Traduction de «posent pas de problèmes significatifs quant » (Français → Anglais) :

45. rappelle qu'une utilisation accrue de la biomasse peut entraîner une intensification des pratiques forestières et une réduction des stocks de carbone forestiers, ce qui pourrait compromettre l'objectif de l'Union consistant à limiter à 2 °C le réchauffement lié au changement climatique; demande à l'Union et à ses États membres de n'accepter que les agrocarburants qui, manifestement, réduisent les émissions de gaz à effet de serre, ne posent pas de problèmes significatifs quant à l'utilisation des terres, ne menacent pas la sécurité alimentaire des populations et ne risquent pas d'engendrer des conflits de conservation; invite instamment la Commission, à cet égard, à élaborer des critères contraignants de durabilité pour la biomasse, à tenir compte des calculs relatifs aux changements indirects d'affectation des terres dans les critères de durabilité applicables aux agrocarburants ainsi qu'à inclure les calculs concernant les changements indirects d'affectation des terres et la dette de carbone dans les critères de durabilité applicables à la bioénergie;
45. Reiterates that increased use of biomass could lead to an intensification of forestry practices and a reduction in forest carbon stocks, which could jeopardise the EU objective of limiting the climate temperature increase to 2°C; asks the EU and its Member States only to accept agro-fuels that demonstrably reduce greenhouse gas emissions, pose no significant land-use issues, do not threaten people’s food security and do not risk conservation conflicts; urges the Commission, in this connection, to develop legally binding sustainability criteria for biomass, to incorporate ILUC calculations into the existing sustainability criteria for agro-fuels and to incorporate ILUC and carbon-debt calculations into the sustainability criteria for bioenergy;

44. rappelle qu'une utilisation accrue de la biomasse peut entraîner une intensification des pratiques forestières et une réduction des stocks de carbone forestiers, ce qui pourrait compromettre l'objectif de l'Union consistant à limiter à 2 °C le réchauffement lié au changement climatique; demande à l'Union et à ses États membres de n'accepter que les agrocarburants qui, manifestement, réduisent les émissions de gaz à effet de serre, ne posent pas de problèmes significatifs quant à l'utilisation des terres, ne menacent pas la sécurité alimentaire des populations et ne risquent pas d'engendrer des conflits de conservation; invite instamment la Commission, à cet égard, à élaborer des critères contraignants de durabilité pour la biomasse, à tenir compte des calculs relatifs aux changements indirects d'affectation des terres dans les critères de durabilité applicables aux agrocarburants ainsi qu'à inclure les calculs concernant les changements indirects d'affectation des terres et la dette de carbone dans les critères de durabilité applicables à la bioénergie;
44. Reiterates that increased use of biomass could lead to an intensification of forestry practices and a reduction in forest carbon stocks, which could jeopardise the EU objective of limiting the climate temperature increase to 2°C; asks the EU and its Member States only to accept agro-fuels that demonstrably reduce greenhouse gas emissions, pose no significant land-use issues, do not threaten people’s food security and do not risk conservation conflicts; urges the Commission, in this connection, to develop legally binding sustainability criteria for biomass, to incorporate ILUC calculations into the existing sustainability criteria for agro-fuels and to incorporate ILUC and carbon-debt calculations into the sustainability criteria for bioenergy;

En outre, les ressources génétiques de pays riches en biodiversité contribuent de manière significative à la recherche et au développement dans le domaine pharmaceutique. Malheureusement, il a été prouvé que les droits de propriété intellectuelle posent un problème significatif en matière d'accès à la médecine dans les pays pauvres.
Besides, genetic resources from biodiversity-rich countries contribute significantly to pharmaceutical RD. Unfortunately, it’s been proved that intellectual property rights (IPRs) poses a significant challenge on access to medicine in poor countries.

Selon la Commission, l'expérience a montré que ces substances ne posent pas de problème majeur quant à la qualité des produits d'élevage car le conditionnement (en petites quantités) et le prix de ces médicaments rend peu rentable et donc improbable leur détournement à des fins illicites.
As the Commission points out experience with such category of substances do not form a major problem for the quality of the products of farm animals because the presentation (in very small packages ) and the price for such medicines is such as to make illegal use unlikely and very unattractive .

51. En ce qui concerne la répartition des droits de trafic entre les transporteurs de la Communauté, les accords du type "ciel ouvert" et d'autres accords bilatéraux ne prévoyant pas de restrictions quant au nombre de transporteurs ou de vols qui peuvent être effectués, posent peu de problèmes.
51. As regards allocation of traffic rights between Community carriers, "open skies" type agreements and other liberal accords, where there is no restriction on the number of carriers or on the number of flights that can be operated, pose few problems.

Quant aux modalités de fonctionnement d'une coopération renforcée, elles posent un autre problème, plus complexe.
As for the arrangements for implementing reinforced cooperation, these present another, more complex problem.

Lorsque le lieu de consommation effective est situé dans un pays tiers, des problèmes se posent en outre quant au respect des principes de l’OCDE et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la limitation territoriale de la directive (voir notamment les affaires 283/84, Trans Tirreno Express/Ufficio Provinciale IVA, et C-58/04, Kohler/Finanzamt Dusseldorf-Nord).
When the place of actual consumption is located in a non-EU country, issues arise on conformity with the OECD principles as well as ECJ case law on the territorial limitations of the Directive (e.g., Trans Tirreno Express v Ufficio Provinciale Iva C-283/84 as well as Kohler v Finanzamt Dusseldorf-Nord C-58/04).

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Les directives 75/442/CEE et 91/689/CEE contiennent des dispositions générales de base pour tous les déchets et déchets dangereux; la directive 1999/31/CE concerne le traitement spécifique de mise en décharge; les directives 75/439/CEE, 86/278/CEE et 94/62/CE prévoient quant à elles des exigences applicables à des flux spécifiques de déchets (huiles usagées, boues d'épuration, déchets d'emballage) qui présentent tous des caractéristiques différentes et posent des problèmes de gestion spécifiques.
Directives 75/442/EEC and 91/689/EEC lay down general basic provisions for all waste and hazardous waste; Directive 1999/31/EC deals with one specific treatment method – landfilling; and Directives 75/439/EEC, 86/278/EEC and 94/62/EC set out requirements for specific waste streams – waste oils, sewage sludge and packaging waste – each with different characteristics and management issues.

considérant que l'expérience acquise a montré que les définitions des huiles vierges posent certains problèmes quant à la vérification des caractéristiques organoleptiques de ces produits et ne correspondent pas exactement aux critères d'appréciation organoleptiques définis par la méthodologie arrêtée dans le cadre du Conseil oléicole international et récemment reprise par la réglementation communautaire sur les caractéristiques des huiles d'olive et de grignons d'olive ainsi que sur les méthodes d'analyse y afférentes;
Whereas experience has shown that the definitions of virgin oils present problems in verifying the organoleptic characteristics of these products and do not correspond precisely to the organoleptic assessment criteria defined by the methods adopted by the International Olive Oil Council and which were recently included in Community rules on the characteristics of olive oil and olive residue oils and on the relevant methods of analysis;