Vertaling van "propriété intellectuelle posent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Office de la propriété intellectuelle du Canada [ OPIC | Direction générale de la propriété intellectuelle | Bureau de la propriété intellectuelle ]
Canadian Intellectual Property Office [ CIPO | Intellectual Property Directorate | Bureau of Intellectual Property ]

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI
intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [ OMPI ]
World Intellectual Property Organisation [ WIPO | World Intellectual Property Organization ]

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

Traité sur la propriété intellectuelle des circuits intégrés [ Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés ]
Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits [ Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits ]

propriété intellectuelle d'amont [ propriété intellectuelle sur les renseignements de base ]
background intellectual property

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

propriété intellectuelle d'aval | PI-AV
forward intellectual property

propriété intellectuelle d'amont | PI-AM
background intellectual property | background IP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les ressources génétiques de pays riches en biodiversité contribuent de manière significative à la recherche et au développement dans le domaine pharmaceutique. Malheureusement, il a été prouvé que les droits de propriété intellectuelle posent un problème significatif en matière d'accès à la médecine dans les pays pauvres.
Besides, genetic resources from biodiversity-rich countries contribute significantly to pharmaceutical RD. Unfortunately, it’s been proved that intellectual property rights (IPRs) poses a significant challenge on access to medicine in poor countries.

52. est convaincu que les États-Unis sont un partenaire stratégique essentiel de l'Union et promeut, entre ces deux ensembles, une coordination plus étroite, d'égal à égal, dans le domaine de la politique étrangère européenne, de sorte que le droit international soit respecté et que des stratégies communes soient adoptées contre les problèmes qui se posent dans le voisinage de l'Union et à l'échelle mondiale; souligne le caractère stratégique du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, qui a le potentiel d'inciter les partenaires transatlantiques à fixer des normes en matière d'emploi, de santé, d'environnement et de propriété intellectuelle, et à renforcer la gouvernance au niveau mondial; demande à cet égard davantage d'ouverture et de transparence dans les négociations et souhaite que toutes les parties concernées soient associées à tous les stades du processus; estime que l'Amérique latine est un partenaire important de l'Union européenne et qu'il convient de définir plusieurs modalités de coopération transatlantique triangulaire;
52. Believes that the US is the EU’s key strategic partner, and encourages closer coordination, on an equal footing, with the US on EU foreign policy in support of international law and pursuing common approaches to challenges in the EU neighbourhood and at global level; underlines the strategic nature of the Transatlantic Trade and Investment Partnership, which has the potential to enable the transatlantic partners to set global standards on labour, health, the environment and intellectual property and strengthen global governance; calls, in this connection, for greater openness and transparency in the negotiations and for the involvement of all stakeholders at all stages of the process; believes that Latin America is an important partner for the EU and that various modalities of triangular transatlantic cooperation should be developed;

50. est convaincu que les États-Unis sont un partenaire stratégique essentiel de l'Union et promeut, entre ces deux ensembles, une coordination plus étroite, d'égal à égal, dans le domaine de la politique étrangère européenne, de sorte que le droit international soit respecté et que des stratégies communes soient adoptées contre les problèmes qui se posent dans le voisinage de l'Union et à l'échelle mondiale; souligne le caractère stratégique du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, qui a le potentiel d'inciter les partenaires transatlantiques à fixer des normes en matière d'emploi, de santé, d'environnement et de propriété intellectuelle, et à renforcer la gouvernance au niveau mondial; estime que l'Amérique latine est un partenaire important de l'Union européenne et qu'il convient de définir plusieurs modalités de coopération transatlantique triangulaire;
50. Believes that the US is the EU’s key strategic partner, and encourages closer coordination, on an equal footing, with the US on EU foreign policy in support of international law and pursuing common approaches to challenges in the EU neighbourhood and at global level; underlines the strategic nature of the Transatlantic Trade and Investment Partnership, which has the potential to enable the transatlantic partners to set global standards on labour, health, the environment and intellectual property and strengthen global governance; believes that Latin America is an important partner for the EU and that various modalities of triangular transatlantic cooperation should be developed;

Encore une fois, je sais que la question est technique et compliquée; c'est pour cela que les mesures législatives sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle posent tant de problèmes — il est difficile d'imaginer les éventuelles conséquences imprévues.
Again, I know this is technical and complicated, and that's why copyright and intellectual property law is so difficult, in trying to imagine the unintended consequences going forward.

– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la contrefaçon, le trafic et la violation des droits de la propriété intellectuelle posent indubitablement un énorme problème, tout d’abord pour nous, Union européenne, mais aussi pour de nombreux États membres.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, counterfeiting, smuggling, and the violation of intellectual property rights doubtless pose a huge problem, first of all, for us as the European Union as a whole, but also for many Member States.

En même temps, il est important que nous éduquions notre jeune public, afin qu’il comprenne les problèmes qui se posent en matière de propriété intellectuelle.
At the same time, it is important for us to educate our young public so that they understand the issues involved with intellectual property.

Pour citer les conclusions du Groupe1 :"Au moment où nous entrons dans la Société de l'Information, nous devons trouver, au niveau européen, une réponse réglementaire aux questions qui se posent dans des domaines tels que la propriété intellectuelle, le respect de la vie privée et la propriété des médias, afin d'optimiser les avantages du marché unique pour tous les acteurs.
To quote the findings of the Group1: As we move into the information society, a regulatory response in key areas like intellectual property, privacy and media ownership is required at the European level in order to maximise the benefits of the Single Market for all players.

En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, les parties, dans la limite de leurs compétences, réglementations et politiques : - s'efforceront d'améliorer les conditions d'une protection et d'un renforcement appropriés et efficaces des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale répondant aux normes internationales les plus élevées ; - coopéreront pour atteindre ces objectifs, notamment, le cas échéant, par le biais d'une assistance technique ; - conviennent d'éviter tout traitement discriminatoire en matière de droits de propriété intellectuelle et d'engager, le cas échéant, des consultations si des problèmes qui affectent les relations commerciales se posent dans ce domaine.
On Intellectual Property Rights the parties will, in so far as their competencies, regulations and policies permit - aim to improve the conditions for adequate and effective protection and reinforcement of intellectual, industrial and commercial property rights in conformity with the highest international standards, - cooperate to secure these objectives, including, where appropriate, through the means of technical assistance, - agree to avoid discriminatory treatment in relation to intellectual property rights and to engage, if necessary, in consultations if problems affecting trade relations arise.

A titre d'exemple, les négociations actuelles entre l'ASE et la NASA sur le projet de station spatiale internationale posent des questions de droits de douane, de taxation, de propriété intellectuelle et de transfert technologique; - l'éducation et la formation : en tant que secteur de haute technologie, l'activité spatiale devrait pouvoir bénéficier de programmes communautaires tels que COMETT, ERASMUS et DELTA.
For example, the current ESA/NASA negotiation on the International Space Station project raises customs, taxation, property rights and technology transfer questions ; - education and training. As a high-technology sector, space operatins would benefit from Community programmes such as COMMET, ERASMUS and DELTA.

Dans sa communication au Parlement et au Conseil "Promouvoir les conditions des activités industrielles basées sur la biotechnologie dans la Communauté" d'avril dernier, la Commission avait estimé souhaitable que la Communauté dispose d'une structure consultative sur l'éthique et la biotechnologie capable de traiter les questions d'éthique qui se posent dans le cadre des activités communautaires en matière de biotechnologie (considérations liées à la vie et à l'identité humaines, questions concernant la protection des animaux, limites des droits en matière de propriété intellectuelle).
In its communication to Parliament and the Council "Promoting the competitive environment for the industrial activities based on biotechnology within the Community" of last April, the Commission considered it desirable that the Community should have an advisory structure on ethics and biotechnology capable of dealing with ethical issues where they arise in the course of Community activities in the field of biotechnology (ethical considerations relating to human life and identity, protection of animals, limits of intellectual property rights).