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Convention ACP-CE
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Convention collective pertinente
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Traduction de «des conventions pertinentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention collective pertinente

relevant collective agreement [ applicable collective agreement ]


Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV

Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV




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material time


convention internationale [ convention multilatérale ]

international convention [ multilateral convention ]


convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]

ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l’acceptation explicite et sans réserve des exigences en matière de communication d’informations imposées par chaque convention pertinente et de surveillance et d’examen périodiques de la mise en œuvre, conformément aux dispositions des conventions pertinentes.

a statement to accept without reservation the reporting requirements imposed by each relevant convention and to accept regular monitoring and review of its implementation record in accordance with the provisions of the relevant conventions.


des informations exhaustives concernant la ratification des conventions énumérées à l’annexe VIII du règlement SPG (les «conventions pertinentes»), y compris une copie des instruments de ratification déposés auprès des organisations internationales concernées, ainsi que les réserves formulées par le pays demandeur et les objections à ces réserves soulevées par d’autres parties à ces conventions.

comprehensive information concerning the ratification of the conventions listed in Annex VIII to the GSP Regulation (the ‘relevant conventions’), including a copy of the deposited ratification instrument to the relevant international organisation, the reservations made by the requesting country and the objections to these reservations made by other parties to the convention.


b)a ratifié toutes les conventions énumérées à l’annexe VIII (ci-après dénommées «conventions pertinentes») et si les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance en vertu de ces conventions (ci-après dénommés «organes de surveillance pertinents») ne révèlent aucun manquement grave dans leur mise en œuvre effective.

(b)it has ratified all the conventions listed in Annex VIII (the ‘relevant conventions’) and the most recent available conclusions of the monitoring bodies under those conventions (the ‘relevant monitoring bodies’) do not identify a serious failure to effectively implement any of those conventions.


n’a formulé, à l’égard d’aucune des conventions pertinentes, aucune réserve qui soit interdite par une de ces conventions ou qui soit, aux fins du présent article, considérée comme étant incompatible avec l’objet ou la finalité de ladite convention.

in relation to any of the relevant conventions, it has not formulated a reservation which is prohibited by any of those conventions or which is for the purposes of this Article considered to be incompatible with the object and purpose of that convention.


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a ratifié toutes les conventions énumérées à l’annexe VIII (ci-après dénommées «conventions pertinentes») et si les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance en vertu de ces conventions (ci-après dénommés «organes de surveillance pertinents») ne révèlent aucun manquement grave dans leur mise en œuvre effective.

it has ratified all the conventions listed in Annex VIII (the ‘relevant conventions’) and the most recent available conclusions of the monitoring bodies under those conventions (the ‘relevant monitoring bodies’) do not identify a serious failure to effectively implement any of those conventions.


1. relève que les organes de surveillance des conventions pertinentes ont constaté des lacunes manifestes en rapport avec une série de conventions pertinentes relatives au SPG+ et considère que les lacunes exposées ci-dessus constituent un manquement grave dans la mise en œuvre effective des conventions pertinentes énumérées à l'annexe VIII du règlement relatif au SPG;

1. Notes that the monitoring bodies of the relevant conventions have detected salient shortcomings in connection to a number of the GSP+-relevant conventions, and considers the abovementioned shortcomings to constitute a serious failure to implement effectively the relevant conventions listed in Annex VIII to the GSP Regulation;


Par le biais du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (connu sous le nom de «SPG+») notamment, l’UE accorde de nouvelles préférences tarifaires qui sont autant de moyens d’inciter les partenaires des pays en développement vulnérables à ratifier et mettre en œuvre avec efficacité un ensemble de normes internationales, y compris les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT) (convention 182 sur les pires formes de travail des enfants et convention 138 concernant l’âge minimal d’admission à l’emploi) et la convention des Nations unies sur les droits de l’e ...[+++]

In particular, in the Special Incentive Arrangement for Sustainable Development and Good Governance (known as GSP+), the EU offers additional tariff preferences as an incentive to vulnerable developing country partners to ratify and effectively implement a set of international standards, including the relevant International Labour Organisation (ILO) Conventions on Child Labour (Convention 182 on the Worst Forms of Child Labour and Convention 138 on Minimum Age for Admission to Work and Employment) and the United Nations (UN) Conventio ...[+++]


142. souligne la contribution apportée par la mise en œuvre et l'application des textes en vigueur de l'OMI, de l'OIT et de l'Union à l'amélioration de la sécurité, de la propreté et de la viabilité économique du secteur maritime; accueille favorablement le fait que les annexes I et II de la convention MARPOL entrées en vigueur le 1 janvier 2007 aient été révisées; invite les États membres de l'Union à ratifier rapidement toutes les conventions pertinentes de l'OMI et de l'OIT, notamment l'annexe VI de la convention MARPOL, la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbu ...[+++]

142. Stresses that the implementation and enforcement of existing IMO-, ILO- and EU-legislation has led to a safer, cleaner and economically viable maritime sector; welcomes the fact that Annexes I and II of the MARPOL Convention that came into effect on 1 January 2007 have been revised; calls on the EU Member States to ratify rapidly all relevant IMO- and ILO-Conventions, particularly Annex VI of the MARPOL Convention, the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, the International Convention on the Control of Harmful Anti-fouling Systems on Ships and International Convention on Liability and Compens ...[+++]


142. souligne la contribution apportée par la mise en œuvre et l'application des textes en vigueur de l'OMI, de l'OIT et de l'Union à l'amélioration de la sécurité, de la propreté et de la viabilité économique du secteur maritime; accueille favorablement le fait que les annexes I et II de la convention MARPOL entrées en vigueur le 1 janvier 2007 aient été révisées; invite les États membres de l'Union à ratifier rapidement toutes les conventions pertinentes de l'OMI et de l'OIT, notamment l'annexe VI de la convention MARPOL, la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbu ...[+++]

142. Stresses that the implementation and enforcement of existing IMO-, ILO- and EU-legislation has led to a safer, cleaner and economically viable maritime sector; welcomes the fact that Annexes I and II of the MARPOL Convention that came into effect on 1 January 2007 have been revised; calls on the EU Member States to ratify rapidly all relevant IMO- and ILO-Conventions, particularly Annex VI of the MARPOL Convention, the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, the International Convention on the Control of Harmful Anti-fouling Systems on Ships and International Convention on Liability and Compens ...[+++]


141. souligne la contribution apportée par la mise en œuvre et l'application des textes en vigueur de l'OMI, de l'OIT et de l'Union européenne à l'amélioration de la sécurité, de la propreté et de la viabilité économique du secteur maritime; accueille favorablement le fait que les annexes I et II de la Convention MARPOL aient été remaniées avec effet au 1 janvier 2007; invite les États membres de l'Union européenne à ratifier rapidement toutes les conventions pertinentes de l'OMI et de l'OIT, notamment l'annexe VI de la Convention MARPOL, la Convention "Hydrocarbures de soute", la Convention internationale sur le contrôle des systèmes ...[+++]

141. Stresses that the implementation and enforcement of existing IMO-, ILO- and EU-legislation has led to a safer, cleaner and economically viable maritime sector; welcomes the fact that Annexes I and II of the MARPOL Convention that came into effect on 1 January 2007 have been revised; calls on the EU Member States to ratify rapidly all relevant IMO- and ILO-Conventions, particularly Annex VI of the MARPOL Convention, the Bunker Oil Convention, the International Convention on the Control of Harmful Anti-fouling Systems on Ships and HNS-Convention; calls for ratification or non-ratification to be used as a criterion for searching shi ...[+++]




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des conventions pertinentes ->

Date index: 2024-11-03
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