Traduction de «genre de délits pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

genre d'infraction | genre de délit | type d'infraction | type de délit
type of offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle doit notamment remédier à l'absence, en droit bulgare, de garanties suffisantes d'indépendance des enquêtes relatives à des délits dont le procureur général ou d'autres fonctionnaires de haut rang proches de ce dernier pourraient être soupçonnés (CEDH 1108/02 Kolevi, arrêt du 5.11.2009, final le 5.2.2010).
In particular, Bulgaria needs to address the absence in Bulgarian law of sufficient guarantees for an independent investigation into offences of which the Chief Public Prosecutor or other high-ranking officials close to him may be suspected (ECHR 1108/02 Kolevi, judgment of 05/11/2009, final on 05/02/2010).

3. Les entités visées au paragraphe 2 peuvent obtenir des données, sur demande présentée à l'administrateur central ou à un administrateur national, si la demande est fondée et répond à des besoins d'enquête, de détection et de répression, à des exigences de l'administration fiscale ou de recouvrement, à des besoins d'audit et de supervision des actes de fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, d'autres délits graves, les manipulations de marché aux fins desquelles les comptes du registre de l'Union ou les registres PK pourraient servir d'instrument, ou les violations du droit de l'Union ou du droit national garantissant le fonctionnement du SEQE de l'Union.
3. Data may be provided to the entities referred to in paragraph 2 upon their request to the central administrator or to a national administrator if such requests are justified and necessary for the purposes of investigation, detection, prosecution, tax administration or enforcement, auditing and financial supervision of fraud involving allowances or Kyoto units, or of money laundering, terrorism financing, other serious crime, market manipulation for which the accounts in the Union registry or the KP registries may be an instrument, or of breaches of Union or national law ensuring the functioning the Union ETS.

Ces questions pourraient couvrir des matières présentant un intérêt plus général pour les systèmes de protection sociale et difficiles à classer dans l'un des trois piliers du nouveau processus de coopération, telles que la prise en compte de la dimension de genre (gender mainstreaming).
Such issues could cover subjects that have more general relevance for social protection systems and cannot simply be captured within one of the three pillars of the new cooperation process, for example, the challenge of gender mainstreaming.

Il me semble que c'est une catégorie d'infraction qui pourrait être incluse dans cette disposition, tout simplement parce qu'il s'agit d'un type de délit à fort taux de récidive et aussi en raison des dommages graves qui peuvent résulter de la perpétration de ce genre de délit.
I think this is a category of offence that could possibly be included in this provision, simply because it seems to be the kind of offence for which there is a high recidivism rate and also in terms of the potential for serious harm occurring during the commission of this sort of offence.

J'ai examiné la liste des délits primaires et secondaires et je ne vois pas vraiment de liens entre les deux genres de délits qui permettraient de faire une telle chose.
I've been struggling through the list of primary and secondary offences and don't see the continuum between them that would allow that.

Concernant les 3 p. 100 qui récidivent, on n'a pas la ventilation du genre de délit qu'ils ont commis.
We do not have a breakdown of what kinds of crimes that 3% segment has committed.

Avec le projet de loi C-6, l'infraction pourrait entraîner une amende de 5 millions de dollars à l'entreprise fautive et les gens qui seraient pris en flagrant délit pourraient être passibles d'un emprisonnement de deux ans.
With Bill C-6, an offence could lead to a fine of up to $5 million for the company at fault, and people caught red-handed could face up to two years in prison.

Les États membres pourraient ainsi, s'ils le désiraient, assimiler les délits relatifs à l'exploitation clandestine des forêts à des infractions graves aux fins de cette Directive.
Thus Member States could, if they wished, treat crimes relating to illegal logging as serious offences for the purposes of the Directive.

À titre d'exemple, si la législation d'un État membre peut offrir cette possibilité, pourraient également être inclus dans cette définition les résultats d'une médiation entre l'auteur d'un délit et la victime ou les accords entre un suspect et le ministère public, dès lors qu'ils impliquent qu'aucune autre charge ne peut être avancée pour les mêmes faits.
For example, as the case may be under a Member State's law, the results of victim-offender mediation, or agreements between a suspect and prosecution services, would also be included, if they have as their effect that no further charges can be brought for the same act.

- 2 - L'industrie pétrolière et gazière devrait réfléchir aux effets que ce genre de pratiques pourraient avoir sur l'opinion publique et à ses futures relations avec les gouvernements.
The oil and gas industry should reflect on the effect these types of practice could have on public opinion and on their future relations with governments.