Traduction de «vigueur dudit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

dudit, ce
aforementioned

Recommandation générale n° 17 (1991) sur l'évaluation et quantification du travail ménager non rémunéré des femmes et prise en compte dudit travail dans le produit national brut
General Recommendation No. 17 (1991) on Measurement and Quantification of the Unremunerated Domestic Activities of Women and Their Recognition in the Gross National Product

Loi de 1939 sur le contrôle, en cas d'urgence, du bassin du Lac à la Pluie [ Loi appliquant la Convention du 15 septembre 1938 sur la régularisation, en cas d'urgence, du niveau du lac à la Pluie ainsi que du niveau des autres eaux limitrophes dans le bassin dudit lac ]
The Rainy Lake Watershed Emergency Control Act, 1939 [ An Act to carry into effect the provisions of the Convention of the 15th September, 1938, providing for emergency regulation of the level of Rainy Lake and of the level of other boundary waters in the Rainy Lake watershed ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

date d'entrée en vigueur
time of entry into force

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Lorsque, dans les 30 jours suivant l’expiration d’un permis, le détenteur dudit permis présente au Surveillant une demande de remise en vigueur dudit permis et de sa prorogation, le chef de la Division peut, à la demande du Surveillant, consentir à cette demande pour une période maximale d’un an à compter de la date d’expiration dudit permis.
9. Where, within 30 days after the date upon which a permit expires, the holder of the expired permit makes an application to the Supervisor for reinstatement and extension of that permit, the Division Chief may at the request of the Supervisor reinstate and extend that permit for a period not exceeding one year from the date upon which it expired.

Dans l'annexe 4 de ladite communication, la Commission a établi un relevé indicatif des propositions pendantes qu'elle avait présentées avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, indiquant pour chacune les conséquences de l'entrée en vigueur dudit traité.
In Annex 4 to that communication, the Commission set out an indicative list of the pending proposals that it had presented before the entry into force of the Treaty of Lisbon, while indicating the consequences of the entry into force of the Treaty of Lisbon for each of the proposals.

Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a adopté sa communication du 2 décembre 2009 sur les conséquences de l'entrée en vigueur dudit traité sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665).
After the entry into force of the Treaty of Lisbon, the Commission adopted its communication of 2 December 2009 on the consequences of the entry into force of the Treaty of Lisbon for ongoing interinstitutional decision-making proposals (COM(2009)0665).

à accélérer la signature et la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) par tous les pays, notamment ceux qui ont demandé son entrée en vigueur, et à mettre un point final à toutes les expériences nucléaires en attendant l'entrée en vigueur dudit traité;
to speed up the signing and ratification of the Comprehensive Test Ban Treaty (CTBT) by all countries, especially those required for it to enter into force, and to advocate a full stop on all nuclear weapons testing pending the entry into force of the CTBT;

3. Au cas où l'instrument de coopération au développement et de coopération économique ne serait pas entré en vigueur le 1 janvier 2007, la période de validité du présent règlement est prolongée jusqu'à la date d'entrée en vigueur dudit instrument.
3. In the event that the Development Cooperation and Economic Cooperation Instrument has not entered into force on 1 January 2007, the period of validity of this Regulation shall be extended until the date of entry into force of that instrument .

3. Au cas où l’instrument de coopération au développement et de coopération économique ne serait pas entré en vigueur le 1er janvier 2007, la période de validité du présent règlement est prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur dudit instrument.
3. In the event that the Development Cooperation and Economic Cooperation Instrument has not entered into force on 1 January 2007, the period of validity of this Regulation shall be extended until the date of entry into force of that instrument.

Il sera applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du protocole ou à la date d'entrée en vigueur dudit règlement, la date la plus tardive étant retenue.
It shall apply from the day of entry into force of the Protocol, or at the date of entry into force of the Regulation, whichever shall be the later.

DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat) Développement et mise en oeuvre de l'Agence européenne pour l'environnement - Conclusions du Conseil "LE CONSEIL AYANT NOTE que le règlement (CEE) nu 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990 [5] , prévoit à l'article 20 une décision sur les nouvelles tâches de l'agence, sur la base d'un rapport de la Commission, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur dudit règlement ; que, conformément à l'article 21, le règlement est entré en vigueur le 30 octobre 1993, soit le jour suivant la décision des autorités compétentes de fixer le siège de l'agence à Copenhague ; AYANT EN OUTRE CONSTATE que l'agence n'a commencé à fonctionner qu'à la mi- 1994, que son personnel ne sera au complet qu'à la fin de 1995 et qu'il serait souhaitable de laisser s'écouler au moins deux années de pleine activité de l'agence avant de prendre une décision sur les nouvelles tâches à lui attribuer ; RAPPELANT que les articles 2 et 4 du règlement prévoient l'établissement, dans les Etats membres de l'agence, d'un réseau d'organisations pouvant contribuer à l'accomplissement des tâches de l'agence ; RAPPELANT EN OUTRE qu'en vertu de l'article 19 du règlement l'agence est ouverte aux pays qui ne sont pas membres des Communautés européennes s'ils concluent un accord avec la Communauté selon la procédure de l'article 228 du traité ; 1. SE FELICITE de la communication de la Commission sur l'examen de la mise en oeuvre du règlement (CEE) nu 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et du Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, et APPROUVE cette communication.
MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted without debate) Development and implementation of the European Environment Agency - Council Conclusions "THE COUNCIL HAVING NOTED that Council Regulation (EEC) No 1210/90 of 7 May 1990 [6] makes provision in its Article 20 for a decision on further tasks for the Agency, based on a Report from the Commission, no later than two years after the entry into force of the Regulation; that, in accordance with Article 21, the Regulation came into force on 30 October 1993, the day following the decision of the competent authorities to locate the seat of the Agency in Copenhagen; HAVING FURTHER NOTED that the Agency started to operate only in mid-1994 with its full staff not in post until the end of 1995 and that it would be desirable to allow the Agency at least two fully operational years before a decision is made on the assignment of further tasks to it; RECALLING that Articles 2 and 4 of the Regulation provide for the building of a network of organizations in its member countries which can contribute to the completion of the tasks of the Agency; FURTHER RECALLING that Article 19 of the Regulation opens the Agency to countries which are not members of the European Communities which conclude an agreement with the Community following the procedure in Article 228 of the Treaty, 1. WELCOMES AND SUPPORTS the communication from the Commission on the Review of the development and implementation of Council Regulation (EEC) No 1210/90 on the establishment of the European Environment Agency (EEA) and the European Environment Information and Observation Network (EIONET).

Le paragraphe 56(1) oblige le ministre à effectuer un examen des dispositions du projet de loi au cours de la cinquième année qui suit l’entrée en vigueur dudit paragraphe.
Clause 56(1) requires the Minister to complete a review of the provisions and operation of the bill during the fifth year after the clause comes into force.

Nous travaillons avec le directeur de l'exploitation de l'institut à un plan raisonnable visant la fin des activités de l'ISPN et proposerons une date d'entrée en vigueur dudit plan.
We are currently working with the chief operating officer of the First Nations Statistical Institute on a reasonable wind-down plan, and we will be coming forward with a reasonable date on which to fix this order.