Traduction de «point 27 dudit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Points importants concernant les articles 20 et 27
20/27 Highlights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de l'article 142, paragraphe 1, point 4) b) du règlement (UE) no 575/2013, la vérification de l'équivalence se limite aux dispositions réglementaires et de surveillance applicables aux entreprises de pays tiers dont l'activité principale est comparable à celle d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, conformément à la définition de l'article 4, paragraphe 1, point 27) dudit règlement.
For the purposes of Article 142(1)(4)(b) of Regulation (EU) No 575/2013, the equivalence assessment is confined to the supervisory and regulatory arrangements applicable to third country undertakings with a main business comparable to that of a credit institution or investment firm, in accordance with the definition provided in Article 4(1)(27) of that Regulation.

Comprend la partie de la province de l’Alberta décrite comme suit : commençant à l’intersection de la frontière est de ladite province et de la limite sud du comté de Vermilion River; de là généralement vers le nord-ouest et vers l’ouest suivant ladite limite, ensuite suivant la limite sud du comté de Minburn n 27 et suivant la limite sud du comté de Lamont jusqu’à la limite est du Parc national du Canada Elk Island; de là vers le sud, généralement vers l’ouest et généralement vers le nord suivant les limites est, sud et ouest dudit parc national jusqu’à la limite ouest du comté de Lamont; de là vers l’ouest et généralement vers le nord suivant ladite limite jusqu’à l’angle sud-ouest de la ville de Bruderheim; de là vers le nord suivant la limite ouest de ladite ville et la limite ouest du comté de Lamont jusqu’à la rive droite de la rivière Saskatchewan Nord; de là généralement vers le nord-est suivant ladite rive jusqu’à l’angle sud-est du comté de Thorhild n 7; de là vers l’ouest et généralement vers le nord suivant les limites sud et ouest dudit comté jusqu’à la limite sud du comté d’Athabasca; de là vers l’ouest, généralement vers le nord-ouest, généralement vers le nord-est et généralement vers le sud suivant les limites sud, ouest, nord et est dudit comté jusqu’à la limite nord du comté de Smoky Lake; de là généralement vers l’est et généralement vers le sud-est suivant les limites nord et est dudit comté jusqu’à la limite nord-ouest de la réserve indienne de White Fish Lake n 128; de là généralement vers le nord-ouest et généralement vers le sud-est suivant les limites ouest et nord de ladite réserve indienne jusqu’à la limite ouest du comté de St. Paul n 19; de là vers le nord, généralement vers l’est et généralement vers le sud-est suivant les limites ouest, nord et est dudit comté jusqu’au chemin de canton 612; de là généralement vers l’est suivant ledit chemin et la route n 660 jusqu’à la route n 28; de là vers le nord-est suivant ladite rout ...
Consisting of that part of the Province of Alberta described as follows: commencing at the intersection of the east boundary of said province with the southerly limit of Vermilion River County; thence generally northwesterly and westerly along said limit, continuing along the southerly limit of Minburn County No. 27 and along the southerly limit of Lamont County to the easterly boundary of Elk Island National Park of Canada; thence southerly, generally westerly and generally northerly along the easterly, southerly and westerly boundaries of said national park to the westerly limit of Lamont County; thence westerly and generally northerly along said limit to the southwesterly corner of the Town of Bruderheim; thence northerly along the westerly limit of said town and the westerly limit of Lamont County to the right bank of the North Saskatchewan River; thence generally northeasterly along said bank to the southeasterly corner of Thorhild County No. 7; thence westerly and generally northerly along the southerly and westerly limits of said county to the southerly limit of Athabasca County; thence westerly, generally northwesterly, generally northeasterly and generally southerly along the southerly, westerly, northerly and easterly limits of said county to the northerly limit of Smoky Lake County; thence generally easterly and generally southeasterly along the northerly and easterly limits of said county to the northwesterly boundary of White Fish Lake Indian Reserve No. 128; thence generally northwesterly and generally southeasterly along the westerly and northerly boundaries of said Indian reserve to the westerly limit of St. Paul County No. 19; thence northerly, generally easterly and generally southeasterly along the westerly, northerly and easterly limits of said county to Township Road 612; thence generally easterly along said road and Highway No. 660 to Highway No. 28; thence northeasterly along said highway to the westerly boundary of Cold Lake India ...

