Vertaling van "sauvetage prévu était " (Frans → Engels) :

(2) Malgré les articles 7 à 31, lorsqu’est remplacé un bateau de sauvetage qui était à bord d’un navire existant le 27 avril 1996 et qui est visé à la colonne I du tableau du présent paragraphe, il doit être remplacé par le bateau de sauvetage prévu à la colonne II.
(2) Notwithstanding sections 7 to 31, where a survival craft that was carried on an existing ship on April 27, 1996, and is set out in column I of an item of the table to this subsection is replaced, its replacement shall be the survival craft set out in column II of that item.

D’après cette décision, le plan de sauvetage prévu était compatible avec l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, devenu article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment avec les «lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté» (4) (ci-après les «lignes directrices communautaires»).
That decision found that the planned aid was compatible with Article 87(3)(c) of the EC Treaty, now Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and, in particular, with the rules laid down in the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (4) (hereinafter ‘the Guidelines’).

La mesure en cause ne semblant pas respecter les conditions applicables aux aides au sauvetage et à la restructuration prévues par lesdites lignes directrices, la Commission est parvenue à la conclusion provisoire que l'aide n'était pas compatible avec le marché intérieur.
As the measure does not seem to fulfil the conditions under these Guidelines for rescue or restructuring aid, the Commission came to the preliminary conclusion that the aid is not compatible with the internal market.

Question n 494 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne le programme de recherche et de sauvetage (RS) de la Garde côtière canadienne et plus particulièrement la formation de la Garde côtière auxiliaire dans la région du Pacifique: a) combien de bénévoles à temps plein et à temps partiel ont travaillé dans la région de 2008 à 2010, et quelles sont les fluctuations du nombre de bénévoles à temps plein et à temps partiel en fonction des saisons; b) combien d’incidents de recherche et de sauvetage en mer, classés de M1 à M4, se sont produits à Nanaimo—Cowichan de 2008 à 2010; c) quelle somme le ministère des Pêches et des Océans consacre-t-il pour travailler avec la Garde côtière auxiliaire dans la région du Pacifique; d) a-t-on fait une analyse de l’impact des coupes faites aux activités de RS dans la région du Pacifique, et, dans l’affirmative, quelle est la conclusion de cette analyse; e) quel était le budget des activités de RS en 2008-2010, et quel est le budget prévu de la Garde côtière pour la région du Pacifique pour les trois prochaines années?
Question No. 494 Ms. Jean Crowder: With respect to the Canadian Coast Guard Maritime Search and Rescue (SAR) program and, more specifically, to the Canadian Coast Guard Auxiliary training in the Pacific region: (a) how many full-time and part-time volunteers worked in the Pacific region from 2008 to 2010, and what are the seasonal variations of full-time and part-time volunteers; (b) how many maritime SAR incidents, classifications M1 to M4, have occurred in Nanaimo—Cowichan from 2008 to 2010; (c) what is the amount spent by the Department of Fisheries and Oceans on work with the Coast Guard Auxiliary in the Pacific region; (d) was there an analysis of the impact of cuts to the SAR in the Pacific region, and, if so, what is the result of the analysis; and (e) what was the SAR budget in 2008-2010, (i) what is the projected Coast Guard budget for the Pacific region for the next three years?

Comme les conditions prévues par l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étaient manifestement satisfaites, la Commission a tout d’abord estimé que la mesure était sélective et qu’elle comportait une aide d’État, et pour finir, elle a déclaré douter de la compatibilité de la mesure avec l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, d’une part au regard du point b) de cette disposition, tel qu’interprété dans le cadre communautaire temporaire pour les aides d’État (ci-après le «cadre temporaire» (11), et d’autre part, au regard de son point c), au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (12) et des lignes directrices sur les aides d’État à finalité régionale (13).
The Commission therefore reached the preliminary conclusion that the measure is selective and constitutes State aid, since the preconditions of Article 107(1) TFEU appeared to be fulfilled. Finally, the Commission expressed its doubts about the compatibility of the measure with Article 107(3)(b) TFEU, as interpreted by the Temporary Framework (11), and with Article 107(3)(c), as interpreted by the Rescue and Restructuring Guidelines (12) and the Regional Aid Guidelines (13).

La garantie de l’État a également été accordée en violation du principe de «l’aide unique» prévu au point 3.2.3 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, étant donné que par la décision N 401/97, la Commission avait autorisé l’octroi d’une aide à l’investissement qui, conformément à la directive 90/684/CEE, était une sorte d’aide à la restructuration.
The State guarantee also breached the ‘one time, last time’ condition laid down in section 3.2.3 of the 1999 R R guidelines since by decision N 401/97, the Commission had authorised investment aid, which, under Directive 90/684/EEC, was a kind of restructuring aid.

Sur la base des informations recueillies dans le cadre de la procédure, la Commission est arrivée à la conclusion que l'aide de 3,655 millions de DEM (1 868 772 euros) remplissait les conditions prévues par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et était par conséquent compatible avec le marché commun.
Based on the information gathered during the procedure, the Commission decided that aid of DM 3.655 million (EURO 1.868.772) satisfies the terms of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulties and is, hence, compatible with the common market.

La Commission avait ouvert, en février 2000, une procédure formelle d'examen à l'encontre de l'aide à cette restructuration, parce qu'elle n'était pas convaincue que l'aide en cause remplissait toutes les conditions prévues par les lignes directrices communautaires de 1994 pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.
The Commission opened the formal investigation procedure as regards the restructuring aid in February 2000 since it had doubts whether the aid fulfilled all the conditions laid down in the 1994 Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.

Par ailleurs, l'écart dans les délais de livraison entre la première livraison d'un hélicoptère configuré pour la recherche et le sauvetage qui était prévue dans le cadre du programme nouvel aéronef embarqué/nouvel hélicoptère de recherche et de sauvetage annulé et la première livraison d'un hélicoptère qu'on acquerra dans le cadre du programme actuel de l'hélicoptère candien de recherche et de sauvetage est d'environ 12 mois.
The delivery delay between the first delivery of a search and rescue SAR configured helicopter from the cancelled new shipborne aircraft new search and rescue helicopter project, and the first delivery of a helicopter from the current Canadian SAR helicopter project is approximately 12 months.