Traduction de «point 21 ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

hauteur au-dessus du point d'atterrissage
height above touchdown-zone elevation

état d'humidité au-dessus du point de saturation | humidité de saturation
maximum moisture ratio | moisture ratio at saturation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Aux fins de l'évaluation des contributions visées au paragraphe 2, point b) ci-dessus, et au point 12(3)(c) des statuts figurant en annexe, les coûts sont déterminés conformément aux pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des entités concernées, aux normes comptables applicables dans le pays où est établie chaque entité et aux normes comptables internationales/normes internationales d'information financière.
4. For the purpose of valuing the contributions referred to in point (b) of paragraph 2 and clause 12(3)(c) of the Statutes contained in the Annex, the costs shall be determined according to the usual cost accounting practices of the entities concerned, to the applicable accounting standards of the country where each entity is established, and to the applicable International Accounting Standards / International Financial Reporting Standards.

6. Sans préjudice des montants définis aux points 2 à 4 ci-dessus, les réductions par rubrique telles que définies au point 5 ci-dessus sont ensuite réparties entre les différentes lignes budgétaires, y compris les lignes "clôturées", en tenant compte de la part que représentent les paiements dans chacune des lignes budgétaires concernées du projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives n 1/2012, 2/2012 et 3/2012.
6. Without prejudice to the amounts defined in points 2 to 4 above, the cuts by heading as defined in point 5 above are then spread across budget lines, including 'closed' lines, on the basis of the weight of payments for individual budget lines concerned in the Draft Budget as amended by Amending Letters 1/2012, 2/2012 and 3/2012.

6. Sans préjudice des montants définis aux points 2 à 4 ci-dessus, les réductions par rubrique telles que définies au point 5 ci-dessus sont ensuite réparties entre les différentes lignes budgétaires, y compris les lignes «clôturées», en tenant compte de la part que représentent les paiements dans chacune des lignes budgétaires concernées du projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives n 1/2012, 2/2012 et 3/2012.
6. Without prejudice to the amounts defined in points 2 to 4 above, the cuts by heading as defined in point 5 above are then spread across budget lines, including ‘closed’ lines, on the basis of the weight of payments for individual budget lines concerned in the Draft Budget as amended by Amending Letters 1/2012, 2/2012 and 3/2012.

En quatrième lieu, le Tribunal de la fonction publique a expliqué les différentes raisons pour lesquelles le cas d’espèce devait être considéré comme présentant des circonstances particulières au sens du point 21 ci-dessus (points 42 à 48 de l’arrêt attaqué).
Fourthly, the Civil Service Tribunal explains the various reasons why special circumstances exist in the present case within the meaning of paragraph 21 above (paragraphs 42 to 48 of the judgment under appeal).

En tout cas, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite la mise sur le marché des articles cadmiés ou des composants de ces articles utilisés dans les secteurs/applications figurant aux points a) et b) ci-dessus, ainsi que des articles manufacturés dans les secteurs visés au point b) ci-dessus.
In any case, whatever their use or intended final purpose, the placing on the market of cadmium-plated articles or components of such articles used in the sectors/applications listed in points (a) and (b) above and of articles manufactured in the sectors listed in point (b) above is prohibited.

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme est justifiée et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières, excepté en ce qui concerne les éléments visés au point 2 ci-dessus et/ou les observations au point 3 concernant le taux d’erreur et les cas d’irrégularités et leur traitement par l’autorité de gestion, dont l’incidence est chiffrée ci-dessus.
Based on the examination referred to above, it is my opinion that the final statement of expenditure presents fairly, in all material respects, the expenditure paid under the operational programme, that the application for payment of the balance of the Community contribution to this programme is valid and that the underlying transactions covered by the final statement of expenditure are legal and regular, except with regard to the matters referred to at point 2 above and/or to the observations at point 3 regarding the error rates and cases of irregularity and the way they have been dealt with by the managing authority, the impact of which is quantified above.

Une fois un point de départ établi pour une masse d'eau souterraine caractérisée comme étant à risque conformément à l'annexe V, point 2.4.4, de la directive 2000/60/CE et au point 1 ci-dessus, il ne sera plus modifié au cours du cycle de six ans du plan de gestion de district hydrographique prescrit à l'article 13 de la directive 2000/60/CE.
once a starting point has been established for a body of groundwater characterised as being at risk in accordance with Section 2.4.4 of Annex V to Directive 2000/60/EC and pursuant to point 1 above, it will not be changed during the six-year cycle of the river basin management plan required in accordance with Article 13 of Directive 2000/60/EC.

Votre rapporteur pour avis juge particulièrement important de prendre position sur certaines des principales innovations figurant dans le projet de directive - le régime moins strict proposé en ce qui concerne la prestation de services (voir système 1 ci-dessus) et le concept de "plates-formes communes" introduit dans le système général (voir point 2 ci-dessus).
The draftsperson considers it particularly important to take a stance on some of the main innovations included in the draft Directive - the lighter regime proposed as regards the provision of services (see system 1. above) and the concept of 'common platforms' introduced into the general system (2 above).

La Commission tient compte de l'objectif et des éléments i) à iii) énoncés au point a) ci-dessus mais n'est pas tenue d'adopter la même spécification ou définition de la taille normale pour le marché aux fins de l'article 3, paragraphe 1, point 22 bis (nouveau) ci‑dessus et à celles de l'article 25, paragraphe 1. Elle peut, si elle le juge opportun, adopter une approche différente dans chacun des deux contextes;
The Commission shall take into account the aim and factors (i) to (iii) set out under point (a) above but shall not be obliged to adopt the same specification or definition of standard market size for the purposes of both Article 3, sub-paragraph 1, point 22a (new) above and for the purposes of Article 25, subparagraph 1 and may, if it considers this to be appropriate, adopt a different approach to the term in the two different contexts.

Pour être plus précis, six SCE ont été constituées conformément au point a) ci-dessus, six autres conformément au point b) ci-dessus, et deux autres encore conformément au point c) ci-dessus.
To be more precise, six SCEs have been formed in accordance with (a) above; another six in accordance with (b) above; and yet another two in accordance with (c) above.