Traduction de «plein débat constitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le débat constitutionnel canadien : de l'échec de l'Accord du lac Meech de 1987 au référendum de 1992
The Canadian Constitutional Debate: From the Death of the Meech Lake Accord of 1987 to the 1992 Referendum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On est en plein débat constitutionnel relancé par le premier ministre.
We are in the throes of a full constitutional debate revived by the Prime Minister.

10. rappelle que le respect de la diversité et de l'opposition politique, un débat politique ouvert et pacifique ainsi que l'exercice plein et entier des libertés constitutionnelles d'expression, de réunion pacifique, d'association et d'information sont indispensables pour garantir des élections démocratiques crédibles, inclusives, pacifiques et rapides; souligne que ces garanties sont essentielles dans une région des Grands Lacs particulièrement instable et qu'elles dépendent également de la bonne application de l'accord d'Addis-Abeba pour la paix, la sécurité et la coopération; soutient, dans ce cadre, l'action des envoyés internationaux pour la région des Grands Lacs;
10. Recalls that respect for political diversity and opposition, an open and peaceful political debate, and the full exercise of the constitutional freedoms of expression, peaceful assembly, association and information are indispensable in order to guarantee democratic elections that are credible, inclusive, peaceful and timely; insists that such guarantees are paramount in a particularly volatile Great Lakes region and also depend on the successful implementation of the Addis Ababa Peace, Security and Cooperation Agreement; supports, in this context, the efforts of the International Envoys to the Great Lakes region;

Secundo, la stratégie de communication, notamment en raison du faible taux de participation aux élections européennes, de l’élargissement et de la nécessité d’expliquer bien mieux que ce n’est le cas aux nouveaux citoyens l’idée qui sous-tend l’Union, mais aussi parce que nous sommes en plein débat constitutionnel sur l’avenir de l’Union européenne. C’est là une autre priorité du Parlement et c’est pourquoi nous avons présenté un amendement qui porte sur 24 millions d’euros.
Secondly, communications strategy, in particular, because of the European elections and the low turnout at those elections, because of our enlargement and the need to explain the idea of the Union much better to the new citizens and because we are in the midst of a constitutional debate on the future of the European Union, this is another priority for Parliament and we have, therefore, presented an amendment to the tune of EUR 24 million.

3. demande le plein respect de la légalité constitutionnelle des pouvoirs du président et du parlement mauritanien, ce qui implique que les mécanismes de cohabitation entre le président et le parlement et les mécanismes d'équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif soient réglés dans le respect et dans le cadre de la Constitution, dont les modifications pour assurer une plus grande stabilité ne peuvent intervenir que conformément aux dispositions de celle-ci, après un large débat regroupant toutes les forces politiques,
3. Calls for full respect for the constitutional legality of the powers of the Mauritanian President and parliament, implying that the mechanisms for cohabitation between President and parliament and for the balance between executive and legislature need to be adjusted on a basis of respect and within the framework of the constitution, which can be amended only in the interests of greater stability if such amendment is effected in line with the provisions of the constitution and following a large-scale debate including all political forces;

Par sa communication, la Commission, indépendamment du débat en cours sur l'avenir du Traité constitutionnel, propose que sous présidence finlandaise cette proposition soit examinée par le Conseil et le Parlement et que les modifications nécessaires soient initiées pour une pleine application des dispositions existantes dans le Traité actuel.
In its communication the Commission, irrespective of the ongoing debate on the future of the Constitutional Treaty, proposes that the proposal be examined by the Council and the European Parliament during the Finnish Presidency and that the necessary amendments be launched for the full application of the existing provisions in the Treaties as they stand.

