Vertaling van "qu’ils soient versés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

piétin-verse [ piétin verse ]
eyespot

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

publier un livre à condition que les droits d’auteur perçus sur un ouvrage publié dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions soient versés à l’organisation caritative de leur choix, et pour autant que le président en soit dûment informé.
publishing a book provided that any royalties in a work published in connection with a Member's functions are paid over to a charity of their choice, and provided that the President is duly informed.

La Commission prend acte des efforts colossaux consentis par un grand nombre de personnes dans chaque pays candidat ainsi que de leur persévérance et leur dévouement pour faire en sorte que SAPARD devienne opérationnel, même si, dans certains cas, il est peu probable que ces efforts soient suffisants pour que des crédits SAPARD soient versés avant la fin de 2001.
The Commission acknowledges the enormous efforts made by a great number of people in each applicant country and their continuing, dedicated, hard workto prepare for SAPARD to become operational, although in certain cases these efforts are unlikely to be sufficient to allow SAPARD funds to flow before end 2001.

55.3 (1) L’autorité responsable veille à ce que soient versés au site Internet les documents visés aux alinéas 55.1(2)s) et t) et, dans le cas d’un examen préalable ou d’une étude approfondie, les documents et renseignements visés aux alinéas 55.1(2)h) et u), de même que les documents et renseignements visés à l’alinéa 55.1(2)v). Elle veille également à ce qu’y soient versés :
55.3 (1) A responsible authority shall ensure that the records referred to in paragraphs 55.1(2)(s) and (t) and, in the case of a screening or comprehensive study, the records or information referred to in paragraphs 55.1(2)(h) and (u) and any record or information referred to in paragraph 55.1(2)(v) are included in the Internet site as well as the records referred to in

La Puissance détentrice acceptera les envois d’argent que la Puissance dont dépendent les prisonniers de guerre leur fera parvenir à titre de supplément de solde, à condition que les montants soient les mêmes pour chaque prisonnier de la même catégorie, qu’ils soient versés à tous les prisonniers de cette catégorie dépendant de cette Puissance, et qu’ils soient portés, dès que possible, au crédit des comptes individuels des prisonniers, conformément aux dispositions de l’article 64.
The Detaining Power shall accept for distribution as supplementary pay to prisoners of war sums which the Power on which the prisoners depend may forward to them, on condition that the sums to be paid shall be the same for each prisoner of the same category, shall be payable to all prisoners of that category depending on that Power, and shall be placed in their separate accounts, at the earliest opportunity, in accordance with the provisions of Article 64.

Sur les 164 millions de dollars étalés sur une période de 10 ans, nous proposons que 17 millions de dollars soient versés par l'intermédiaire du CRSNG pour financer la participation universitaire à ces projets et que 147 millions de dollars soient versés par l'intermédiaire du CNRC pour la construction et le fonctionnement de ces installations.
Of the $164 million over 10 years, $17 million we propose would go through NSERC to fund university-based involvement in these projects, and $147 would go through NRC to actually construct and operate the facilities.

Ils réclament également qu'aucuns fonds publics ne soient versés aux installations qui admettent la discrimination fondée sur le sexe. La pétition a été lancée après qu'un musulman qui s'était inscrit à un cours unisexe d'arts martiaux a exigé, en fonction de son interprétation de sa religion, que les hommes et les femmes soient séparés en deux groupes.
This petition came about when a Muslim man joined a co-ed martial arts class and demanded that the participants be separated into men's and women's groups, based on his interpretation of religion.

Il importe que le TAEG tienne compte de tous les prélèvements effectués dans le cadre du contrat de crédit, qu’ils soient versés directement au consommateur ou à un tiers au nom du consommateur.
It is important that the APRC should take account of all drawdowns under the credit agreement, whether paid directly to the consumer or to a third party on the consumer’s behalf.

S’il appartenait au Tribunal de la fonction publique, et non à la Commission, de vérifier si ce caractère confidentiel s’opposait véritablement à ce que les documents en cause soient versés au dossier et communiqués à l’autre partie, il n'en demeure pas moins que le Tribunal de la fonction publique aurait dû faire usage de la disposition de son règlement de procédure prévue à cette fin.
Although it is for the Civil Service Tribunal, and not the Commission, to verify whether the confidential nature of the documents really prevents their being placed on the file and communicated to the other party, the fact remains that the Civil Service Tribunal should have made use of the provision in its Rules of Procedure laid down for that purpose.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le discours de Son Excellence la Gouverneure générale et l'allocution de bienvenue du premier ministre, dans la salle du Sénat le lundi 2 février 2004, soient imprimés en tant qu'annexe du compte rendu officiel des débats à la Chambre des communes et soient versés aux archives de la présente législature.
By unanimous consent, it was ordered, — That the Speech of her Excellency the Governor General, together with the address of welcome made by the Prime Minister in the Senate Chamber on Monday, February 2, 2004, be printed as an appendix to the official report of debates of the House of Commons and form part of the permanent record of this Parliament.

Il convient que les paiements effectués en vertu du titre II du règlement (CE) no 1413/1999 soient versés intégralement aux bénéficiaires.
The payments made under Title II of Regulation (EC) No 1493/1999 should be made in full to the beneficiaries.