Vertaling van "rendre le règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

rendre plausible [ rendre digne de foi | rendre digne de confiance | donner du crédit à | accréditer | donner de l'autorité à ]
make credible

asseoir [ fonder sur une base solide | rendre plus assuré | rendre plus ferme | rendre plus stable ]
build on

rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises
report on the action taken, to

prendre fin | rendre le contrat caduc | rendre une offre caduque | résilier le contrat | s'éteindre
determine

assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle
run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CE) n° 178/2002 les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ainsi qu'une disposition relative aux recours contre un refus d'accès aux documents.
(4) Appropriate provisions should therefore be included in Regulation (EC) No 178/2002 to make Regulation (EC) No 1049/2001 applicable to the European Food Safety Authority, as should a provision on appeals against a refusal of access to documents.

Il est nécessaire de mettre en place un cadre plus uniforme et plus fort, en vue de préserver l’intégrité du marché, d’éviter les risques d’arbitrage réglementaire, de garantir l’obligation de rendre des comptes en cas de tentative de manipulation, et d’offrir une plus grande sécurité juridique aux participants au marché et de leur rendre la réglementation moins complexe.
There is a need to establish a more uniform and stronger framework in order to preserve market integrity, to avoid potential regulatory arbitrage, to ensure accountability in the event of attempted manipulation, and to provide more legal certainty and less regulatory complexity for market participants.

La première consiste à rendre le règlement en monnaie de banque centrale obligatoire; la seconde, à obliger les systèmes de règlement-livraison de titres à proposer l'option d'un règlement en monnaie de banque centrale; la troisième, à obliger les systèmes de règlement-livraison de titres assurant le règlement en monnaie de banque commerciale à autoriser d'autres banques à régler le volet «liquidités» des opérations sur titres.
One is to make settlement in central bank money compulsory. The second is to oblige Securities Settlement Systems to offer the option to settle in central bank money. A further alternative would be to oblige Securities Settlement Systems settling in commercial bank money to allow other banks to provide for the settlement of the cash leg of securities transactions.

(4) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CE) n° 1406/2002 les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à l'Agence européenne pour la sécurité maritime, ainsi qu'une disposition relative aux recours contre un refus d'accès aux documents.
(4) Appropriate provisions should therefore be included in Regulation (EC) No 1406/2002 to make Regulation (EC) No 1049/2001 applicable to the European Maritime Safety Agency, as should a provision on appeals against a refusal of access to documents.

(4) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CEE) n° 1210/90 les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à l'Agence européenne pour l'environnement, ainsi qu'une disposition relative aux recours contre un refus d'accès aux documents.
(4) Appropriate provisions should therefore be included in Regulation (EEC) No 1210/90 to make Regulation (EC) No 1049/2001 applicable to the European Environment Agency, as should a provision for appeals against a refusal of access to documents.

(4) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CE) n° 1035/97 les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ainsi qu'une disposition relative aux recours contre un refus d'accès aux documents.
(4) Appropriate provisions should therefore be included in Regulation (EC) No 1035/97 to make Regulation (EC) No 1049/2001 applicable to the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia and a provision on appeals against a refusal of access to documents.

(4) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CEE) n° 337/75, les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, ainsi qu'une disposition relative aux recours contre un refus d'accès aux documents.
(4) Appropriate provisions should therefore be included in Regulation (EEC) No 337/75 to make Regulation (EC) No 1049/2001 applicable to the European Centre for the Development of Vocational Training, as should a provision on appeals against a refusal of access to documents.