Traduction de «régime modifié était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime modifié
amended plan

régime modifié en lipides | régime hypocholestérolémiant
low cholesterol diet

régime modifié d'estarie
modified lay day system

Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FEER qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
Deduction for Excess Registered Pension Plan Transfers You Withdrew From an RRSP or RRIF

supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique
remove or alter any electronic rights management information without authority

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure où la modification du régime n'avait pas été notifiée à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, le «traité»), et que le régime modifié était déjà appliqué avant la réception de l'approbation préalable de la Commission conformément à l'article 107 du traité, la mesure a été publiée dans le registre des aides d'État de la Commission en tant qu'aide non notifiée sous la référence SA.35550 (13/NN).
As the amended scheme had not been notified pursuant to Article 108(3) of the Treaty and has already been applied before receiving the preliminary approval of the Commission under Article 107 of the Treaty, the measure was registered in the Commission's State aid Registry as non-notified aid under number SA. 35550 (13/NN).

b) ne modifie pas le régime tant que le ministre ne l’a pas informé qu’à son avis tout régime dont les dispositions sont identiques à celles du régime modifié remplirait les conditions énoncées au paragraphe (4) s’il était établi par des entités ayant qualité pour ce faire;
(b) not amend the plan before having received notification from the Minister that, in the Minister’s opinion, a plan whose terms are identical to the amended plan would, if entered into by entities eligible to enter into a disability savings plan, comply with the conditions in subsection (4);

b) le contribuable qui était rentier du régime avant que celui-ci ne devienne un régime modifié doit ajouter comme revenu reçu à ce moment une somme égale à la juste valeur marchande de tous les biens du régime immédiatement avant ce moment, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition qui comprend ce moment.
(b) the taxpayer who was the annuitant under the plan before it became an amended plan shall, in computing the taxpayer’s income for the taxation year that includes that day, include as income received at that time an amount equal to the fair market value of all the property of the plan immediately before that time.

La Commission a estimé que le régime modifié était compatible avec les règles de l'UE autorisant les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
The Commission found the amended scheme to be compatible with EU rules that allow aid to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State.

L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 2299/2001 de la Commission, du 26 novembre 2001, lu en combinaison avec l’article 24 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission, du 9 juin 2000, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’octroi de la restitution à l’exportation dans des circonstances particulières telles que celles de l’affaire au principal, où l’exportation a eu lieu en l’absence du certificat d’exportation, dont l’existence était toutefois établie au moment de la déclaration d’exportation et qui a été présenté, par l’exportateur, dans le délai supplémentaire d’une semaine accordé à cet effet par le bureau de douane compétent.
Article 4(1) of Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products, as amended by Commission Regulation (EC) No 2299/2001 of 26 November 2001, read in conjunction with Article 24 of Commission Regulation (EC) No 1291/2000 of 9 June 2000 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products, must be interpreted as not precluding the grant of an export refund in specific circumstances such as those of the case in the main proceedings, in which the export took place without an export licence, whose existence was however established at the time the export declaration was made and which was presented, by the exporter, within the additional period of one week granted for that purpose by the competent customs office.

La Commission a conclu que le régime modifié était également compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point d).
The Commission concluded that the amended scheme is also compatible with Article 87(3)(d).

Comme la Commission avait déclaré en 2004 que le régime était incompatible avec le marché commun (36), la France l’avait modifié pour qu’il soit conforme à la législation en matière d’aides d’État, de sorte qu’un certain nombre des avantages découlant du régime concerné sont désormais négligeables, tandis que les autres sont conformes à la législation en matière d’aides d’État, en tant qu’aides régionales ou aides aux petites et moyennes entreprises (PME) (37).
After the scheme was declared incompatible within the common market by the Commission in 2004, (36) France changed it to comply with the State aid rules.

De même, l’argument de la Norvège consistant à dire que l’élément de concurrence du régime d’aide restreint les possibilités de surcompensation ne saurait modifier la conclusion de l’Autorité selon laquelle le régime n’était pas assorti de restrictions légales opérationnelles de nature à garantir que les aides ne dépasseraient pas le seuil fixé par le chapitre consacré aux aides aux investissements de l’encadrement «environnement».
Likewise, the Norwegian argument that the aid scheme's element of competition restricts the possibilities of over-compensation, cannot alter the Authority's findings that the scheme did not have any functioning legal restrictions in place which would guarantee that the support stays within the threshold of the investment aid chapter of the Guidelines.

considérant qu'il convient de prévoir des modalités d'application, notamment en ce qui concerne le contrôle de l'origine et la destination du beurre ainsi que les communications à fournir par le Royaume-Uni; que le prélèvement spécial payé dans le cadre du régime temporaire prévu par le règlement (CEE) no 3667/83 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2331/89 (3), était supérieur à celui fixé pour le régime définitif et que par conséquent les intéressés peuvent être remboursés; que le règlement (CEE) no 3694/83 de la Commission (4) doit être abrogé;
Whereas detailed rules of application should be laid down in particular as regards verification of the origin and destination of the butter and the notifications to be provided by the United Kingdom; whereas the special levy collected under the temporary arrangements provided for in Council Regulation (EEC) No 3667/83 (2), as last amended by Regulation (EEC) No 2331/89 (3), was higher than that laid down in the definitive arrangements and whereas as a consequence the parties concerned should be entitled to reimbursement; whereas Commission Regulation (EEC) No 3694/83 (4) must be repealed;

La Commission, qui craignait qu’un tel problème apparaisse, a proposé dans un premier temps de modifier le régime; c'était en 2008.
The Commission foresaw this potential problem and first proposed to change the scheme in 2008.