Traduction de «ouvrent la porte à une contestation constitutionnelle sérieuse parce » (Français → Anglais) :

De plus, plusieurs dispositions de cette loi ouvrent la porte à une contestation constitutionnelle sérieuse parce qu'elles peuvent porter atteindre aux droits fondamentaux enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés, Charte en faveur de laquelle j'ai voté en tant que députée, il y a de cela quelques décennies, et elles contreviennent aux articles 2b) et 2d) portant sur la liberté d'expression et la liberté d'association; aux articles 7 et 8 sur le droit à la vie privée et, enfin, à l'article 15, sur le droit à l'égalité.
Furthermore, a number of provisions in this bill open the door to a serious constitutional challenge because they could violate the fundamental rights that are enshrined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which I voted for as an MP several decades ago. They violate sections 2(b) and 2(d) on freedom of expression and freedom of association; sections 7 and 8 on the right to privacy; and lastly, section 15 on the right to equality.

Comme le professeur Ratushny l'a dit, le résultat sera d'ouvrir la porte à de sérieuses contestations judiciaires et constitutionnelles devant les tribunaux, ce qui n'est pas vraiment ce que nous souhaitons.
As Professor Ratushny testified, the result will be to invite serious legal and constitutional challenges in the courts, which is really not what we would like.

Pour ce qui est régimes électoraux, je tiens à mentionner que notre parti a formé, il y a deux semaines, une demande, avec l'aide du centre des contestations constitutionnelles de la faculté de droit de l'Université de Toronto, dans laquelle il conteste le critère de la majorité simple parce qu'il porte atteinte, d'après nous, à deux articles de la Charte des droits et libertés de notre Constitution.
On the matter of voting systems, I would point out that, two weeks ago, our party launched, with the constitutional test case centre at the law school of the University of Toronto, a challenge to the first-past-the-post voting system based on our perceived violation of two sections of the Charter of Rights and Freedoms of our Constitution.