Vertaling van "personne protégée laquelle prendra ensuite " (Frans → Engels) :

27. Nonobstant toute disposition de la Loi des terres fédérales ou de toute autre loi, lorsqu’un colon qui détient une terre fédérale sur laquelle a été imposée, constituée ou créée une charge en vertu ou sous l’autorité de la présente ou de l’ancienne loi, terre ci-après désignée « terre grevée », n’a pas observé les conditions d’un contrat de vente, d’hypothèque ou d’un autre acte fait, consenti ou passé avec la Commission, ou en sa faveur, le ministre peut, à la demande de la Commission, déclarer que le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre, et par ce fait, de même que si le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre par suite d’inobservation des conditions d’établissement, ou pour toute autre cause distincte des dispositions du présent article, le ministre peut déclarer que ledit droit, titre ou intérêt de ce colon, ainsi que le droit, titre ou intérêt de Sa Majesté à ou dans ladite terre grevée sont attribués à la Commission, laquelle peut ensuite, subordonnément aux dispositions de l’article vingt et un de la présente loi, afin de se rembourser du montant dû par ce colon et grevant cette terre, vendre, louer ou échanger cette terre ou en disposer autrement à un colon ou, avec l’agrément du ministre, à toute autre personne; mais si la Commission réalise un surplus sur le montant nécessaire à son remboursement comme susdit, elle peut, nonobstant les dispositions contraires, verser ce surplus au colon s’il a parfait les conditions d’établissement requises pour obtenir une patente en conformité des termes de son inscription, ou au receveur général, pour le compte de la Caisse d’Assurance de l’établissement de soldats sur des terres, si le colon n’a pas établi, à la satisfaction de la Commission, qu’il s’est conformé aux conditions de son inscription.
27. Notwithstanding anything in the Dominion Lands Act or in any other Act, in the event of a settler who is holding any Dominion land on which a charge has been imposed, constituted or created by or under this or the former Act, hereinafter referred to as “charged land” being in default with respect to the terms or conditions of any agreement of sale, mortgage or other document executed or made with or to the Board, the Minister, upon request made by the Board, may declare the right, title and interest of the settler to or in such charged land to be forfeited, whereupon, and also in the event of the right, title or interest of the settler to or in such charged land becoming forfeited for default in performance of settlement conditions or for any other reason apart from the provisions of this section, the Minister may declare the said right, title or interest of such settler, and also the right, title or interest of His Majesty to or in such charged land, to be vested in the Board, and it may thereafter, subject to the provisions of section twenty-one of this Act, in order to recoup itself for the amount owing by such settler and charged upon such land, sell, lease, exchange or otherwise dispose of such land to a settler, or, with the approval of the Minister, to any other person; but if any surplus is realized beyond the amount required to recoup the Board as aforesaid, such surplus, except as otherwise provided, may be paid by the Board to the settler if he has completed the settlement conditions required for obtaining patent in accordance with the terms of his entry, or to the Receiver General to the credit of the Soldier Land Settlement Assurance Fund if such compliance by the settler with the conditions of his entry has not been established to the satisfaction of the Board.

Le débat n'a pas été lancé mais un grand nombre de questions ont été soulevées au sujet de la citoyenneté des personnes secourues, particulièrement si elles ont la double citoyenneté, et c'est une question sur laquelle le groupe interministériel se penchera et le gouvernement prendra ensuite une décision dans ce dossier.
The debate was not launched, but a great number of questions were raised based on the citizenship of individuals, particularly, if they have dual citizenship, and that is an area where work will be done at the interdepartmental level, and then the government may decide to where to go on that issue.

