Vertaling van "présenté était compatible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures compatibles avec le présent traité
measures compatible with this Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a demandé si le plan de restructuration présenté était compatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les points suivants:
The Commission raised doubts about the compatibility of the notified restructuring plan in the following respects:

Pour cette raison, le 3 mars 2009, la Commission a adressé à la Grèce une injonction de fournir des informations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 (2) du traité CE (3), par laquelle elle lui demandait de présenter toutes les informations nécessaires pour apprécier si United Textiles avait reçu une aide d’État et si l’aide était compatible avec le marché intérieur.
For that reason, on 3 March 2009 the Commission issued an information injunction under Article 10(3) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 (2) of the EC Treaty (3), requesting Greece to submit all information necessary to assess whether United Textiles had received State aid and to assess if that aid would be compatible with the internal market.

Néanmoins, entre-temps, le 5 octobre 2010, la Cour de justice a jugé qu’il était compatible avec le droit de l’Union qu’un État membre soumette à une autorisation préalable le remboursement de soins non hospitaliers programmés dans un autre État membre, lorsque ces soins nécessitent le recours à des équipements matériels lourds et onéreux. Faisant suite à cet arrêt, la Commission a décidé de revoir l’objet du présent recours.
In the meantime, however, on 5 October 2010, the Court of Justice ruled that it was compatible with EU law for a Member State to make reimbursement for non-hospital care planned in another Member State subject to prior authorisation if that care required the use of major and costly equipment. Following that judgment, the Commission decided to review the scope of the present action.

Parallèlement, nous avons aussi conclu que ce souci de conserver la même approche était compatible avec un éventuel développement de notre réseau d'accords régionaux et bilatéraux, si des raisons déterminantes, d'ordre économique ou autre, venaient à se présenter.
At the same time we also concluded that this continuity in approach was quite consistent with a possible expansion of our network of bilateral and regional agreements if persuasive economic or other reasons present themselves.

La Commission n'a pas pu établir, à ce stade, que l'aide envisagée était compatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile et a invité l'Autriche à lui présenter ses observations dans un délai d'un mois.
At this stage, the Commission has not been able to establish that the planned aid is compatible with the European framework rules for state aid to the motor vehicle industry and has asked Austria to forward any comments within one month.

Quant au principe de confiance légitime, le fait que la convention a été signée il y a près de 20 ans, que les autorités françaises ont considéré depuis que le traitement différencié des travailleurs frontaliers résidant en Belgique était compatible avec le droit communautaire et que le présent arrêt pourra avoir des conséquences financières importantes pour la République française n'ôte pas son caractère discriminatoire au système de l'attribution des points gratuits établi par la convention.
As regards the principle of the protection of legitimate expectations, neither the fact that the Agreement was concluded nearly 20 years ago, nor the fact that the French authorities have since then regarded the different treatment of frontier workers residing in Belgium as compatible with Community law nor the fact that this judgment may have significant financial implications for the French Republic eliminates the discriminatory nature of the concessionary points system established by the Agreement.

(2) Le comité visé au paragraphe (1) examine à fond, dès que possible, les dispositions de la présente loi ainsi que les conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres, selon la cas, d'un rapport au Parlement où sont consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications de la présente loi ou des modalités d'application de celle-ci qui seraient souhaitables». M Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), propose la motion n 233, Que le projet de loi C-32 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 219, du nouvel article suivant : 355.1 (1) Tout règlement qui, à la fois, a été pris en vertu de la loi visée à l'article 355 et était en vigueur à la date de la sanction de la présente loi est réputé avoir été pris en vertu de la présente loi et reste en vigueur tant qu'il n'a pas été modifié ou abrogé sous le régime de celle-ci (2) Le règlement cesse toutefois d'être en vigueur si, au terme de la période de deux ans qui commence à la date de la sanction de la présente loi, il n'est pas compatible avec celle-ci».
(2) The committee designated or established for the purpose of subsection (1) shall, as soon as practicable, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act and shall, within one year after the review is undertaken or within such further time as the House of Commons, the Senate or both Houses of Parliament, as the case may be, may authorize, submit a report to Parliament thereon," Mrs. Stewart (Minister of the Environment), seconded by Mr. Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada), moved Motion No. 233, That Bill C-32 be amended by adding after line 29 on page 219 the following new clause: 355.1 (1) Subject to subsection (2), any regulation that was (a) made under the Act mentioned in section 355, and (b) in force immediately before the day on which this Act is assented to is deemed to have been made under this Act, and continues in force, subject to being amended or repealed under this Act (2) If a regulation continued in force by subsection (1) is not consistent with this Act at the end of the two-year period that starts on the day on which this Act is assented to, that regulation ceases to be in force at the end of that period" .

Cette décision confirme l'appréciation exposée dans la décision de 2009 de la Commission selon laquelle l’aide était compatible avec le marché intérieur sous réserve du plan de restructuration présenté à l'époque.
Today's decision confirms the assessment of the Commission in its 2009 decision on the compatibility of the aid, subject to the restructuring plan submitted at the time, with the internal market.