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Vertaling van "canada possède un régime fiscal assez complexe " (Frans → Engels) :

Comme nous le savons, le Canada possède un régime fiscal assez complexe qui résulte de 14 années de négociation et de consultation.

As we know, Canada has a fairly complicated tax system. It has been negotiated over 14 years of consultation.


En accord avec le rapport Mintz présenté en juin au Comité des finances, il faut instaurer au Canada un régime fiscal plus équitable, plus uniforme et plus simple, et aider à éliminer ce qui me paraît être un fardeau réglementaire, c'est-à-dire un fardeau fiscal absolument excessif et un régime fiscal complexe qui pénalise les entreprises légitimes.

Consistent with the Mintz report presented in June to the finance committee, we need to develop a fairer, flatter, simpler tax system in Canada and help to eliminate what I consider to be a regulatory burden, that is an egregiously excessive tax burden and a complex tax system that penalizes legitimate businesses.


Nous avons été étonnés de constater que, lorsque le Canada signe une entente avec un autre pays, Revenu Canada - et la même chose était vraie de son prédécesseur - vérifie s'il existe un régime fiscal viable et si ce pays possède des processus et des procédures dont nous devrions être au courant.

It was a surprise to us to find out that, when we sign a tax agreement with another country, Revenue Canada, and its predecessor, would assess whether a certain tax system was viable and whether those other countries had processes and procedures of which we should be aware.


Donc, la section se rapportant aux corporations étrangères affiliées est sans doute la section la plus compliquée de cette loi la plus compliquée (1230) Parce que le Canada transige avec plusieurs pays, et que chaque pays possède un régime fiscal particulier, il est difficile d'obtenir des chiffres précis-puisque ces chiffres, dans ces pays, sont relativement confidentiels-sur l'ampleur du ...[+++]

So, the section on foreign corporations is no doubt the most complex section in this most complex law (1230) Since Canada deals with several countries, and since each country has its own tax system, it is difficult to get our hands on exact figures-especially in those countries where they are confidential-regarding the extent of the problem and the amounts involved.


Il faut amorcer dès maintenant une étude poussée sur un tel système, non seulement parce que le régime fiscal du Canada est trop complexe, mais encore en raison de l'évolution récente du régime fiscal américain.

An intensive study of such a new tax system should start now, not just because of the excessive complexity of Canada's tax code but, more important, because of new developments in the United States.




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canada possède un régime fiscal assez complexe ->

Date index: 2021-10-02
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