Traduction de «populaire aux fins du rejet du règlement que nous suivons actuellement » (Français → Anglais) :

Et l'acclamation populaire aux fins du rejet du règlement que nous suivons actuellement est d'ailleurs le fait d'une décision arbitraire et despotique.
And by popular acclamation to discard the rules under which we operate is indeed an act of arbitrary and despotic rule.

Lorsque nous parlons de soustraire les nouveaux navires construits dans les chantiers navals canadiens aux dispositions du règlement actuel de Revenu Canada en matière de crédit-bail, ce que nous voulons dire c'est que, en vertu du règlement actuel, la compagnie paie plus de taxes pendant les premières années, ce qui va à l'encontre des économies que l'on peut réaliser en possédant un navire et en l'exploitant jusqu'à la fin de sa vie utile.
When we talk about the new construction ships built in Canadian shipyards being excluded from the present Revenue Canada leasing regulations, what we are saying is that under the current rules, the company pays more taxes in the first several years which runs counter to the actual economies of owning and operating a ship to the useful life of the ship.

En donnant l'impression que nous avons pour objectif de réglementer tous les aspects de la vie, et c'est l'impression que nous donnons actuellement sur le terrain, nous mettons en péril le soutien populaire au projet européen.
Popular support for the EU project is actually at risk if we give the impression that we are on a mission to regulate every aspect of our lives – and that is the interpretation on the ground at the moment.

Une fois de plus, je pense que nous avons actuellement trop de bureaucratie et que l'Europe, et l'Union européenne en général, ne se rendra pas plus populaire auprès de ses citoyens en accumulant les règlements l'un après l'autre est en leur disant: «Débrouillez-vous».
Once again, I think that we have too much red tape at the moment and that Europe and the European Union in general will certainly not make itself more popular with the citizens by piling one regulation on top of another and then saying to them ‘just get on with it’.

Nous sommes donc face à un choix entre la sécurité sociale et le rejet populaire, mais que ce passerait-il si ce dernier survenait et que la stagnation actuelle du projet d’intégration européenne menaçait d’en être la ruine?
We are faced, then, with the choice between social security or popular rejection, but what would happen if the latter were to come to pass, and if the present stagnation of the project of European integration were to threaten to be the ruin of it?

Par conséquent, nous recommandons que le projet de loi C-28 soit rejeté entièrement; que le ministre de la Santé mette fin aux autorisations de mise en marché provisoire et revienne à ses devoirs en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; que le ministre de la Santé reconnaisse l'incompatibilité entre la réglementation intelligente visée par le gouvernement fédéral et qui affirme, dans ses objectifs, rendre le règlement de protection de la santé du Canada conforme aux politiques de commerce et d'investissement, et son devoir de protéger les Canadiens des dangers sanitaires et des fraudes, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; et enfin, notre quatrième recommandation, que leomité de la santé examine les circonstances entourant le congédiement de trois scientifiques de Santé Canada qui travaillaient à la Direction des médicaments vétérinaires immédiatement avant la rédaction de ce projet de loi et après qu'ils ont refusé de délivrer des LMR pour des agents cancérogènes connus (1650) La Coalition canadienne de la santé est d'avis que l'enquête publique actuelle sur la corruption liée au programme des commandites n'est rien à côté de ce que révélerait une enquête publique sur le système d'approbation réglementaire de Santé Canada pour les produits thérapeutiques, les additifs alimentaires, les produits chimiques, les pesticides et les médicaments d'usage vétérinaire.
Therefore, we recommend that Bill C-28 be rejected in its entirety; that the minister terminate the use of interim marketing authority and return to performing his legal duties under the Food and Drugs Act; that the Minister of Health acknowledge the inconsistency between the Government of Canada's so-called smart regulation initiatives and its stated objectives of bringing Canada's health protection regulations in line with trade and investment policy, and his statutory duty in the Food and Drugs Act, which is to protect Canadians from health hazards and fraud; and finally, our fourth recommendation, that the health committee examine the circumstances surrounding the firing of the three Health Canada scientists from the veterinary drugs directorate immediately prior to the drafting of this proposed legislation and after they refused to issue MRLs for known carcinogens (1650) The Canadian Health Coalition is of the view that the current public inquiry into corruption in the sponsorship program will pale in comparison to what a public inquiry into Health Canada's regulatory approval system for therapeutic products, food additives, chemicals, pesticides, and veterinary drugs would bring to light.

Bien sincèrement, et respectueusement, je ne crois pas que c'était là l'un de vos meilleurs arguments puisque si nous suivons l'évolution des croyances des Canadiens, nous mettrions fin dès maintenant aux audiences, rentrerions chez nous et garderions intacte la définition actuelle du mariage.
Frankly, with respect, I don't think it was one of your stronger arguments, because if we keep pace with what Canadians currently believe, we would simply stop the hearings, go home, and continue the definition of marriage as it is.

Ou bien nous nous en tenons à la situation actuelle, c'est-à-dire que nous suivons les termes de la lettre de Mme Palacio et nous attendons l'issue du recours éventuel déposé devant le Conseil d'État par notre collègue concerné pour prendre acte de la déchéance ou non du mandat, ou bien notre Assemblée plénière souhaite que la commission juridique formule une véritable proposition sur laquelle, conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement, elle se prononcera.
The first is that we keep to the current position which is to abide by the terms of Mrs Palacio’s letter and await the outcome of any appeal lodged with the Council of State by the Member in question, before officially noting the withdrawal or otherwise of the mandate. The second solution is that the plenary asks the Legal Affairs Committee to draw up a genuine proposal on which Parliament will adopt a position in accordance with Rule 7(4).

Je vais en faire la lecture aux fins du compte rendu: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en évaluant s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; Je m'arrête ici un moment pour voir un peu ce qu'il est advenu de cette directive énoncée dans la motion no 10. Nous avons examiné l'augmentation du nombre des sièges à la Chambre, qui est prévue aux termes des dispositions actuelles de la Loi électorale et de la Constitution du pays.
For the record I will read the motion: That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5), respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts for the House of Commons by Electoral Boundaries Commissions, and, in preparing the said bill, the committee be instructed to consider, among other related matters, the general operation over the past thirty years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including: (a) an assessment of whether there should be a continual increase in the number of Members of the House of Commons after each census, as now provided in section 51 of the Constitution Act; I will break there for one minute and review what happened with regard to that instruction put forward in Motion No. 10. We considered the expansion of the House that is called for under the existing provisions of the electoral act and the Constitution of the country.

Compte tenu des déclarations que vous avez faites, et pour être juste envers le comité, vous devez, aux fins du compte rendu, nous expliquer très clairement, en vous appuyant sur le cadre de réglementation et de planification, pourquoi la CCN — une commission chargée de protéger les terres de Sa Majesté — a interjeté appel devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario? En fait, sous prétexte de demander à la Commission de rejeter une décision prise par le conseil municipal, vous demandez à un organisme provincial de décider du sort et de l'utilisation de terres fédérales, terres qui appartiennent à Sa Majesté.
To the extent that you have said all of those things, with all fairness to the record and to the committee, you have to explain to us in terms that this committee can understand, in terms of the planning regulatory framework and in terms of helping this committee why you have placed the NCC — a commission of Her Majesty's lands — as a suppliant before the Ontario Municipal Board, where in fact under the guise of asking the Ontario Municipal Board to overturn a city council decision, you are asking a provincial body to decide the destiny and the use of federal park lands, lands that are vested in Her Majesty's name.