Traduction de «point 42 dudit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Pour les organismes qui mettent en œuvre les instruments financiers et apportent des fonds propres, des prêts, des garanties, ainsi que des microcrédits, y compris lorsqu'ils sont associés à des subventions, des bonifications d'intérêts et des contributions aux primes de garanties, conformément à l'article 37, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013, les coûts et frais de gestion qui peuvent être déclarés comme dépenses éligibles en vertu de l'article 42, paragraphe 1, point d), dudit règlement ne doivent pas dépasser la somme:
2. For bodies implementing financial instruments providing equity, loans, guarantees, as well as micro-credits, including when combined with grants, interest rate subsidies or guarantee fee subsidies in accordance with Article 37(7) of Regulation (EU) No 1303/2013, management costs and fees which can be declared as eligible expenditure pursuant to Article 42(1)(d) of that Regulation shall not exceed the sum of:

pour un instrument financier fournissant des subventions, des bonifications d'intérêts et des contributions aux primes de garanties, conformément à l'article 37, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013, 0,5 % du montant de la subvention versée, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), dudit règlement, en faveur des bénéficiaires finaux.
for a financial instrument providing grants, interest rate subsidies or guarantee fee subsidies in accordance with Article 37(7) of Regulation (EU) No 1303/2013, 0,5 % of the grant amount paid within the meaning of Article 42(1)(a) of that Regulation for the benefit of final recipients.

COMMENÇANT à l’angle sud-ouest dudit lot quarante-deux (42); DE LÀ, se dirigeant en direction de l’est le long de la limite sud dudit lot, sur une distance de quatre-vingt-dix-neuf (99) pieds; DE LÀ, en direction du nord, parallèlement à la limite ouest dudit lot, sur une distance de cent cinquante-cinq (155) pieds, plus ou moins, jusqu’à un point situé à dix (10) pieds au sud, perpendiculairement, de la limite nord dudit lot; DE LÀ, en direction de l’ouest, parallèlement à ladite limite nord, sur une distance de quatre-vingt-dix-neuf (99) pieds, plus ou moins jusqu’à la limite ouest dudit lot; DE LÀ, en direction du sud le long de ladite limite ouest, sur une distance de cent cinquante-cinq (155) pieds, plus ou moins, jusqu’au point de départ.
COMMENCING at the Southwesterly angle of said Lot Forty-two (42); THENCE, Easterly along the Southern boundary of the said Lot, a distance of ninety-nine feet (99′); THENCE, Northerly and parallel to the Western boundary of the said Lot, a distance of one hundred and fifty-five feet (155′), more or less, to a point distant ten feet (10′) perpendicularly Southerly from the Northern boundary of the said Lot; THENCE, Westerly and parallel to the said Northern boundary, a distance of ninety-nine feet (99′), more or less, to the Western boundary of the said Lot; THENCE, Southerly along the said Western boundary, a distance of one hundred and fifty-five feet (155′) more or less, to the point of commencement.

COMMENÇANT à l’angle sud-ouest dudit lot quarante-deux (42); DE LÀ, se dirigeant en direction de l’est le long de la limite sud dudit lot, sur une distance de quatre-vingt-dix-neuf (99) pieds; DE LÀ, en direction du nord parallèlement à la limite ouest dudit lot, sur une distance de cent cinquante-cinq (155) pieds, plus ou moins, jusqu’à un point situé à dix (10) pieds au sud, perpendiculairement, de la limite nord dudit lot; DE LÀ, en direction de l’ouest, parallèlement à ladite limite nord, sur une distance de quatre-vingt-dix-neuf (99) pieds, plus ou moins, jusqu’à la limite ouest dudit lot; DE LÀ, en direction du sud le long de ladite limite ouest, sur une distance de cent cinquante-cinq (155) pieds, plus ou moins, jusqu’au point de départ.
COMMENCING at the Southwesterly angle of said Lot Forty-two (42); THENCE, Easterly along the Southern boundary of the said Lot, a distance of ninety-nine feet (99′); THENCE, Northerly and parallel to the Western boundary of the said Lot, a distance of one hundred and fifty-five feet (155′), more or less, to a point distant ten feet (10′) perpendicularly Southerly from the Northern boundary of the said Lot; THENCE, Westerly and parallel to the said Northern boundary, a distance of ninety-nine feet (99′), more or less, to the Western boundary of the said Lot; THENCE, Southerly along the said Western boundary, a distance of one hundred and fifty-five feet (155′), more or less, to the point of commencement.

