Vertaling van "62 ce prévoient quant " (Frans → Engels) :

Les articles 155 à 159 du règlement financier quant à eux, prévoient que les dispositions générales dudit règlement s'appliquent aux dépenses effectuées dans le cadre notamment des Fonds structurels et du Fonds de cohésion sous réserve des dérogations expressément évoquées.
Articles 155 to 159 of the Financial Regulation then state that the general provisions of the Regulation apply to expenditure effected under the Structural Funds and the Cohesion Fund save as otherwise provided for.

1. Les États membres prévoient que le responsable du traitement, lorsqu'un traitement doit être effectué pour son compte, fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences de la présente directive et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
1. Member States shall, where processing is to be carried out on behalf of a controller, provide for the controller to use only processors providing sufficient guarantees to implement appropriate technical and organisational measures in such a manner that the processing will meet the requirements of this Directive and ensure the protection of the rights of the data subject.

Quant aux procédures d'indemnisation, bon nombre d'États membres (BG, CZ, ES, IE, LT, MT, NL, PT et SE) prévoient un double système permettant à la victime d'engager une action civile en indemnisation à l'encontre de l'auteur dans le cadre d'une procédure pénale; si la victime n'est pas pleinement indemnisée dans le cadre de cette procédure, elle peut encore obtenir une indemnisation de l'État.
As for the procedures to obtain compensation, many Member States (BG, CZ, ES, IE, LTMT, NL, PT and SE) provide for a dual system whereby the victim can bring a civil action for compensation against the perpetrator within the criminal procedure; if the victim is not fully compensated through this procedure, there is still a possibility to receive compensation from the State.

Les deux protocoles prévoient quant à eux des mesures strictes destinées à combattre le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains – en particulier les femmes et les enfants –, en les protégeant contre l'esclavage, l'exploitation sexuelle et le travail clandestin.
The two protocols being considered here provide for stringent measures to combat the smuggling of migrants and trafficking in human beings - in particular women and children - by protecting such people against slavery, sexual exploitation and illegal employment.

Par conséquent, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique soutient les amendements 61 et 62, qui prévoient une surveillance démocratique.
As a consequence, the Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left supports Amendments 61 and 62 which provide for democratic supervision.

Les deux protocoles prévoient quant à eux des mesures strictes destinées à combattre le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains - en particulier les femmes et les enfants -, en les protégeant contre l’esclavage, l’exploitation sexuelle et le travail clandestin.
As regards the two Protocols, these set out rigorous measures designed to combat trafficking in human beings in particular women and children thereby protecting such persons from slavery, sexual exploitation and illegal employment.

Toutes les conventions prévoient que la sanction imposée dans l'État de l'exécution ne peut aggraver la sanction prononcée dans l'État de jugement ; que la sanction imposée dans l'État de l'exécution doit correspondre, autant que possible, quant à sa nature et à sa durée, à la sanction prononcée dans l'État de jugement et que l'État d'exécution n'est pas lié par la peine minimale éventuellement prévue par sa propre législation pour la ou les infractions commises.
All these Conventions provide that the penalty imposed in the State of enforcement may not be heavier than the penalty imposed in the State of judgment; that the penalty imposed in the State of enforcement must correspond as closely as possible, in type and duration, to the penalty imposed in the State of judgment; and that the State of enforcement is not bound to respect the minimum penalty, if any, provided for by its own legislation for the relevant offence or offences.

Les États membres prévoient également des règles régissant les offres au moins quant aux points suivants:
Member States shall also lay down rules which govern the conduct of bids, at least as regards the following:

5. réitère sa préoccupation quant au régime qui sera d'application en matière de protection des données; estime que le fait que l'accord en matière d'entraide judiciaire s'inspire de l'article 23 de la Convention du 29 mai 2000, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union europénne , n'est pas satisfaisant dans la mesure où les États-Unis ne sont pas partie ni à cette Convention ni à celle du Conseil de l'Europe sur le Cybercrime (Budapest 23 novembre 2001) et qu'il n'y a donc pas de principes communs dont s'inspirer quant à l'utilisation loyale des données, leur intégrité et les droits du titulaire d'obtenir des corrections et des suppression si les données ne sont pas correctes; estime par ailleurs que, la législation des États-Unis n'étant pas soumise à la vérification du respect du principe de proportionnalité requis pour la législation européenne, une vérification attentive de l'impact possible de la législation américaine telle que le Homeland security Act devrait être effectuée avant la ratification de l'accord en question; recommande que les accords prévoient, en matière de protection des données, des garanties au moins équivalentes aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
5. Reiterates its concern about the procedure to be applied to data protection; deems the fact that the agreement on judicial cooperation is based on Article 23 of the Convention of 29 May 2000 established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union to be inadequate, given that the United States is party neither to that Convention nor to the Council of Europe's Convention on Cybercrime (signed in Budapest on 23 November 2001) and that there are, therefore, no common principles on which to act with regard to the correct use of data, the integrity thereof and the rights of the data subject to rectification and erasure if the data are inaccurate; believes, further, that, since US legislation is not subject to verification for compliance with the principle of proportionality that is required by European law, a very detailed study should be made of the possible impact of US legislation, such as the Homeland Security Act, before the agreement in question is ratified; recommends that the agreements should provide for data-protection guarantees that are at least equivalent to the provisions of the Council of Europe's Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data;

5. réitère sa préoccupation quant au régime qui sera d'application en matière de protection des données. Le fait que l'accord en matière d'entraide judiciaire s'inspire de l'art. 23 de la Convention européenne du 29 Mai 2000 sur l'entraide judiciaire entre États membres n'est pas satisfaisant dans la mesure où les États-Unis ne sont pas parties ni à cette Convention ni à celle du Conseil de l'Europe sur le Cybercrime (Budapest 23 novembre 2001) et il n'y a donc pas de principes communs desquels s'inspirer quant à (a) l'utilisation loyale des données (b) leur intégrité (c) les droits du titulaire d'obtenir des corrections et des suppression si elles ne sont pas correctes. D'ailleurs la législation des États-Unis n'étant pas soumise à la vérification du respect de principe de proportionnalité requis pour la législation européenne, une vérification attentive de l'impact possible de la législation américaine telle que le Homeland security act devrait par conséquent être effectuée avant la ratification de l'accord en question. Recommande que les accords prévoient des garanties en matière de protection des données au moins équivalentes aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28/01/81;
5. Reiterates its concern about the procedure to be applied to data protection; deems the fact that the agreement on judicial cooperation is based on Article 23 of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 29 May 2000 to be inadequate, given that the United States is party neither to that Convention nor to the Council of Europe’s Convention on Cybercrime (signed in Budapest on 23 November 2001) and that there are, therefore, no common principles on which to act with regard to (a) the correct use of data, (b) the integrity thereof and (c) the rights of the data subject to rectification and erasure if the data are inaccurate; believes, further, that, since US legislation is not subject to verification for compliance with the principle of proportionality that is required by European law, a very detailed study should be made of the possible impact of US legislation, such as the Homeland Security Act, before the agreement in question is ratified; recommends that the agreements should provide for data-protection guarantees that are at least equivalent to the provisions of the Council of Europe’s Convention dated 28 January 1981;