Vertaling van "prévu était compatible " (Frans → Engels) :

L'Allemagne a expliqué que, même si le financement public des mesures prévues était considéré comme une aide d'État, il serait compatible avec le marché intérieur, car il remplit les conditions définies au point 61 des lignes directrices sur l'aviation de 2005.
Germany explained that, even if the public financing of infrastructure measures was considered to constitute State aid, it would be compatible with the internal market as it complies with the conditions set out in point 61 of the 2005 Aviation Guidelines.

D’après cette décision, le plan de sauvetage prévu était compatible avec l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, devenu article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment avec les «lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté» (4) (ci-après les «lignes directrices communautaires»).
That decision found that the planned aid was compatible with Article 87(3)(c) of the EC Treaty, now Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and, in particular, with the rules laid down in the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (4) (hereinafter ‘the Guidelines’).

La mesure en cause ne semblant pas respecter les conditions applicables aux aides au sauvetage et à la restructuration prévues par lesdites lignes directrices, la Commission est parvenue à la conclusion provisoire que l'aide n'était pas compatible avec le marché intérieur.
As the measure does not seem to fulfil the conditions under these Guidelines for rescue or restructuring aid, the Commission came to the preliminary conclusion that the aid is not compatible with the internal market.

Par lettre du 1er septembre 2009, la Commission a, d’une part, considéré que la subvention budgétaire votée pour l’année 2009 était compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE») et, d’autre part, informé la République française de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard du nouveau mécanisme de financement public de France Télévisions pour les années suivantes.
In its letter of 1 September 2009, the Commission considered that the budgetary grant voted for 2009 was compatible with the internal market pursuant to Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (below: ‘TFEU’) and informed France of its decision to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the TFEU concerning the new public financing mechanism in favour of France Télévisions for the following years.

Dans ces deux affaires, l'exécutif régional wallon avait fourni une aide à Glaverbel, une société qui investissait dans des secteurs de technologie de pointe tels que celui du développement de cellules photovoltaïques en couches minces, figurant dans le Programme stratégique européen de recherche et de développement dans les technologies de l'information (Esprit): c'est justement sur cette base que l'exécutif wallon avait déterminé que l'aide était compatible aux termes de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.
In these two cases, the Walloon regional government supported Glaverbel, a company investing in high technology areas such as the development of thin-layer photovoltaic cells, which was part of the European programme for research and development in information technologies (ESPRIT). On this basis, the Wallon regional government stated that the aid was compatible in line with the exception provided for by Article 87(3)(b).

Dans son premier avis, elle constatait que le règlement financier prévu par la proposition de la Commission était compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières, sans porter atteinte à d’autres politiques pour les années 2003-2006.
In its first opinion it said that the financial statement of the Commission proposal is compatible with the ceiling of heading 3 of the financial perspective and that it will not restrict other action in the period 2003-2006.

L'intensité de l'aide prévue étant de 10,3 %, elle est inférieure à ce seuil et la Commission a donc décidé que l'aide notifiée était compatible avec le traité CE.
As the proposed aid intensity of 10.3% is below this threshold, the Commission accordingly decided to consider the notified aid to be compatible with the EC Treaty.

considérant que la proposition n'était pas prévue dans les perspectives financières; que l'enveloppe financière de la proposition doit être compatible avec le plafond actuel de la rubrique 3, sans porter atteinte à d'autres politiques.
Whereas the proposal was not foreseen in the financial perspective; whereas the financial envelope of the proposal should be compatible with the current ceiling of heading 3 without restricting other policies.

fait observer que la proposition n'était pas prévue dans les perspective financières et que l'enveloppe financière de la proposition doit être compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières en vigueur, sans porter atteinte à d'autres politiques.
Considers that the proposal was not foreseen in the financial perspective, and that the financial envelope of the proposal should be compatible with the ceiling under heading 3 of the current Financial Perspective without restricting other policies.

L'objectif de l'amendement 202 était de considérer les interdictions ou restrictions prévues à l'article 36 du Traité, "justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux” compatible avec le marché unique.
The objective of Amendment 202 was to consider the possibility of introducing prohibitions or restrictions as provided for under Article 36 of the Treaty, where they are 'justified on grounds of .the protection of health and life of humans [or[ animals', in the context of compatibility with the single market.