Traduction de «pour les raisons précisées au considérant 69 ci-dessus » (Français → Anglais) :

Pour les raisons précisées au considérant 69 ci-dessus, les prix des éléments de fixation en fer ou en acier chinois importés dans l'Union au cours de la PER, bien qu'ils soient supérieurs aux prix moyens des importations en provenance des pays tiers, ne peuvent pas être considérés comme représentatifs.
For the reasons detailed in recital 69 above, the prices of Chinese ISF imported to the Union in the RIP, although higher than average prices of imports from the third countries, cannot be considered representative.

Toutefois, pour les raisons exposées au considérant 69 ci-dessus, il y a lieu de considérer que les prix enregistrés pour les exportations chinoises du produit concerné au cours de la période considérée sont bien plus élevés qu'ils ne l'auraient été en l'absence de mesures.
However, for the reasons explained in recital 69 above it should be considered that the prices registered for Chinese exports of the product concerned in the period considered are much higher than what they would be in the absence of measures.

Pour les raisons exposées au considérant 85 ci-dessus et eu égard à la modification de la configuration des échanges et aux pratiques de réexpédition décrites à la section 2 du présent règlement, dont chacune est suffisante à elle seule, il a été conclu que ces sociétés se livraient à des pratiques de contournement; elles n'ont donc pas pu bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
For the reasons set out above in recital (85) and with regard to the change in the pattern of trade and transhipment practices, as set out in section 2 of the present Regulation, each of which are sufficient on their own, these companies were found to be engaged in circumvention practices and could not be granted an exemption in accordance with article 13(4) of the basic regulation.

La Commission a indiqué que son évaluation n'insiste pas seulement sur les similitudes entre l'offre d'engagement et une option envisagée à un stade de l'enquête, mais qu'au considérant 15 ci-dessus, elle souligne et résume la partie du règlement définitif expliquant les raisons pour lesquelles cette option a été rejetée.
The Commission noted that its assessment is not only vocal on the similarities between the undertaking offer and an option being considered at a stage of the investigation, in recital 15 above it points to and summarises the part of the definitive Regulation explaining why that option was rejected.

Dans ce contexte, la Commission a envisagé d’autres sources d’informations, qui n’ont pas pu être utilisées pour les raisons précisées aux considérants 192 à 194.
In this context the Commission considered alternative sources of information that for the reasons stated in recitals 192 to 194 could not be used.

En général, il faut considérer qu'une différence de compétitivité relativement réduite indique que, dans des conditions légèrement différentes (qui sont de toute façon incertaines pour les raisons exposées ci-dessus), le classement serait très probablement modifié.
In general a relatively small difference in competitiveness should be taken as an indication of a high likelihood that under slightly different conditions (which are anyway uncertain for the reasons stated above) rankings could be reversed.

Bien qu'il soit concevable qu'un AMI soit conclu qui ne s'appliquerait qu'aux domaines de compétence fédérale, cela est fort peu probable pour les raisons énumérées ci-dessus et en raison des pouvoirs considérables dévolus aux gouvernements provinciaux en matière d'investissement.
While it is conceivable that an MAI could be concluded that would apply only to federal measures, this would be highly unlikely for the reasons noted above and because of the very substantial jurisdiction enjoyed by provincial governments in the area of investment.

Les prêts dont a bénéficié Hynix émanaient généralement des pouvoirs publics ou de banques chargées ou enjointes par ces derniers de les lui accorder; quant au taux du prêt syndiqué, il ne peut servir de point de référence pour les raisons précisées aux considérants 17 à 20 ci-dessus.
The loans provided to Hynix were generally either provided by the GOK or by banks that were entrusted and directed by the GOK, and the rate on the syndicated loan would also be an inappropriate benchmark for the reasons stated in recitals 17 to 20 above.

En quatrième lieu, le Tribunal de la fonction publique a expliqué les différentes raisons pour lesquelles le cas d’espèce devait être considéré comme présentant des circonstances particulières au sens du point 21 ci-dessus (points 42 à 48 de l’arrêt attaqué).
Fourthly, the Civil Service Tribunal explains the various reasons why special circumstances exist in the present case within the meaning of paragraph 21 above (paragraphs 42 to 48 of the judgment under appeal).

Pour les motifs exposés ci-dessus, la Commission considère qu'il existe de bonnes raisons d'opter pour une approche à l'échelle de l'Union dans ce domaine et de mettre en place un programme de réinstallation au niveau de l'UE.
For the reasons set out above the Commission believes that there are good reasons for taking an EU-wide approach in this area and for the setting up of an EU Resettlement Scheme.