Vertaling van "pertinentes exposées ci-dessus " (Frans → Engels) :

1. relève que les organes de surveillance des conventions pertinentes ont constaté des lacunes manifestes en rapport avec une série de conventions pertinentes relatives au SPG+ et considère que les lacunes exposées ci-dessus constituent un manquement grave dans la mise en œuvre effective des conventions pertinentes énumérées à l'annexe VIII du règlement relatif au SPG;
1. Notes that the monitoring bodies of the relevant conventions have detected salient shortcomings in connection to a number of the GSP+-relevant conventions, and considers the abovementioned shortcomings to constitute a serious failure to implement effectively the relevant conventions listed in Annex VIII to the GSP Regulation;

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat pour les fins exposées ci- dessus.
That a message be sent to the House of Commons requesting that House to unite with the Senate for the above purpose.

Dans le droit fil de l'approche exposée ci-dessus, votre rapporteur est d'avis que le régime de promotion horizontal ne devrait plus financer de mesures destinées à rétablir la confiance après les scandales alimentaires.
In line with the approach explained above, the rapporteur feels that the horizontal promotion scheme should no longer finance measures to re-establish confidence after food scandals.

Tenant compte des préoccupations exposées ci-dessus, le rapporteur propose de maintenir à six mois la période de conservation actuellement fixée dans la décision de la Commission relative à la mise en œuvre de l'IMI et suivant en cela l'exposé des motifs de la Commission selon lequel la présente proposition relative à l'IMI "consolide les règles actuelles régissant l'IMI, au sein d'un seul et même instrument juridique horizontal ayant force contraignante".
Taking above mentioned concerns into account your Rapporteur proposes to keep the current period of retention of six months outlined in the Commission decision concerning the implementation of the IMI and following the Commission statement in the explanatory memorandum of the proposal that the present IMI proposal "consolidates the current rules governing IMI within a single horizontal legally binding instrument".

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat aux fins exposées ci-dessus.
That a message be sent to the House of Commons requesting that House to unite with the Senate for the above purpose.

À la problématique exposée ci-dessus viennent se greffer différents niveaux de traitement du sujet, à savoir un niveau multilatéral, un niveau multilatéral et un niveau unilatéral.
As well as the issue discussed above, there are various ways the subject can be treated, at multilateral, bilateral or unilateral level.

19. tient à ce que le Conseil entende raison et accepte de financer les nouvelles priorités sans remettre en cause les grandes actions en cours; a décidé, par conséquent, de rejeter l'orientation du Conseil qui consiste à réduire les crédits affectés aux droits de l'homme et à la démocratie, aux programmes de coopération géographique, notamment la politique de voisinage, ainsi qu'aux actions importantes pour la réalisation des Objectifs de développement du millénaire; a décidé d'inscrire des crédits d'un montant propre à préserver ces politiques tout en conservant des moyens en faveur des nouvelles politiques; a décidé, pour les raisons exposées ci-dessus, de financer les programmes de reconstruction en Irak et dans les pays touchés par le tsunami ainsi que d'apporter son soutien aux pays signataires du protocole sur le sucre hors de la marge actuelle; invite le Conseil à accepter une solution de financement passant par la mobilisation de tous les moyens prévus dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, notamment à ses points 19 et 24, ou par l'application des dispositions pertinentes du traité;
19. Is determined that the Council must see reason and agree to finance new priorities without jeopardising important ongoing actions; has decided, therefore, to reject the Council's approach of reductions in human rights and democracy lines, geographical cooperation programmes, including the neighbourhood policy, and actions important for the Millennium Development Goals; has decided to enter appropriations at a level which safeguards such policies while making room for new ones; has decided, for the reasons above, to finance the reconstruction programmes in Iraq and in countries affected by the tsunami as well as to provide support for sugar protocol countries outside the existing margin; invites the Council to agree a financing solution within the framework of all means envisaged in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, in particular points 19 and 24 thereof, or through the relevant Treaty provisions;

En particulier, les recommandations exposées ci-dessus peuvent accroître la visibilité des rapports de comités et leur influence sur le gouvernement; renforcer le rôle que doit jouer le Sénat comme représentant des communautés de langues officielles et lui permettre de donner suite à leurs préoccupations; améliorer la capacité du Sénat de répondre aux doléances présentées par le public sous forme de pétitions; s'assurer que le Sénat peut contribuer substantiellement à l'étude des questions référendaires sur la sécession.
In particular, the recommendations set out above can increase the public visibility and impact on the Government of committee reports; strengthen the role of the Senate in representing official languages communities and responding to their concerns; enhance the capacity of the Senate to respond to public representations in the form of petitions; and ensure that the Senate can make a meaningful contribution to the consideration of secession referendum questions.

L’article 5 ajoute aussi un nouvel article 9.1, qui énonce des dispositions semblables à celles exposées ci-dessus mais applicables, cette fois, aux « autorités » prévues par un règlement, pris en vertu de l’alinéa 59k.3), qui est entré en vigueur.
Clause 5 also adds new section 9.1, which sets out provisions similar to those above-noted ones, but which apply to “authorities” prescribed by regulations made under section 59(k.3) that have come into force.