Vertaling van "modifié était compatible " (Frans → Engels) :

La Commission a estimé que le régime modifié était compatible avec les règles de l'UE autorisant les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
The Commission found the amended scheme to be compatible with EU rules that allow aid to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State.

La Commission a estimé que le plan modifié était compatible avec les règles communautaires sur les aides d’État puisqu'il constitue un moyen approprié de remédier à une perturbation grave de l’économie irlandaise [article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE] tout en évitant des distorsions de concurrence indues.
The Commission found the revised scheme to be compatible with EU state aid rules, because it was an appropriate means to remedy a serious disturbance in the Irish economy (Article 87.3.b of the EC Treaty), while avoiding unnecessary distortions of competition.

La Commission a conclu que le régime modifié était également compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point d).
The Commission concluded that the amended scheme is also compatible with Article 87(3)(d).

En attendant l'adoption du projet de loi modifiant la loi de 2002 et de 2003 sur la banque centrale chypriote, la législation chypriote, en particulier la loi sur la banque centrale, n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du traité et avec les statuts du SEBC en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
Pending the adoption of the draft Law amending the Central Bank of Cyprus Law of 2002 and 2003, legislation in Cyprus, in particular the Central Bank of Cyprus law, was considered not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB Statute as regards central bank integration into the ESCB at the time of the adoption of the euro.

En attendant l'adoption du projet de loi modifiant la loi sur la banque centrale maltaise, il apparaissait que la législation maltaise, en particulier la loi sur la banque centrale, n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du Traité et avec les statuts du SEBC en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
Pending the adoption of the draft law amending the Central Bank of Malta Act, legislation in Malta was considered not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB Statute as regards central bank integration into the ESCB at the time of the adoption of the euro.

L'Organe d'appel, bien qu'il ait modifié certaines conclusions du Groupe spécial, a toutefois confirmé que l'interdiction imposée par la France était compatible avec les accords de l'OMC.
The Appellate Body modified some of the Panel's findings but confirmed that the ban was consistent with France's WTO obligations.

Les autorités françaises ont reconnu que cette condition était compatible avec le Traité CE et ont fait part de leur intention de modifier les dispositions correspondantes du Code du travail.
The French authorities have admitted that this requirement is compatible with the EC Treaty and indicated their intention to amend the relevant provisions of the Employment Code.

Dans le cadre du premier rapport 16c, il était fait mention que les dispositions de l'article 12 de la directive et celles de l'article 29 du règlement 2100/94 relatif au certificat d’obtention végétale communautaire[6] n’étaient pas mutuellement compatibles et que l’article 29 du règlement devait être modifié.
The first 16c Report indicated that the provisions of Article 12 of the Directive and Article 29 of Regulation 2100/94 on Community plant variety rights[6] were not compatible with each other and that Article 29 of the Regulation should be amended.