Vertaling van "commis de délit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

lieu ou le délit a été commis | loci delicti commissi
loci delicti commissi

délit de droit commun commis dans le but de fraude fiscale
a common law offence committed with the aim of tax evasion

délit commis dans un but de lucre
acquisitive offence

délit commis par négligence | délit par négligence
misdemeanour committed through negligence | misdemeanour committed through recklessness

délit commis par négligence
negligent tort

équivalent, dans la loi canadienne, du délit commis à l'étranger
Canadian equivalent of the foreign offence

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence
offence committed through negligence | offence committed through recklessness

infraction commise à distance | délit commis à distance
distance offence

Colloque international sur les délits commis à l'encontre d'enfants et de jeunes
International Symposium on Offences Against Children and Young Persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, lorsque la loi impose l’emprisonnement à toutes les personnes qui ont commis certains délits, et ce, indépendamment des circonstances entourant la commission de l’infraction, des caractéristiques particulières des personnes qui ont commis le délit et de la possibilité de voir ces personnes réhabilitées, le potentiel de criminaliser davantage ces personnes se concrétise.
[Translation] When the law requires that everyone who has committed certain offences be sentenced to imprisonment, regardless of the circumstances surrounding the commission of the offence, the specific characteristics of the persons who have committed the offence and the possibility of those persons being rehabilitated, there is a real possibility that these people will become further criminalized.

de poursuivre, d'inculper et de sanctionner pénalement tout résident ayant commis le délit de MGF, même si le délit a été commis à l'extérieur de ses frontières (extraterritorialité du délit);
pursue, prosecute and punish any resident who has committed the crime of FGM, even if the offence was committed outside their borders (extraterritoriality),

– poursuivent, inculpent et sanctionnent pénalement tout résident ayant commis le délit de mutilation génitale féminine, même si le délit a été commis à l'extérieur de ses frontières (extraterritorialité du délit);
- pursue, prosecute and punish any resident who has committed the crime of FGM, even if the offence was committed outside their borders (extraterritoriality),

Le grand principe de droit, c'est que lorsqu'un individu arrive devant la cour, qu'il a commis un délit, ce n'est pas la sanction du délit que l'on doit prioriser, mais la sanction de l'individu qui a commis ce délit.
The great legal principle is that when an individual appears before a court because he has committed a crime, the emphasis is not on punishing the crime but on punishing the individual who committed it.

Il a été expulsé parce qu'il avait commis le "délit" de rencontrer la société civile érythréenne et non seulement les dirigeants.
He was expelled for the ‘crime’ of conversing with Eritrean civil society rather than just with the country’s leaders.

poursuivent, inculpent et sanctionnent pénalement tout résident ayant commis le délit de mutilation génitale féminine, même si le délit a été commis à l'extérieur de ses frontières (extraterritorialité du délit);
pursue, prosecute and punish any resident who has committed the crime of female genital mutilation, even if the offence was committed outside its frontiers (extraterritoriality),

Quand on sait que pour nos jeunes qui ont commis des délits graves, des délits que l'on n'accepte pas dans notre société mais qui ont besoin d'une approche et d'un renfort particulier, ce projet de loi viendra à l'encontre de tout ce qui a été mis en place par le Québec pour les accompagner.
We know that for our young offenders who have committed a severe crime, a crime that is unacceptable in our society, but who need a particular approach or reinforcement, the bill will run counter to everything that was put in place in Quebec to help them.

En conclusion, je vous dirai qu'aujourd'hui, nous nous occupons des jeunes qui ont commis un délit, alors qu'on nous propose de nous occuper à l'avenir d'un délit commis par un jeune qui est bien souvent associé à un adulte.
In conclusion, I would say that, at present, we are concerned with young people who have committed an offence, whereas under this bill, in the future, we would be concerned with an offence committed by a young person who is very often associated with an adult.

Le comble, c'est qu'ici à Toronto, où le programme de santé mentale regroupe environ 220 personnes, c'est-à-dire des personnes qui ont commis un délit criminel, 50 p. 100 des délits n'impliquent pas de lésions aux droits d'autrui.
Ironically, here in Toronto where the mental health program has about 220 people under its jurisdiction, that is, people who have committed a criminal offence, 50 per cent of the offences do not involve injury to a third party.