Partant d’un point (ci-après appelé point de départ) situé sur le côté sud d’un chemin public à une distance de deux cent quarante et un pieds et un dixième (241,1′) mesurée sur une course sud quatre-vingt-six degrés quarante-six minutes ouest (S.86°46′ O) à partir de l’intersection du côté sud dudit chemin public avec la ligne de division des lots numéros 18-A et 19-A; de là, selon une course le long du côté sud quatre-vingt-deux degrés quinze minutes ouest (S.82°15′ O) sur une distance de quatre cent soixante et un pieds et sept dixièmes (461,7′) jusqu’à un point; de là, selon une course sud zéro degré cinquante-huit minutes est (S.0°58′ E) sur une distance de trois cent quatre-vingt-sept pieds et quatre dixièmes (387,4′) jusqu’à un point; de là, selon une course nord quatre-vingt-huit degrés trente-sept minutes est (N.88°37′ E) sur une distance de quatre cent dix-neuf pieds et deux dixièmes (419,2′) jusqu’à un point; de là, selon une course nord quarante-deux degrés quarante-cinq minutes est (N.42°45′ E) sur une distance de cinquante pieds et six dixièmes (50,6′) jusqu’à un point; de là, selon une course nord zéro degré vingt-deux minutes ouest (N.0°22′ O) sur une distance de quatre cent deux pieds et trois dixièmes (402,3′) jusqu’au point de départ.
Commencing at a point (hereinafter called the point of commencement) located on the Southern side of a Public Road, at a distance of two hundred forty-one feet and one tenth (241.1′) measured on a bearing South eighty-six degrees forty-six minutes West (S.86°46′W) from the intersection of said Southern side of a Public Road with the dividing line between lots Nos. 18-A and 19-A; thence, on a bearing South eighty-two degrees fifteen minutes West (S.82°15′W.), a distance of four hundred sixty-one feet and seven tenths (461.7′) to a point; thence, on a bearing South zero degree fifty-eight minutes East (S.0°58′E.), a distance of three hundred eighty-seven feet and four tenths (387.4′) to a point; thence, on a bearing North eighty-eight degrees thirty-seven minutes East (N.88°37′E.), a distance of four hundred nineteen feet and two tenths (419.2′) to a point; thence, on a bearing North forty-two degrees forty-five minutes East (N.42°45′E), a distance of fifty feet and six tenths (50.6′) to a point; thence, on a bearing North zero degree twenty-two minutes West (N.0°22′W), a distance of four hundred two feet and three tenths (402.3′) to the point of commencement.

