Traduction de «point 21 dudit arrêt soient » (Français → Anglais) :

La Cour a cependant reconnu, sur la base de cette comparaison, que la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients devait être protégée au titre du droit de l’Union, pour autant que les deux conditions énoncées au point 21 dudit arrêt soient remplies.
However, the Court acknowledged, on the basis of that comparison, that legal professional privilege should be protected under European Union law, as long as the two conditions laid down in paragraph 21 of that judgment are fulfilled.

La Cour a réitéré ces considérations au point 27 dudit arrêt, aux termes duquel la correspondance susceptible de bénéficier de la protection de la confidentialité doit être échangée avec un «avocat indépendant, c’est-à-dire non lié au client par un rapport d’emploi».
The Court repeated those findings in paragraph 27 of that judgment, according to which written communications which may be protected by legal professional privilege must be exchanged with ‘an independent lawyer, that is to say one who is not bound to his client by a relationship of employment’.

iv) que des mesures soient prises conformément à l'article 5, paragraphe 4 bis, en cas de symptômes passagers, comme prévu au point b) dudit article; et
(iv) action is taken in accordance with Article 5(4a), subject to transient symptoms under point (b) of that Article; and

iii) que des mesures soient prises conformément à l'article 5, paragraphe 4 bis, en cas de symptômes passagers, comme prévu au point a) dudit article; et
(iii) action is taken in accordance with Article 5(4a), subject to transient symptoms under point (a) of that Article; and

En effet, il est vrai que, au point 27 dudit arrêt, le Tribunal a estimé que, les requérantes n’ayant pas produit le moindre indice de nature à mettre en cause la présomption de validité qui s’attache aux actes des institutions, il ne lui appartenait pas d’ordonner les mesures d’instruction sollicitées.
In paragraph 27 of that judgment, the General Court held that, since the applicants had failed to produce the slightest evidence which might rebut the presumption of validity enjoyed by European Union measures, it was not appropriate for the Court to order the measures of inquiry requested.

4. se félicite de la décision du Conseil d'inviter la Commission à prendre des mesures d'assouplissement du régime des visas, parallèlement à la signature de l'accord de réadmission; prie instamment la Turquie de signer et de mettre en œuvre l'accord de réadmission sans plus attendre et de veiller à ce que, d'ici l'entrée en vigueur dudit accord, les accords bilatéraux existants soient pleinement appliqués; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les migrants clandestins à destination de l'Union européenne; reconnaît les mesures prises par la Turquie pour lutter contre la migration clandestine, et insiste sur la nécessité de renforcer la coopération avec l'Union européenne en matière de gestion des migrations, de lutte contre la traite des êtres humains et de contrôles aux frontières; souligne une fois encore qu'il est important de faciliter l'accès des hommes d'affaires, des chercheurs, des étudiants et des représentants de la société civile à l'Union européenne; appuie les efforts de la Commission et des États membres visant à mettre en œuvre le code des visas, à harmoniser et à simplifier les conditions d'obtention des visas et à mettre en place des centres de délivrance facilitée des visas en Turquie; rappelle aux États membres leurs obligations découlant de l'accord d'association, conformément à l'arrêt Soysal de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 février 2009 ;
4. Welcomes the Council decision to invite the Commission to take steps towards visa liberalisation in parallel with the signing of the readmission agreement; urges Turkey to sign and implement the readmission agreement without further delay and to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; recalls that Turkey is one of the key transit countries for irregular migration to the EU; acknowledges the steps undertaken by Turkey to prevent irregular migration, and underlines the important need for Turkey to intensify cooperation with the EU on migration management, the fight against human trafficking, and border controls; stresses, once again, the importance of facilitating access to the EU for business people, academics, students and representatives of civil society from Turkey; supports the efforts of the Commission and the Member States to implement the visa code, to harmonise and simplify visa requirements and to create visa facilitating centres in Turkey; reminds the Member States of their obligations under the association agreement, in line with the ruling of the European Court of Justice of 19 February 2009 in the Soysal case ;

Je comprends que certains groupes politiques soient sensibles à cette question, mais il est difficile d’avoir des points de vue arrêtés à ce stade de l’examen.
I understand that this is an important issue for some of the political groups, but it is difficult to have definite views at this stage of the examination of the directive.

De plus, il a constaté, dans la dernière phrase du point 41 du même arrêt, qu’il existe des indices concrets du fait que les sachets tenant debout «sont susceptibles d’être utilisés», dans le commerce pour la présentation des produits en cause, et dans la dernière phrase du point 42 dudit arrêt, que «le développement prévisible de ce mode de conditionnement confirme [.] le caractère commun de son utilisation».
Moreover, it held, in the final sentence of paragraph 41 of the same judgment, that there is concrete evidence that stand-up pouches ‘are capable of being used’ in trade for presentational purposes for the products concerned and, in the final sentence of paragraph 42 of that judgment, that ‘the expected development of this type of packaging confirms . that its use is unexceptional’.

Toutefois, ainsi que le Tribunal l’a relevé à bon droit au point 47 des arrêts attaqués, l’aptitude générale d’un signe à constituer une marque au sens de l’article 4 du règlement n° 40/94 n’implique cependant pas que ce signe possède nécessairement un caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, par rapport à un produit ou à un service déterminé.
However, as the Court of First Instance rightly pointed out in paragraph 47 of the judgments under appeal, the fact that a sign is, in general, capable of constituting a trade mark within the meaning of Article 4 of Regulation No 40/94 does not mean that the sign necessarily has distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of the regulation in relation to a specific product or service.

La première modification dudit règlement prévoit la possibilité de fixer des délais pour la réduction des utilisations critiques de halons, à l'occasion de la révision de l'annexe VII dudit règlement, compte tenu de la disponibilité de produits ou de technologies de remplacement techniquement et économiquement viables qui soient acceptables du point de vue de l'environnement et de la santé.
The first amendment to that Regulation provides for the possibility of establishing timeframes for reducing the use of halon for critical uses, taking into account the availability of technically and economically feasible alternatives or technologies that are acceptable from the standpoint of environment and health, when reviewing Annex VII to that Regulation.