Vertaling van "restructuration présenté était " (Frans → Engels) :

La Commission a demandé si le plan de restructuration présenté était compatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les points suivants:
The Commission raised doubts about the compatibility of the notified restructuring plan in the following respects:

Le plan de restructuration présenté à la Commission le 4 février 2009 était le résultat d’un accord entre une large majorité des partis politiques danois au sujet d’un avenant à l’accord sur la politique des médias pour 2007-2010, publié le 9 janvier 2009.
The restructuring plan submitted to the Commission on 4 February 2009 followed an agreement among a large majority of Danish political parties on an addendum to the Media Policy Agreement for 2007-2010, which was made public on 9 January 2009.

La réunion était organisée à la demande des autorités polonaises et avait pour but de permettre aux investisseurs potentiels de présenter leur stratégie de restructuration du chantier.
The meeting was organised at the request of the Polish authorities and had as purpose to allow the potential investor to present his strategy for the restructuring of the yard.

C. considérant que les accords prévoyaient la mise en place d'une direction en vue de la restructuration des forces de police, avec des représentants de tous les niveaux du gouvernement (État, Entités et cantons), dont la mission était de présenter une proposition pour la mise en œuvre de la réforme, y compris des propositions concernant la délimitation des nouvelles unités territoriales de police,
C. whereas that agreement provided for the setting-up of a directorate for restructuring of the police, with representatives from all levels of government (State, Entity and cantons), whose task was to submit a proposal for implementation of the reform, including proposals for the demarcation of the new police territorial units,

D. considérant que l'accord prévoyait la mise en place d'une direction en vue de la restructuration des forces de police, avec des représentants de tous les niveaux de la puissance publique (État, entités et cantons), dont la mission était de présenter une proposition pour la mise en œuvre de la réforme, y compris des propositions concernant la délimitation des nouvelles unités territoriales de police,
D. whereas the agreement provided for the setting-up of a directorate for the restructuring of the police, with representatives from all levels of government (State, Entity and cantons), whose task was to submit a proposal for the implementation of the reform, including proposals for the demarcation of the new police territorial units,

Dans le cas présent, la Commission a conclu que le plan restructuration élaboré par FSO était suffisant pour restaurer la viabilité de l’entreprise à long terme, tout en limitant l’aide d’État nécessaire au strict minimum.
In the present case, the Commission found that the aid was limited to the minimum necessary, and that the restructuring plan of FSO was sufficient to restore the firm's long term viability.

Se fondant sur le plan de restructuration initial, resté valable dans ses grands traits jusqu'à l'été 2003 et sur lequel l'avis des experts de la Commission était basé, l'Allemagne a présenté ses observations sur l'ouverture de la procédure et fourni par la suite, à la demande de la Commission, de nouveaux renseignements complémentaires au plan de restructuration initial, et notamment sur les points suivants, déterminants pour la décision de la Commission.
Germany submitted its comments regarding the initiation of the state aid procedure on the basis of the restructuring plan at the time, which essentially still applied in the summer of 2003 and which formed the basis for the advisers' report for the Commission. At the Commission’s request, it subsequently provided further information in addition to the original restructuring plan, in particular regarding the following points of key importance for the Commission’s decision:

(52) En conséquence, la Commission parvient à la conclusion que l'aide accordée dans le cadre de la première restructuration n'était pas justifiée, car il n'a été présenté aucun plan de restructuration remplissant les conditions des lignes directrices communautaires.
(52) The Commission concludes that the aid granted in the context of the first restructuring was not justified as no restructuring plan meeting the requirements set out in the Community guidelines was provided.

Après la privatisation d'ETM en janvier 1998, plusieurs problèmes ont été constatés dans le plan de restructuration présenté en son temps. La contribution de l'investisseur paraissait faible, et le montant total des aides n'était pas clairement établi.
After ETM's privatisation in January 1998, several problems were identified concerning the restructuring plan then submitted; in particular, the investor's contribution seemed to be on the small side and the total amount of aid was unclear.