COMMENÇANT à un point situé sur la limite nord de la grand’route, élargie, d’après un plan déposé audit Bureau d’enregistrement sous le n de plan 3563, à une distance de sept cent soixante-dix-neuf pieds et huit dixièmes (779,8 pi.) mesurée sud quatre-vingt-neuf degrés cinquante-cinq minutes trente secondes est (S89°55′30″E) le long de ladite limite à partir de son intersection avec la limite ouest dudit lot douze (12); DE LÀ, nord dix-neuf degrés quarante-deux minutes trente secondes ouest (N19°42′30″O), sur une distance de quatre cent vingt-cinq pieds et soixante-six centièmes (425,66 pi.), plus ou moins, jusqu’à la ligne des hautes eaux de la rive sud de la rivière Neebing; DE LÀ, en direction du nord-est le long de ladite ligne des hautes eaux jusqu’à un point de cette ligne situé à une distance perpendiculaire de cent cinquante (150) pieds du prolongement, vers le nord, de la dernière direction donnée; DE LÀ, sud dix-neuf degrés quarante-deux minutes trente secondes est (S19°42′30″E) jusqu’à ladite limite de ladite grand’route; DE LÀ, nord quatre-vingt-neuf degrés cinquante-cinq minutes trente secondes ouest (N89°55′30″O) le long de ladite limite, sur une distance de cent cinquante-neuf pieds et quatre dixièmes (159,4 pi.) jusqu’au point de départ.
COMMENCING at a point in the Northern limit of the King’s Highway, as widened, according to a plan deposited in the said Registry Office as 3563, distant seven hundred and seventy-nine and eight tenths feet (779.8′) measured South eighty-nine degrees fifty-five minutes thirty seconds East (S89°55′30″E) along the said limit from the intersection thereof with the Western boundary of said Lot Twelve (12); THENCE, North nineteen degrees forty-two minutes thirty seconds West (N19°42′30″W), a distance of four hundred and twenty-five and sixty-six one-hundredths feet (425.66′), more or less, to the High Water Mark of the South bank of the Neebing River; THENCE, Northeasterly along the said High Water Mark to a point thereon perpendicularly distant one hundred and fifty feet (150′) from the production Northerly of the last described courses; THENCE, South nineteen degrees forty-two minutes thirty seconds East (S19°42′30″E) to the said limit of the said Highway; THENCE, North eighty-nine degrees fifty-five minutes thirty seconds West (N89°55′30″W) along the said limit, a distance of one hundred and fifty-nine and four tenths feet (159.4′) to the point of commencement.

Cinquièmement, la réserve du phare étant la partie de la section 13, île Prevost, district de Cowichan, plus particulièrement décrite comme suit : Commençant à la laisse de haute mer à un point situé à 22,42 chaînes du coin sud-ouest de ladite section; de là à travers un bras de mer N 70° 30′ E, 6,20 chaînes jusqu’à la laisse de haute mer sur le côté nord dudit bras, ce point étant le point de départ; de là N 08° 00′ E, 7,24 chaînes; de là N 21° 30′ O, 11,79 chaînes; de là vers le sud-est suivant la laisse de haute mer du littoral jusqu’à la pointe Portlock; de là vers l’ouest continuant sur la laisse de haute mer du littoral jusqu’au point de départ, la réserve renfermant environ 7 1/3 acres [PID 009-724-095];
Fifthly, the Lighthouse Reserve, being that part of Section 13, Prevost Island, Cowichan District, more particularly described as follows: Commencing from the high water mark at a point distant 22.42 chains from the southwest corner of said section; thence across an arm of the sea N 70° 30′ E, 6.20 chains to the high water mark on the north side of the said arm: this is the place of commencement; thence N 08° 00′ E, 7.24 chains; thence N 21° 30′ W, 11.79 chains; thence in a southeasterly direction along the coast line high water mark to Portlock Point; thence in a westerly direction continuing along the coast line high water mark to the said place of commencement, containing 7 1/3 acres, more or less [PID 009-724-095];

1. L'autorité de gestion calcule les coûts et frais de gestion qui peuvent être déclarés comme dépenses éligibles en vertu de l'article 42, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1303/2013 sur la base des critères suivants fondés sur la performance tels que visés à l'article 42, paragraphe 5, dudit règlement:
1. The managing authority shall calculate management costs and fees which can be declared as eligible expenditure pursuant to Article 42(1)(d) of Regulation (EU) No 1303/2013 on the basis of the following performance based criteria as referred to in Article 42(5) of that Regulation:

Toutefois, lorsque la directive 2002/65/CE est également applicable, les exigences en matière d'information de l'article 3, paragraphe 1, de ladite directive, à l'exception du point 2) c) à g), du point 3) a), d) et e), et du point 4) b) dudit paragraphe, sont remplacées par les articles 36, 37, 41 et 42 de la présente directive.
However, where Directive 2002/65/EC is also applicable, the information requirements set out in Article 3(1) of that Directive, with the exception of points (2)(c) to (g), (3)(a), (d) and (e), and (4)(b) of that paragraph shall be replaced by Articles 36, 37, 41 and 42 of this Directive.

L’obligation de notification des aides d’État a été consacrée à l'article 1er, point c), dudit règlement (42).
The obligation to notify State aid is set down in Article 1(c) of that Regulation (42).