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Vertaling van "considérant 85 ci-dessus " (Frans → Engels) :

Pour les raisons exposées au considérant 85 ci-dessus et eu égard à la modification de la configuration des échanges et aux pratiques de réexpédition décrites à la section 2 du présent règlement, dont chacune est suffisante à elle seule, il a été conclu que ces sociétés se livraient à des pratiques de contournement; elles n'ont donc pas pu bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

For the reasons set out above in recital (85) and with regard to the change in the pattern of trade and transhipment practices, as set out in section 2 of the present Regulation, each of which are sufficient on their own, these companies were found to be engaged in circumvention practices and could not be granted an exemption in accordance with article 13(4) of the basic regulation.


Les motifs de ce refus ont été fournis, entre autres, aux considérants 632 et 655 du règlement définitif, qui sont résumés au considérant 33 ci-dessus.

The reasons for this rejection were given in, among others, recitals 632 and 655 of the definitive Regulation, which are summarised in recital 33 above.


Les motifs de ce refus ont été fournis, notamment, dans les considérants 632 et 655 du règlement définitif, qui sont résumés au considérant 7 ci-dessus.

The reasons for this rejection were given in, among others, recitals 632 and 655 of the definitive Regulation, which are summarised in recital 7 above.


La Commission a indiqué que son évaluation n'insiste pas seulement sur les similitudes entre l'offre d'engagement et une option envisagée à un stade de l'enquête, mais qu'au considérant 15 ci-dessus, elle souligne et résume la partie du règlement définitif expliquant les raisons pour lesquelles cette option a été rejetée.

The Commission noted that its assessment is not only vocal on the similarities between the undertaking offer and an option being considered at a stage of the investigation, in recital 15 above it points to and summarises the part of the definitive Regulation explaining why that option was rejected.


Il s'agit ni plus ni moins d'une variante des clauses «à la carte» décrites au considérant 31 ci-dessus, reportée dans le temps.

This is basically a variation of the pick-and-choose clauses described in recital 31 above, postponed in time.


Les questions et considérations exposées ci-dessus montrent qu'il est nécessaire de mener des actions selon les axes suivants:

The aforementioned issues and considerations demonstrate the need to undertake actions along the following lines:


Eu égard aux conclusions concernant la modification dans les flux commerciaux et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 85 à 88 ci-dessus, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base.

In view of the findings with regard to the change in the pattern of trade and transhipment practices, as set out in section 2, and the findings as set out in the recitals 85 to 88 above, each of which are sufficient on their own, the exemption as requested by this Malaysian company could not be granted in accordance with Article 23(6) of the basic Regulation.


Comme indiqué au considérant 16 ci-dessus, 85 à 90 % de la population d'Allemagne sont affiliés à un organisme d'assurance maladie obligatoire, tandis que seule une petite partie de la population opte pour une assurance maladie privée.

As indicated above (recital 16), 85-90 % of the population in Germany is covered by public sickness funds, while just a residual part of the population opt for private health insurance.


Pour les wafers solaires, la valeur normale n’a pas pu être établie sur la base de la méthode décrite aux considérants 79 à 85 ci-dessus, étant donné qu’aucun des producteurs indiens ayant coopéré ne fabriquait ce produit.

For solar wafers, normal value could not be established using the methodology described in recitals 79 to 85 above since none of the cooperating Indian producers produced solar wafers.


Le risque de répartition du marché est considéré comme nettement plus élevé dans ce dernier cas (voir point 85 ci-dessus).

The risk of market sharing is considered substantially greater in the latter case (see paragraph 85 above).


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