Traduction de «cours canadiennes pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Loi sur la Cour canadienne de l'impôt [ Loi concernant la Cour canadienne de l'impôt ]
Tax Court of Canada Act [ An Act respecting the Tax Court of Canada ]

greffier de la Cour Canadienne de l'impôt [ Registraire de la Cour canadienne de l'impôt ]
Registrar of the Tax Court of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par compétence élargie, on entend tout simplement que les cours canadiennes pourraient juger des personnes qui ne sont pas accusées seulement parce que leurs victimes sont canadiennes ou parce qu'elles, commettant des crimes, sont canadiennes, mais également pour toute personne ayant commis de tels crimes.
What broader jurisdiction means is that the Canadian courts could judge people who have been charged of such crimes, not solely those whose victims are Canadians or who, as perpetrators, are Canadians, but also anyone who has committed such crimes.

Étant donné la façon dont la loi type est structurée dans l'intérêt de l'harmonisation, les cours canadiennes pourraient très bien perdre une certaine part d'autonomie ou encore l'utilisation de la loi type au Canada pourrait être marginalisée.
Because of the way in which the model law is structured in the interests of harmonization, Canadian courts may lose some autonomy, or the use of the model law in Canada could be marginalized.

Lors de votre exposé, vous avez longuement parlé des sanctions que les autorités canadiennes pourraient prendre ou des poursuites qu'elles pourraient entreprendre à l'endroit du président iranien en faisant appel à la cour internationale.
In your presentation, you talked at length about the sanctions that Canadian authorities could impose or lawsuits that they could pursue against the Iranian president through the international court.

D’abord, je crois comprendre qu’Industrie Canada essaie de maximiser les avantages indirects pour l’industrie canadienne, c'est-à-dire que des entreprises canadiennes pourraient fournir des composants qui servent effectivement à l’entretien du matériel ou qu’elles pourraient assurer l’entretien de ce matériel au cours de sa durée de vie.
First, my understanding of what Industry Canada does is that they try to maximize the indirect benefits to Canadian industry—in other words, Canadian industries that would supply components to actually be used in the equipment, or Canadian companies that would provide servicing for that equipment over its lifetime.

En vertu de cet amendement, ces États ne pourraient réclamer d'immunité de la part des cours canadiennes pour aucune action en justice liée à un acte terroriste exécuté par eux le 1 janvier 1985 ou après cette date.
Under this amendment, these states would not be able to claim immunity from Canadian courts in any proceedings that relate to any terrorist conduct of the foreign state conducted on or after January 1, 1985.