Traduction de «plan modifié était compatible » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a conclu que le plan national français pour le haut débit était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found the French national broadband scheme to be in line with EU state aid rules.

La Commission a estimé que le régime modifié était compatible avec les règles de l'UE autorisant les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
The Commission found the amended scheme to be compatible with EU rules that allow aid to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State.

La Commission a estimé que le plan modifié était compatible avec les règles communautaires sur les aides d’État puisqu'il constitue un moyen approprié de remédier à une perturbation grave de l’économie irlandaise [article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE] tout en évitant des distorsions de concurrence indues.
The Commission found the revised scheme to be compatible with EU state aid rules, because it was an appropriate means to remedy a serious disturbance in the Irish economy (Article 87.3.b of the EC Treaty), while avoiding unnecessary distortions of competition.

D’après cette décision, le plan de sauvetage prévu était compatible avec l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, devenu article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment avec les «lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté» (4) (ci-après les «lignes directrices communautaires»).
That decision found that the planned aid was compatible with Article 87(3)(c) of the EC Treaty, now Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and, in particular, with the rules laid down in the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (4) (hereinafter ‘the Guidelines’).

La Commission a demandé si le plan de restructuration présenté était compatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les points suivants:
The Commission raised doubts about the compatibility of the notified restructuring plan in the following respects:

Sans remettre en question les objectifs du plan pour le cabillaud, le CSTEP a conclu qu'il était peu vraisemblable que ces objectifs soient atteints dans des délais compatibles avec les conclusions du sommet mondial pour le développement durable (Johannesburg, 2002), à moins que ne soient corrigés les défauts de conception du plan qui tiennent, entre autres, à l'application de ses articles 9 et 12.
Without putting into question the objectives of the Cod Plan, the STECF concluded that those objectives are unlikely to be achieved within a time frame that would be in compliance with the conclusions of the World Summit on Sustainable Development held in Johannesburg in 2002 unless the flaws in the design of the Cod Plan, relating, inter alia, to the application of its Articles 9 and 12, are corrected.

La Commission européenne a considéré qu'une modification du plan d'entreprise de Mittal Steel Poland, le plus grand producteur d'acier de Pologne, était compatible avec le traité d'adhésion (protocole n° 8).
The European Commission has decided that a change of the Business Plan of Mittal Steel Poland, the biggest steel producer in Poland, is compatible with the Accession Treaty (Protocol N° 8).

En attendant l'adoption du projet de loi modifiant la loi de 2002 et de 2003 sur la banque centrale chypriote, la législation chypriote, en particulier la loi sur la banque centrale, n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du traité et avec les statuts du SEBC en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
Pending the adoption of the draft Law amending the Central Bank of Cyprus Law of 2002 and 2003, legislation in Cyprus, in particular the Central Bank of Cyprus law, was considered not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB Statute as regards central bank integration into the ESCB at the time of the adoption of the euro.

En mai 1996, la Commission a ouvert une enquête sur le Plan. Cette enquête devait déterminer si le Plan était compatible avec les règles d'Aides d'Etat dans le Traité, étant donné qu'il ne s'inscrivait pas dans le cadre d'un plan de restructuration visant à réduire la surcapacité existante dans le secteur.
In May 1996, the Commission opened an enquiry into the scheme, which was not part of a stated restructuring designed to reduce overcapacity in the sector, to determine whether in its details it was compatible with the Treaty's State Aid rules.

Sur proposition de M. Karel Van Miert, membre de la Commission, responsable de la politique des transports, la Commission a informé le gouvernement belge que l'aide d'Etat notifiée le 5 avril était compatible avec l'article 92 du traité, à condition que : - l'Etat belge s'abstienne d'octroyer de nouvelles aides à la compagnie SABENA - qu'il s'abstienne de lui accorder un traitement préférentiel - qu'il assure la conversion des actions privilégiées en parts sociales - qu'il transmette à la Commission les nouveaux statuts de la Société lorsqu'ils seront adoptés - qu'il respecte le plan de restructuration communiqué à la Commission.
Following a proposal by Karel Van Miert, the Member of the Commission with special responsibility for transport policy, the Commission has informed the Belgian Government that the State aid notified on 5 April is compatible with Article 92 of the Treaty on condition that: - the Belgian State grants no further aid to Sabena; - it gives the company no preferential treatment; - it ensures that the company's preference shares are converted into ordinary shares; - it sends the Commission the company's new statute once it has been adopted; - it adheres to the restructuring plan communicated to the Commission.