Comprend la partie de la province de l’Alberta décrite comme suit : commençant à l’intersection de la frontière est de ladite province et de la limite nord du district municipal de Wainwright n 61; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite est du comté de Beaver; de là généralement vers le nord-ouest, généralement vers le sud-est et généralement vers l’ouest suivant les limites est, nord et ouest dudit comté jusqu’à la limite est du comté de Leduc; de là vers le nord et l’ouest suivant les limites est et nord dudit comté jusqu’à la route n 21; de là vers le sud et généralement vers le sud-est suivant ladite route jusqu’à la limite nord du comté de Camrose; de là vers l’ouest et généralement vers le sud suivant les limites nord et ouest dudit comté jusqu’à la limite ouest du comté de Stettler n 6; de là généralement vers le sud suivant ladite limite jusqu’à l’angle nord-est du comté de Kneehill; de là généralement vers l’ouest et généralement vers le sud suivant les limites nord et ouest dudit comté jusqu’au chemin de canton n 314; de là vers l’est suivant ledit chemin jusqu’à la route n 806; de là vers le sud suivant ladite route jusqu’à la route n 582; de là généralement vers l’est suivant ladite route et la route n 27 jusqu’à la rive gauche de la rivière Red Deer; de là généralement vers le sud suivant ladite rive jusqu’à la limite ouest de la ville de Drumheller; de là généralement vers le sud-est suivant ladite limite jusqu’à la limite ouest de la Zone spéciale n 2; de là généralement vers le sud-est, vers l’est, vers le sud et généralement vers le nord-est suivant les limites ouest et sud de ladite zone spéciale jusqu’à la frontière est de la province de l’Alberta; de là vers le nord suivant ladite frontière jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the Province of Alberta described as follows: commencing at the intersection of the east boundary of said province with the northerly limit of the Municipal District of Wainwright No. 61; thence generally northwesterly along said limit to the easterly limit of Beaver County; thence generally northwesterly, generally southeasterly and generally westerly along the easterly, northerly and westerly limits of said county to the easterly limit of Leduc County; thence northerly and westerly along the easterly and northerly limits of said county to Highway No. 21; thence southerly and generally southeasterly along said highway to the northerly limit of Camrose County; thence westerly and generally southerly along the northerly and westerly limits of said county to the westerly limit of Stettler County No. 6; thence generally southerly along said limit to the northeasterly corner of Kneehill County; thence generally westerly and generally southerly along the northerly and westerly limits of said county to Township Road 314; thence easterly along said road to Highway No. 806; thence southerly along said highway to Highway No. 582; thence generally easterly along said highway and Highway No. 27 to the left bank of the Red Deer River; thence generally southerly along said bank to the westerly limit of the Town of Drumheller; thence generally southeasterly along said limit to the westerly limit of Special Area No. 2; thence generally southeasterly, easterly, southerly and generally northeasterly along the westerly and southerly limits of said special area to the east boundary of the Province of Alberta; thence north along said boundary to the point of commencement.

Admettant que les relèvements mentionnés ci-après sont des relèvements astronomiques et se rapportent à l’axe de la bande 08R-26L de l’aéroport de Saskatoon, Saskatoon (Saskatchewan), soit Sud 79°01′20″ Est; commençant à l’angle nord-est du quartier sud-est de la section treize (13), canton trente-sept (37), Rang six (6), à l’ouest du troisième (3 ) méridien; de là, en direction sud, le long de la limite est dudit quartier sud-est de la section treize (13), sur une distance de 198,27 m plus ou moins, jusqu’à l’intersection avec l’axe de la bande 08R-26L; de là, en direction sud, 79°01′20″ Est, le long dudit axe de la bande, sur une distance de 940,25 m plus ou moins jusqu’à l’intersection avec l’axe de la bande 14-32; de là, en direction sud 49°01′20″ Est, sur une distance de 822,96 m jusqu’à un point désigné comme étant le point de repère de l’aéroport.
Premising that the bearings hereinafter mentioned are astronomical and are referred to the centre line of strip 08R-26L of the Saskatoon Airport, Saskatoon, Saskatchewan as South 79°01′20″ East; Commencing at the northeast corner of the southeast quarter of Section 13, Township 37, Range 6, West of the 3rd Meridian; thence southerly along the easterly boundary of the said southeast quarter of Section 13 a distance of 198.27 m more or less to an intersection with the centre line of strip 08R-26L; thence South 79°01′20″ East along the said centre line a distance of 940.25 m more or less to an intersection with the centre line of strip 14-32; thence South 49°01′20″ East a distance of 822.96 m to a point designated as the Airport Reference Point.

DE LÀ, en direction sud, le long de la limite est dudit lot 27, jusqu’au point situé à 340 m au nord de l’angle sud-est dudit lot 27;
THENCE southerly along the eastern boundary of the said Lot 27 to a point distant 340 m measured northerly along the eastern boundary from the southeasterly corner of the said Lot 27;

De là, en direction générale sud-ouest le long de la limite sud du bassin versant dudit bras Crescent, constituant aussi une partie de la limite sud du bloc 2 de la concession de ferme forestière 24, jusqu’à l’intersection avec la limite est du claim minier Lockeport Four, numéro d’enregistrement 5828(2), ladite intersection étant marquée par un tuyau de fer, constituant un point sur la limite nord de la réserve de parc national de Gwaii Haanas tel qu’indiqué sur le plan 27 tube 1452 déposé à la Direction de l’arpenteur général du ministère de l’Environnement, Terres et Parcs à Victoria, une copie dudit plan étant déposée aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro 72242;
Thence generally southwesterly along the southerly boundary of the watershed of said Crescent Inlet, being also a portion of the southerly boundary of Tree Farm Licence 24 Block 2, to the intersection with the easterly boundary of the Lockeport Four Mineral Claim, Record Number 5828(2), said intersection marked by a Pipe Post, being a point on the northerly boundary of the Gwaii Haanas National Park Reserve as shown on Plan 27 Tube 1452 on file with the Surveyor General Branch of the Ministry of Environment, Lands and Parks, at Victoria, a duplicate of which is recorded as Plan 72242 in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa;

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
Article 27 of Regulation (EC) No 1260/2001 provides that the difference between quotations or prices on the world market for the products listed in Article 1(1)(a) of that Regulation and prices for those products within the Community may be covered by an export refund.

Selon le point 27 dudit encadrement, les aides régionales à l’industrie sidérurgique ne sont pas compatibles avec le marché commun.
Under point 27 of the framework, regional aid for the steel industry is not compatible with the common market.

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
Article 27 of Regulation (EC) No 1260/2001 provides that the difference between quotations or prices on the world market for the products listed in Article 1(1)(d) of that Regulation and prices for those products within the Community may be covered by an export refund.

(1) En vertu de l'article 27 du règlement (CE) n° 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
(1) Article 27 of Regulation (EC) No 1260/2001 provides that the difference between quotations or prices on the world market for the products listed in Article 1(1)(a) of that Regulation and prices for those products within the Community may be covered by an export refund.