Traduction de «personnes ayant commis ce genre de délits pourraient également » (Français → Anglais) :

Une grande partie de cette discussion aurait toutefois pu être évitée si les États-Unis avaient ratifié le protocole sur la Cour pénale internationale, visant à créer un tribunal permanent devant lequel des personnes ayant commis ce genre de délits pourraient également être jugées selon les règles internationales.
It should nonetheless have been possible to avoid a large part of this debate if the United States had ratified the protocol concerning the International Criminal Court so that there had been a permanent court in which people who had committed acts of this kind could also be brought to trial in accordance with international rules.

Par compétence élargie, on entend tout simplement que les cours canadiennes pourraient juger des personnes qui ne sont pas accusées seulement parce que leurs victimes sont canadiennes ou parce qu'elles, commettant des crimes, sont canadiennes, mais également pour toute personne ayant commis de tels crimes.
What broader jurisdiction means is that the Canadian courts could judge people who have been charged of such crimes, not solely those whose victims are Canadians or who, as perpetrators, are Canadians, but also anyone who has committed such crimes.

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;
4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";

H. considérant que les personnes se trouvant par hasard sur le lieu où le délit est commis peuvent également être victimes, de même les personnes ayant essayé d'empêcher le délit ou d'en éviter les conséquences,
H. whereas persons affected by a crime when happening to find themselves at the scene of that crime may also be victims, as may those persons who helped to prevent the crime or the effects thereof,

En février 1994, un Comité spécial de la Chambre des lords [ci-après le Comité] a été constitué pour examiner les incidences éthiques, juridiques et cliniques du droit d'une personne de refuser un traitement visant à prolonger la vie, ainsi que la situation des personnes qui ne sont plus en mesure de donner ou de refuser leur consentement; il devait aussi examiner si les actes commis avec l'intention d'abréger la vie d'autrui ou ayant cet effet probable peuvent être justifiés du fait qu'ils sont conformes aux volontés ou à l'intérêt véritable de la personne, et dans quelles circonstances. Le Comité devait également tenir compte de l'incidence que pourraient avoir des changements sur la pratique juridique ou médicale dans l'ensemble de la société.< $F Report of the Select Committee on Medical Ethics, Session 1993-1994, HL 21-1. p. 7.> La liste complète des recommandations de la Chambre des lords se trouve à l'annexe N du présent rapport.
In February 1994, a Select Committee of the House of Lords [hereafter the Committee] reported on " the ethical, legal and clinical implications of a person's right to withhold consent to life-prolonging treatment, and the position of persons who are no longer able to give or withhold consent; and to consider whether and in what circumstances actions that have as their intention or a likely consequence the shortening of another person's life may be justified on the grounds that they accord with that person's wishes or with that person's best interests; and in all the foregoing considerations to pay regard to the likely effects of changes in law or medical practice on society as a whole" .< $F Report of the Select Committee on Medical Ethics, Session 1993-94, HL 21-I p. 7.> For a complete list of the recommendations of the House of Lords, see Appendix N to this Report.

M. Groia : Encore une fois, selon mon expérience, le recours à la procédure pénale — qu'il s'agisse d'une libération au sixième ou au tiers de la peine ou d'aucune réduction de la durée de la peine — contre les personnes ayant commis une fraude sur le marché, un délit d'initié ou une manipulation des cours — à savoir le domaine du droit où je pratique — ne les dissuade aucunement de commettre ce genre de crimes parce qu'ils ne prennent pas leurs décisions en tenant compte de la possibilité qu'elles soient emprisonnées pendant 14 ans.
Mr. Groia: Again, my experience is that the use of the criminal process — whether it is a one-sixth reduction, a one- third reduction, or no reduction — for the people who engage in market fraud, insider trading, or market manipulation — that is, the area in which I practice — does not deter them because they are not making their decisions based on the chance that they may go to jail for 14 years.