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Annuler une poursuite
RMC
RMUE
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Rejet d'offres
Rejet de greffe
Rejet de greffon de foie
Rejet de l'action pour cause de retard
Rejet de l'action pour péremption
Rejet de soumissions
Rejeter un appel
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Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Rejeté
Rejeté des soumissions non conformes
Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle

Vertaling van "rejet du règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) [ Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants ]

Pollutant Discharge Reporting Regulations, 1995 [ Pollutant Discharge Reporting Regulations ]


Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle [ Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle ]

Vinyl Chloride Release Regulations, 1992 [ Vinyl Chloride Release Regulations ]


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


Règlement sur le rejet d'amiante par les mines et usines d'extraction d'amiante [ Règlement sur les normes nationales de dégagement pour les mines et usines d'extraction d'amiante ]

Asbestos Mines and Mills Release Regulations [ Asbestos Mining and Milling National Emission Standards Regulations ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption

dismissal of the action for delay




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(1 ter) Afin d'intégrer des mesures techniques de conservation dans la mise en œuvre des plans régionaux en matière de rejets, le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil doivent être modifiés.

(1b) In order to provide for the inclusion of technical conservation measures in the implementation of regional discard plans, Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 on the Common Fisheries Policy, amending Council Regulations (EC) No 1954/2003 and (EC) No 1224/2009 and repealing Council Regulations (EC) No 2371/2002 and (EC) No 639/2004 and Council Decision 2004/585/EC should be amended.


Conformément à la recommandation commune, il convient que le plan de rejets s'applique, à partir du 1er janvier 2015, à toutes les captures des espèces soumises à des tailles minimales telles que définies à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006, capturées dans des pêcheries de petits pélagiques au moyen de chaluts pélagiques et/ou de sennes coulissantes dans la mer Méditerranée (c'est-à-dire les pêcheries d'anchois, de sardines, de maquereaux et de chinchards).

In accordance with the joint recommendation, the discard plan should cover all catches of species which are subject to minimum sizes as defined in Annex III to Regulation (EC) No 1967/2006 caught in small pelagic fisheries using pelagic mid-water trawl and/or purse seines in the Mediterranean Sea (i.e. fisheries for anchovy, sardine, mackerel and horse mackerel) from 1 January 2015.


L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une durée maximale de trois ans, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs compétents.

Article 15(6) of Regulation (EU) No 1380/2013 empowers the Commission to adopt discard plans by means of a delegated act for a period of no more than three years on the basis of joint recommendations developed by Member States in consultation with the relevant Advisory Councils.


L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.

Article 15(6) of Regulation (EU) No 1380/2013 empowers the Commission to adopt discard plans by means of a delegated act for a period of no more than three years on the basis of joint recommendations developed by Member States in consultation with the relevant Advisory Councils.


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Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l'objet de limites de capture.

Regulation (EU) No 1380/2013 aims to progressively eliminate discards in all Union fisheries through the introduction of a landing obligation for catches of species subject to catch limits.


Par conséquent, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 222/2011, il est nécessaire de fixer un coefficient d'attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée, de rejeter les demandes qui n'ont pas encore été notifiées et de clore la période de dépôt des demandes.

Therefore, in accordance with Article 5 of Regulation (EU) No 222/2011 it is necessary to fix an allocation coefficient, which the Member Stats shall apply to the quantities covered by each notified certificate application, to reject the applications which have not yet been notified and to close the period for submitting the applications.


16. déplore le fait que le Conseil semble avoir pris la décision de ne pas procéder à l'adoption du nouveau règlement sur le fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), malgré le soutien fort du Parlement pour la révision de l'instrument existant; rappelle au Conseil que le Parlement a adopté sa position à une majorité écrasante en première lecture en mai 2006 et que le Conseil bloque le dossier depuis plus de deux ans; dit à nouveau sa conviction que le nouveau règlement sur le FSUE, qui - entre autres mesures - abaisse les seuils de mobilisation du fonds, mettra l'Union dans une meilleure position pour combattre les dommages ca ...[+++]

16. Deplores the fact that the Council appears to have reached a decision not to proceed with the adoption of the new EU Solidarity Fund (EUSF) regulation, despite the strong support of Parliament for the revision of the existing instrument; reminds the Council that Parliament adopted its position by an overwhelming majority at first reading in May 2006, and that the relevant dossier has been blocked in the Council for more than two years; reiterates its conviction that the new EUSF regulation, which – among other measures – lowers the thresholds for the mobilisation of the Fund, will put the Union in a better position to address damage caused by disasters in a more effective, flexible and timely manner; strongly urges the European Council to take a decisi ...[+++]


les rejets opérationnels réglementés à partir des plateformes et des oléoducs et l'utilisation de boues de forage ne présentent aucun risque significatif pour le milieu marin et les rejets accidentels de substances à partir d'installations pétrolières et gazières ont été réduits au minimum;

the regulated operational discharges from platforms and pipelines and the use of drilling muds present no significant risk to the marine environment and accidental releases of substances from offshore oil and gas installations have been minimised;


les rejets opérationnels réglementés à partir des plateformes et des oléoducs et l'utilisation de boues de forage ne présentent aucun risque significatif pour le milieu marin et les rejets accidentels de substances à partir d'installations pétrolières et gazières ont été réduits au minimum;

the regulated operational discharges from platforms and pipelines and the use of drilling muds present no significant risk to the marine environment and accidental releases of substances from offshore oil and gas installations have been minimised;


Voilà, Monsieur le Président, beaucoup plus de raisons qu'il n'en faut pour rejeter ce règlement.

There, then, are many more reasons than are needed for rejecting this regulation.




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rejet du règlement ->

Date index: 2021-09-09
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