Traduction de «raisons énumérées ci-dessus » (Français → Anglais) :

Bien qu'il soit concevable qu'un AMI soit conclu qui ne s'appliquerait qu'aux domaines de compétence fédérale, cela est fort peu probable pour les raisons énumérées ci-dessus et en raison des pouvoirs considérables dévolus aux gouvernements provinciaux en matière d'investissement.
While it is conceivable that an MAI could be concluded that would apply only to federal measures, this would be highly unlikely for the reasons noted above and because of the very substantial jurisdiction enjoyed by provincial governments in the area of investment.

Deuxièmement, pour les raisons énumérées ci-dessus, ni le ministre de la Santé, ni un organisme indépendant ne devrait administrer la loi.
Second, for the reasons set forth earlier, neither the Minister of Health nor a separate arm's-length agency should administer the bill.

Troisièmement, pour les raisons énumérées ci-dessus, une approche légèrement différente sera nécessaire pour l'application de la loi.
Third, for the reasons set forth earlier, a somewhat different approach will be required with respect to enforcement.

C'est pour toutes les raisons énumérées ci-dessus que nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi C-208 dans sa forme actuelle.
For all of those reasons I just mentioned, we cannot support Bill C-208 in its current form.

Élaborer des statistiques sur certaines des activités énumérées ci-dessus.
Compiling statistics on certain of the activities listed above.

Outre la promotion des mesures en cours énumérées ci-dessus, la Commission encouragera l'utilisation de trois moyens d'action qui ne sont pas encore exploités à grande échelle en Europe: les exigences en matière d'accessibilité dans la passation des marchés publics, la certification de l'accessibilité et la meilleure utilisation de la législation existante.
In addition to promoting the ongoing measures just listed, the Commission will foster the use of three approaches not yet widely used in Europe: (i) accessibility requirements in public procurement, (ii) accessibility certification, and (iii) better use of existing legislation.

Hormis les activités réalisées au titre du programme d'action 2001 énumérées ci-dessus, les actions suivantes entamées en 2000 étaient toujours en cours en 2002:
In addition to the above activities under the "TA Action Programme 2001", the following activities started up in 2000 were continued in 2002:

Ces critères (détaillés aux points 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 ci-dessus et pris séparément) ne sont pas applicables si le demandeur peut fournir un document justificatif de l’identité des exploitants qui produisent au moins 75 % de la laine ou des fibres kératiniques en question, ainsi qu’une déclaration de ces exploitants attestant que les substances énumérées ci-dessus n’ont pas été appliquées aux champs ou aux animaux concernés.
These requirements (as detailed in points 5.1, 5.2, 5.3 and 5.4) and taken separately) do not apply if documentary evidence can be presented that establishes the identity of the farmers producing at least 75 % of the wool or keratin fibres in question, together with a declaration from these farmers that the substances listed above have not been applied to the fields or animals concerned.

Lorsqu'il a étudié les relations entre le Canada et l'Europe, le comité sénatorial permanent des affaires étrangères a recommandé la prudence par rapport à l'expansion de l'OTAN, notamment pour les raisons énumérées ci-dessus.
The Senate Foreign Affairs Committee, in our study of Canada's relations with Europe, recommended caution with respect to NATO expansion for these and other reasons.

En outre, lorsqu'un État membre considère que l'exécution réelle de la fourniture de l'ensemble minimal de lignes louées ne répond pas aux besoins des utilisateurs, il peut assigner des objectifs adaptés aux conditions de fourniture énumérées ci-dessus.
In addition where a Member State considers that the achieved performance for the provision of the minimum set of leased lines does not meet users' needs, it may define appropriate targets for the supply conditions listed above.