Traduction de «délit est commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile
offence committed before one of its courts with jurisdiction in civil proceedings

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit de droit commun commis dans le but de fraude fiscale
a common law offence committed with the aim of tax evasion

délit commis dans un but de lucre
acquisitive offence

délit commis par négligence | délit par négligence
misdemeanour committed through negligence | misdemeanour committed through recklessness

délit commis par négligence
negligent tort

équivalent, dans la loi canadienne, du délit commis à l'étranger
Canadian equivalent of the foreign offence

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence
offence committed through negligence | offence committed through recklessness

infraction commise à distance | délit commis à distance
distance offence

Colloque international sur les délits commis à l'encontre d'enfants et de jeunes
International Symposium on Offences Against Children and Young Persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle définit le terrorisme comme un délit «intentionnellement commis par un individu ou un groupe»—ma foi, je peux accepter ça—«contre un ou plusieurs pays»—d'accord—«leurs institutions ou leur population (population signifie toutes les personnes, y compris les minorités), dans le but de les intimider ou d'endommager gravement ou de détruire les structures sociales, économiques et politiques de ces pays». Le délit peut comprendre des «dommages à des installations du gouvernement ou de l'État.à des endroits publics, et à des biens (tant privés que publics)».
It says terrorism is an offence “intentionally committed by an individual or a group”—well, I can accept that—“against one or more countries”—yes—“their institutions or people (people refers to all persons, including minorities), with the aim of intimidating them and seriously altering or destroying the political, economic, or social structures of those countries” The offence can include “damage to state or government facilities.places of public use, and property (both private and public)”.

L’article 5, point 3 du règlement (CE) no 44/2001 (2) doit-il être interprété en ce sens que le fait dommageable s’est produit dans un État membre (État membre A) lorsque le délit faisant l’objet de la procédure ou à l’origine des prétentions soulevées a été commis dans un autre État membre (État membre B) et consiste en la participation au délit (délit principal) commis dans le premier État membre (État membre A)?
Is Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 (2) to be interpreted as meaning that the harmful event occurred in one Member State (Member State A) if the tortious act which is the subject of the action or from which claims are derived was committed in another Member State (Member State B) and consists in participation in the tortious act (principal act) which took place in the first-named Member State (Member State A)?

Il y a des journaux dans ma propre circonscription — je sais aussi que c'est perceptible à Montréal, entre autres — qui, lorsqu'un délit est commis par un jeune Innu, écrivent que des jeunes « Innus » ont pénétré par effraction dans un commerce ou que des jeunes « Innus » ont commis des voies de fait à l'égard d'un autre individu.
There are newspapers in my own riding—I know that this comes up in Montreal and other places too—that, when a young Innu person commits an offence, write about “Innu youth” breaking into a business or “Innu youth” assaulting another individual.

[49] Par exemple, le risque de récidive sera plutôt plus élevé en cas de toxicodépendance dans le cadre de laquelle un risque existe que de nouveaux délits soient commis pour en assurer le financement, conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-482/01 et C-493/01, Orfanopoulos et Oliveri.
[49] For example, the danger of re-offending may be considered greater in the case of drug dependency if there is a risk of further criminal offences committed in order to fund the dependency: AG Stix-Hackl in Joined cases C-482/01 and C-493/01 Orfanopoulos and Oliveri

Chaque État membre regarde toute violation des serments des témoins et des experts comme le délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile.
A Member State shall treat any violation of an oath by a witness or expert in the same manner as if the offence had been committed before one of its courts with jurisdiction in civil proceedings.

Il a également annoncé qu'une proposition législative sera présentée en octobre afin de mettre en œuvre ces deux mesures pour certains crimes particulièrement graves (pédophilie, agressions et délits sexuels commis par des récidivistes).
He also announced that a legislative proposal would be presented in October to implement these two measures for certain very serious crimes (paedophilia, sexual attacks and crimes committed by repeat offenders).

Si les délits ainsi commis revêtent une dimension de plus en plus internationale, les mesures de prévention sont surtout adoptées au niveau national.
While crime against payment cards and other non-cash payments is becoming increasingly international, measures to combat them are mainly taken domestically.

La présente communication porte sur la prévention * de ces formes de criminalité, définies comme criminalité de masse * (types de crime non organisé), parce qu'elles comprennent tous les types de crimes ou délits fréquemment commis et dont les victimes sont facilement identifiables.
This communication discusses how to prevent * these types of crime, which are referred to as volume (non-organised crime) crime * because they include all types of frequent crimes whose victims are easily identifiable.

Expulsion Un ressortissant belge résidant en France depuis 1985 peut-il être expulsé en 1996 sur la base d'un arrêté d'expulsion de 1988 qui était fondé sur des délits mineurs commis par l'intéressé entre 1980 et 1985?
Expulsion Can a Belgian national residing in France since 1985 be expelled in 1996 on the basis of a deportation order of 1988 which was itself based on minor offences committed by the person in question between 1980 and 1985?