Traduction de «possède un régime fiscal assez complexe » (Français → Anglais) :

Plus le régime fiscal est complexe, plus on a recours à leurs services et plus ils font de l'argent.
If the system is more complex, they are needed even more and they would make more money.

Comme nous le savons, le Canada possède un régime fiscal assez complexe qui résulte de 14 années de négociation et de consultation.
As we know, Canada has a fairly complicated tax system. It has been negotiated over 14 years of consultation.

Faut-il interpréter la notion de «consommation de produits énergétiques», employée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par leur acheteur direct qui n’en fait aucun usage effectif dans un processus déterminé ou bien en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par le tiers qui en fait un usage effectif dans un processus qu’il met en œuvre, lorsque les produits énergétiques en cause ont été mis à la consommation et sortis de l’entrepôt fiscal d’un entrepositaire agréé, vendus, dans le cadre d’une transaction commerciale, à un acheteur qui ne possède ni une licence de production d’énergie électrique ni un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et revendus par cet acheteur à un tiers qui possède une licence de production d’énergie électrique, une autorisation des autorités compétentes de l’État membre pour se faire livrer des produits énergétiques exonérés de l’accise, ainsi qu’un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et auquel l’entrepositaire agréé a directement livré lesdits produits énergétiques, sans que l’exercice du pouvoir de fait sur ces produits ait été transféré à l’acheteur?
Is the term ‘[consumption of] energy products’ in Article 1(1)(a) of Council Directive 2008/118/EC (1) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC (2) to be interpreted — in cases involving energy products which have been released for free circulation and are removed from a tax warehouse of an authorised warehouse keeper, sold in a commercial transaction to a purchaser which possesses neither an authorisation for the production of electricity nor a certificate as an end user exempt from excise duty, and which are then resold by that purchaser to a third party which possesses an authorisation for the production of electricity, a permit from the competent authorities of the Member State for receiving duty-free energy products and a certificate as an end user exempt from excise duty, and to which the energy products are delivered directly by the authorised warehouse keeper, without coming under the actual control of the purchaser — as meaning that the energy products are consumed by their direct purchaser, which does not in fact put them to use in a particular operation, or as meaning that they are consumed by the third party, which does in fact put them to use in an operation which it carries out?

2. Néanmoins, les déductions fiscales dont les bénéficiaires ont profité lors de prises de participations intracommunautaires et octroyées conformément à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS en ce qui concerne des droits possédés directement ou indirectement dans des entreprises étrangères qui remplissent les conditions pertinentes du régime d’aides avant le 21 décembre 2007, à l’exception de la condition de posséder ces participations durant une période ininterrompue d’au moins un an, pourront continuer à s’appliquer durant toute la période d’amortissement prévue par le régime d’aides.
2. None the less, tax reductions enjoyed by the beneficiaries in respect of intra-Community acquisitions, by virtue of Article 12(5) TRLIS, which are related to rights held directly or indirectly in foreign companies fulfilling the relevant conditions of the aid scheme by 21 December 2007, apart from the condition that they hold their shareholdings for an uninterrupted period of at least 1 year, can continue to apply for the entire amortisation period established by the aid scheme.

3. Les déductions fiscales octroyées aux bénéficiaires au titre de prises de participations intracommunautaires, en vertu de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, qui sont liées à une obligation irrévocable, convenu avant le 21 décembre 2007, de posséder les droits en question lorsque le contrat contient une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation et lorsque la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007, pourront continuer de s’appliquer durant toute la période d’amortissement prévue par le régime d’aide pour la partie des droits possédés à partir de la date de levée de la condition suspensive.
3. Tax reductions enjoyed by beneficiaries in respect of intra-Community acquisitions, by virtue of Article 12(5) TRLIS which are related to an irrevocable obligation entered into before 21 December 2007 to hold such rights where the contract contains a suspensive condition linked to the fact that the operation at issue is subject to the mandatory approval of a regulatory authority and where the decision and the operation has been notified before 21 December 2007, can continue to apply for the entire amortisation period established by the aid scheme for the part of the rights held as of the date when the suspensive condition is lifted.

Néanmoins, étant donné l’existence d’une confiance légitime jusqu’à la date de publication de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission renonce exceptionnellement à la récupération de tout avantage fiscal résultant de l’application du régime d’aides concernant les aides liées aux prises de participations dans des entreprises étrangères contrôlées directement ou indirectement par des entreprises espagnoles acquérantes avant la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, sauf si: premièrement, avant le 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable, pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007.
However, given the presence of legitimate expectations until the publication date of the initiating Decision, the Commission exceptionally waives recovery for any tax benefits deriving from the application of the aid scheme for aid linked to shareholdings held directly or indirectly by a Spanish acquiring company in a foreign company before the date of publication in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2), except where, firstly, before 21 December 2007 an irrevocable obligation has been entered into by a Spanish acquiring company to hold such rights; secondly, the contract contained a suspensive condition linked to the fact that the operation at stake is subject to the mandatory approval of a regulatory authority and, thirdly, the operation had been notified before 21 December 2007.

- le registre des Antilles néerlandaises (ce territoire est associé à la Communauté et seule la partie IV du Traité s'y applique; il possède son propre régime fiscal),
- the Dutch Antilles' register (this territory is associated with the Community; and only Part IV of the Treaty applies to it; it is responsible for its own fiscal regime),

Donc, la section se rapportant aux corporations étrangères affiliées est sans doute la section la plus compliquée de cette loi la plus compliquée (1230) Parce que le Canada transige avec plusieurs pays, et que chaque pays possède un régime fiscal particulier, il est difficile d'obtenir des chiffres précis-puisque ces chiffres, dans ces pays, sont relativement confidentiels-sur l'ampleur du phénomène et sur les montants d'argent qui y sont transigés.
So, the section on foreign corporations is no doubt the most complex section in this most complex law (1230) Since Canada deals with several countries, and since each country has its own tax system, it is difficult to get our hands on exact figures-especially in those countries where they are confidential-regarding the extent of the problem and the amounts involved.

Cet homme a dit que lorsque nous avons un régime fiscal aussi complexe que le nôtre, la première conséquence, c'est que le citoyen ordinaire, comme moi et comme la plupart des gens qui lisent le hansard ou qui suivent le débat à la télévision, en vient à se dire que «oui, le régime fiscal est si complexe que je n'ai plus qu'à m'adresser à H & R Block ou à un comptable et à payer mes 35, 50, 100 ou 150 dollars pour faire remplir ma déclaration».
Taking a look at some of his concerns, he points out that when we have a taxation system so complex, first it leads to a situation in which ordinary citizens like me, like probably most of the people either reading Hansard or watching this on television today, are saying to themselves: ``He is right, the income tax is so complicated I go to H & R Block or an accountant; I pay $35, $50, $100 or $150 to an accountant to get the job done''.

Le troisième point que je veux faire valoir en ce qui concerne la création de taxes dont l'efficacité est maximale, c'est que nous devons posséder un régime fiscal où le gouvernement est tenu de rendre des comptes, car, comme je l'ai dit, le pouvoir d'imposition est un pouvoir terriblement destructeur.
The third point I will make with respect to constructing taxes of maximum efficiency is that we must have a tax system which allows for accountability on the part of government because, as I said, the taxing power is such an awesome destructive power.