Le vote irlandais confirme la nécessité non seulement d'un débat plus ample sur les questions relatives à l'avenir de l'Union, mais aussi d'un mandat pour l'élaboration de textes ayant valeur constitutionnelle, à confier à une Convention qui, grâce à la participation des parlements nationaux et du Parlement européen, puisse garantir cette transparence et cette pleine légitimation qui ont fait, jusqu'à présent, défaut. Merci.
The Irish vote confirms the need not only for a wider debate on the issues relating to the Union’s future but also for a mandate to draft texts that have a constitutional value. This should be entrusted to a convention which, thanks to the participation of the national parliaments and the European Parliament, can guarantee the kind of transparency and complete legitimacy that have been missing until now.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a, en leur nom, réclamé la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans les débats, l'accès auprès de la personne de Son Excellence en tout temps convenable, et que leurs délibérations soient interprétées par Son Excellence de la manière la plus favorable et qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de déclarer qu'Elle a pleine confiance dans la loyauté et l'attachement de la Chambre des communes envers la personne et le gouvernement de Sa Majesté et, ne doutant nullement que ses délibérations seront marquées au coin de la sagesse, de la modération et de la prudence, Elle lui accorde, et en toute occasion saura reconnaître, ses privilèges constitutionnels et d'assurer les Communes qu'elles auront, en toute occasion convenable, libre accès auprès de Son Excellence, et que leurs délibérations, ainsi que leurs paroles et leurs actes seront toujours interprétés par Elle de la manière la plus favorable.
Whereupon, the Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, he had, on their behalf, claimed their undoubted rights and privileges, especially that they may have freedom of speech in their debates, access to Her Excellency's person at all seasonable times, and that their proceedings may receive from Her Excellency the most favourable construction and that Her Excellency the Governor General had been pleased to declare that She freely confides in the duty and attachment of the House of Commons to Her Majesty's Person and Government and, not doubting that their proceedings will be conducted with wisdom, temper and prudence, grants and upon all occasions will recognize and allow their constitutional privileges, and to assure the Commons that they shall have ready access to Her upon all occasions, and that their proceedings as well as their words and actions, will constantly receive from Her the most favourable construction.

C'est pourquoi nous espérons que, d'ici quelques mois, à l'instar de nos amis de l'Île-du-Prince-Édouard, nous pourrons enfin prendre une décision sage, éclairée et positive relativement à notre destin national et à notre désir de régler à l'amiable avec le Canada les conditions de l'accession du Québec à sa pleine souveraineté (1540) [Traduction] M. Proud: Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention dans ce débat constitutionnel auquel il veut que je participe.
This is why we hope that in a few months, like our friends in Prince Edward Island, we will be able to make a wise, enlightened and positive decision as to our fate as a nation and our desire to negotiate with Canada the terms of Quebec accession to full sovereignty (1540 ) [English] Mr. Proud: Madam Speaker, I thank the hon. member for his intervention in the constitutional debate that he wants to get me involved in.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a, en leur nom, réclamé la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans les débats, l'accès auprès de la personne de Son Excellence en tout temps convenable, et que leurs délibérations soient interprétées par Son Excellence de la manière la plus favorable et qu'il a plu à Son Excellence le gouverneur général de déclarer qu'Elle a pleine confiance dans la loyauté et l'attachement de la Chambre des communes envers la personne et le gouvernement de Sa Majesté et, ne doutant nullement que ses délibérations seront marquées au coin de la sagesse, de la modération et de la prudence, Elle lui accorde, et en toute occasion saura reconnaître, ses privilèges constitutionnels et d'assurer les Communes qu'elles auront, en toute occasion convenable, libre accès auprès de Son Excellence, et que leurs délibérations, ainsi que leurs paroles et leurs actes seront toujours interprétés par Elle de la manière la plus favorable.
Whereupon, the Speaker reported that, when the Commons had been in the Senate, he had, on their behalf, claimed their undoubted rights and privileges, especially that they may have freedom of speech in their debates, access to His Excellency’s person at all seasonable times, and that their proceedings may receive from His Excellency the most favourable construction and that His Excellency the Governor General had been pleased to declare that He freely confides in the duty and attachment of the House of Commons to Her Majesty’s Person and Government and, not doubting that their proceedings will be conducted with wisdom, temper and prudence, grants and upon all occasions will recognize and allow their constitutional privileges, and to assure the Commons that they shall have ready access to Him upon all occasions, and that their proceedings as well as their words and actions, will constantly receive from Him the most favourable construction.