Vertaling van "motifs exposés ci-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exposé des motifs du projet de budget | exposé du budget | présentation du budget
budget speech

un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit
a written statement setting out the grounds of appeal must be filed

réponse au mémoire exposant les motifs du recours
reply to the appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, pour les motifs exposés ci-dessus, je serais porté à conclure que la motion aurait été irrecevable si la question avait été soulevée dans un délai raisonnable. [.] En réalité, en l'absence de toute objection au moment où la motion aurait été proposée, la procédure a suivi son cours et la motion a été adoptée.
Thus, for the reasons stated, I would have been inclined to rule the motion out of order had this matter been raised within a reasonable delay.Instead, in the absence of any objection at the time that the motion was moved, the matter went forward and the motion was adopted.

Par conséquent, pour les motifs exposés ci-dessus, je serais porté à conclure que la motion aurait été irrecevable si la question avait été soulevée dans un délai raisonnable.
Thus, for the reasons stated, I would have been inclined to rule the motion out of order had this matter been raised within a reasonable delay.

Conformément aux avis exprimés par une large majorité de membres de la commission ENVI et sur la base notamment des motifs exposés ci-dessus, votre rapporteur propose, par conséquent, de rejeter la proposition de la Commission.
In line with the views expressed by a large majority of ENVI-Members and based, in particular, on the grounds listed above, Your Rapporteur therefore suggests to reject the Commission proposal.

Je soussigné, l’appelant susmentionné, vous avise par les présentes que je tiens à interjeter appel, et si cela est nécessaire, à demander l’autorisation d’en appeler : — De la déclaration de culpabilité seulementDe la sentence seulement ou de la déclaration de culpabilité et de la sentence pour les motifs exposés ci-après (Ex pour les motifs.) (Si l’espace est insuffisant, terminer l’énoncé des motifs au verso de la présente formule.)
I, the above appellant, hereby give notice that I desire to appeal and if necessary for me to do so, to apply for leave to appeal against Conviction Only Sentence Only or both Conviction and Sentence for the following reasons: (Set out reasons.) (If the space is insufficient, put additional grounds on the reverse side of this form.)

À la lumière des motifs exposés ci-dessus, la commission du développement n'a pas d'objections à soulever quant aux amendements portant sur les armes légères et de petit calibre inclus dans la proposition.
In view of the reasons explained above, the Committee on Development has no objections to the amendments referring to the SALW case included in the proposal.

Pour les motifs exposés ci-dessus, j’ai voté en faveur d’une adoption aussi rapide que possible des réglementations destinées à protéger ces travailleurs.
On the grounds stated above, in the voting I have opted for the adoption of the regulations to protect such workers as soon as possible.

Compte tenu de tous les motifs exposés ci-dessus, la proposition de la Commission doit être accueillie favorablement car elle contribue au renforcement de la sécurité des côtes et des îles européennes.
For all the reasons set out above, the Commission proposal should be endorsed, since it marks a further step forward enabling Europe’s coasts and islands to be made safe.

Pour les motifs exposés ci-dessus, j’ai voté sur les points concernés d’une façon conforme à la préservation de la sécurité juridique des agriculteurs.
For the reasons outlined above I voted in favour of supporting the legal protection of farmers where it related to this issue.

Selon l’article 26, si dans le cadre d’une enquête sur une dénonciation sous le régime du projet de loi, le commissaire a des motifs de croire qu’un autre acte répréhensible a été commis, il peut, sous réserve des articles 24 et 25 (exposés ci-dessus), faire enquête sur cet autre acte.
Clause 26 provides that if, in the course of investigating a wrongdoing disclosure under the bill, the Commissioner has reason to believe that another wrongdoing has been committed, he or she may, subject to clauses 24 and 25 (outlined above), commence an investigation into that other wrongdoing.

Pour assurer l'applicabilité du modèle exposé ci-dessus, votre Comité a formulé deux recommandations visant à : 1) minimiser le nombre de conflits d'horaire créés par le calendrier régulier et 2) limiter le nombre de réunions de comités spéciaux et, partant, le nombre des conflits d'horaire provoqués par celles-ci au cours de chaque session parlementaire.
Your Committee has developed two recommendations for the purpose of ensuring the workability of the scheduling paradigm provided above by: (1) minimizing the number of conflicts created by the regular schedule, and (2) controlling the number of ad hoc committee meetings, so as to limit the number of ad hoc conflicts that arise during each session of Parliament.