Traduction de «même arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

l'arrêt attaqué et l'arrêt Porrini sont de toute évidence dans la même ligne jurisprudentielle
the contested judgement and the Porrini judgement clearly follow the same course in the case-law of the Court

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

lui-même | elle-même | soi-même | moi-même
speaking

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

du même coup [ par la même occasion | en même temps ]
also [ by the same token ]

conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe
same-sex de facto spouse | same-sex common law partner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le point 23 de l’arrêt Wallentin, précité, un problème technique peut être compté au nombre des «défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol» et est dès lors un «évènement» au sens du point 22 du même arrêt; il n’en reste pas moins que les circonstances entourant cet évènement peuvent être qualifiées d’extraordinaires, si elles concernent un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal des activités du transporteur aérien et qui échappe à la maîtrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine, aux termes du point 23 de l’arrêt Wallentin, précité; selon le point 24, résoudre un problème technique imputable à un entretien défectueux est inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien; c’est la raison pour laquelle de tels problèmes techniques ne sauraient constituer des circonstances extraordinaires, selon le point 25 de l’arrêt Wallentin.
It is apparent from paragraph 23 of the Wallentin judgment that a technical problem can be considered to be covered by ‘unexpected flight safety shortcomings’ and is therefore an ‘event’ within the meaning of paragraph 22 of the Wallentin judgment; the circumstances surrounding that event may nevertheless be regarded as extraordinary if they relate to an event which is not inherent in the normal exercise of the activities of the air carrier and beyond the actual control of that carrier on account of its nature or origin, as provided in paragraph 23 of the Wallentin judgment; according to paragraph 24 thereof, the resolution of a technical problem which can be traced back to poor maintenance of an aircraft is inherent in the normal exercise of an air carrier’s activity; therefore, according to paragraph 25 of the Wallentin judgment, such technical problems cannot constitute extraordinary circumstances.

Lorsque Neda a été tuée, des gens ont arrêté son assassin, parce qu'ils se sont dit que s'ils le livraient aux autorités policières, il serait fort probablement relâché et ils seraient eux-mêmes arrêtés.
When Neda was killed, people arrested the person who killed her, because they thought if they took him to the police station, most probably he would be released and they would be arrested themselves.

Compte tenu du fait que les obligations et les droits des parties ont été précisément définis par contrat, que la Grèce a elle-même présenté le contrat en tant qu’aliénation de HSY, et que le gouvernement grec a lui-même arrêté une loi obligeant les salariés à verser le prix d’acquisition à l’ETVA (voir note 100 de bas de page), la Commission n’avait aucune raison de douter que l’État grec exécuterait dûment le contrat.
Since the obligations and rights of the parties where precisely determined in a contract, since Greece itself presented the contract as a sale of HSY, and since the Greek government itself had adopted a law obliging the employees to pay the purchase price to ETVA (see footnote 100), the Commission had no reason to doubt that the State would correctly implemented the contract.

La communication de la Commission attire l'attention sur le fait que, conformément aux plans de mise en œuvre qu'ils ont eux-mêmes arrêtés, certains États membres vont avoir beaucoup à faire d'ici au 30 juin s'ils veulent respecter la date limite fixée pour la mise en œuvre du NSTI.
The report draws attention to the fact that, according to their own implementation plans, some Member States will have a great deal to do between now and 30 June if they are to meet the deadline for implementing NCTS.

La Commission a également décidé d'envoyer une demande de renseignements officielle distincte concernant les mesures que, suivant que le même arrêt de la Cour, l'Italie devrait prendre pour supprimer une restriction spécifique en vertu de laquelle les professionnels doivent être inscrits dans les registres officiels italiens depuis au moins cinq ans pour pouvoir se voir confier certaines tâches de conseil concernant la privatisation.
The Commission has also decided to send a separate formal request for information concerning measures that, following that same Court ruling, Italy should take to withdraw a specific restriction according to which professionals have to be registered in the official Italian registers for at least 5 years in order to carry out certain advisory tasks concerning privatisation.

Ainsi, elles sont 72% à disposer d'un plan d'action en vue du passage à l'euro, et 39% des PME ont même arrêté un plan d'action détaillé.
72% had an action plan for the changeover, and 39% even had a detailed action plan.

Par ailleurs, le directeur de l'installation de chauffage urbain de Nis, M. Zlatanovic, a été détenu et interrogé par la police le 26 novembre, au motif qu'il aurait abusé de sa position en ne fournissant plus de chauffage à la population de Nis, ayant lui-même arrêté prématurément le système de chauffage urbain.
In a separate development the Director of the District Heating Plant in Nis, Mr Zlatanovic, was detained and interrogated on 26 November for having misused his position by not providing heating for the population in Nis reportedly claiming he had shut down the district heating systems prematurely.

Lorsqu'un pourvoi devant la Cour et une demande en interprétation devant le Tribunal concernent le même arrêt, le Tribunal, les parties entendues, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour.
Where an appeal before the Court of Justice and an application for interpretation before the Court of First Instance concern the same judgment of the Court of First Instance, the Court of First Instance may, after hearing the parties, stay the proceedings until the Court of Justice has delivered its judgment.

Lorsqu'un pourvoi devant la Cour et la demande en tierce opposition devant le Tribunal sont dirigés contre le même arrêt du Tribunal, le Tribunal, les parties entendues, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour.
Where an appeal before the Court of Justice and an application initiating third-party proceedings before the Court of First Instance contest the same judgment of the Court of First Instance, the Court of First Instance may, after hearing the parties, stay the proceedings until the Court of Justice has delivered its judgment.

Lorsqu'un pourvoi devant la Cour et la demande en révision devant le Tribunal concernent le même arrêt du Tribunal, le Tribunal, les parties entendues, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour.
Where an appeal before the Court of Justice and an application for revision before the Court of First Instance concern the same judgment of the Court of First Instance, the Court of First Instance may, after hearing the parties, stay the proceedings until the Court of Justice has delivered its judgment.