Cette relation se poursuit ensuite et chaque couple décide avec la femme qui l'a aidé à avoir un enfant la nature que prendra ensuite cette relation. D'après ce que j'ai pu constater, ces personnes continuent toujours d'entretenir certains liens.
That relationship stays in place, and every couple, together with the woman that has helped them, decide how much further contact is appropriate, but there is always some contact, in my experience.

une évaluation de la proportionnalité des règles nationales applicables aux services professionnels: environ 50 millions de personnes (soit 22 % de la main-d'œuvre européenne) exercent une profession à laquelle l'accès est subordonné à la possession d'un titre de formation déterminé ou pour laquelle l'utilisation d'un titre spécifique est protégée (pharmacien ou architecte, par exemple).
A proportionality assessment of national rules on professional services: Around 50 million people – 22% of the European labour force – work in professions to which access is conditional upon the possession of specific qualifications or for which the use of a specific title is protected, e.g. pharmacists or architects.

Indépendamment du fait que le lieu en question ou l’étendue de la zone couverte par la mesure de protection soient définis, dans la mesure de protection, sous la forme d’une ou de plusieurs adresses précises ou par référence à une zone circonscrite que la personne à l’origine du risque encouru a l’interdiction d’approcher ou dans laquelle il lui est interdit d’entrer, respectivement (ou une combinaison des deux), la reconnaissance de l’obligation imposée par la mesure de protection porte sur la finalité que revêt ce lieu pour la personne protégée plutôt que sur une adresse précise.
Irrespective of whether the place in question or the extent of the area covered by the protection measure is described in the protection measure by one or more specific addresses or by reference to a circumscribed area which the person causing the risk may not approach or enter, respectively (or a combination of the two), the recognition of the obligation imposed by the protection measure relates to the purpose which the place serves for the protected person rather than to the specific address.

Il s'ensuit que les plates-formes d'enchères devraient être en mesure de donner suite à toute communication orale ou écrite émanant de personnes admises aux enchères ou demandant à l’être, ou de soumissionnaires participant à une séance d’enchères, dans toute langue vers laquelle un État membre a assuré une traduction à ses frais, dès lors que ces personnes en ont fait la demande.
As a corollary, the auction platforms should consequently be able to handle all oral and written communications from applicants for admission to bid, persons admitted to bid or bidders bidding in an auction, in any language where a Member State has provided for a translation at its own cost, if requested to do so by such persons.

Toutefois, la décision invoque la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, selon laquelle les données personnelles qui figurent dans les signalements du SIS II dans le cadre d’une coopération policière et judiciaire en matière pénale doivent être protégées, et qui sert de base à la définition des catégories de données dont le traitement dans le SIS II sera interdit.
However, the decision invokes the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data according to which personal data in relevant SIS II alerts concerning police and judicial cooperation in criminal matters must be protected and as the basis for defining categories of data whose processing in SIS II will be prohibited.

2. Lorsqu'un agent payeur dispose d'informations suggérant que la personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts, ou à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, peut ne pas être le bénéficiaire effectif, et que cette personne physique n'est visée ni au point a) ni au point b) du paragraphe 1, il prendra des mesures raisonnables pour établir l'identité du bénéficiaire effectif conformément à l'article 3, paragraphe 2.
2. Where a paying agent has information suggesting that the individual who receives an interest payment or for whom an interest payment is secured may not be the beneficial owner, and where neither paragraph 1(a) nor 1(b) applies to that individual, it shall take reasonable steps to establish the identity of the beneficial owner in accordance with Article 3(2).

En même temps, nous engageons les autorités bélarussiennes à mener une enquête approfondie sur la brutalité avec laquelle les forces de l'ordre ont réagi à la situation, et notamment sur les allégations selon lesquelles certaines personnes auraient été arrêtées avant la marche et certaines personnes détenues auraient été ensuite battues.
At the same time, the Belarusian authorities are called upon to investigate thoroughly the mishandling of the march, notably reports that some people were detained before the march and that some detainees were subsequently beaten.

Le renforcement de la cohésion économique et sociale et la mise en oeuvre du marché intérieur impliquent que toutes les catégories de personnes prennent part au développement attendu : la compétitivité accrue qui en résulte risque d'aggraver les difficultés que certaines catégories éprouvent pour s'insérer dans le marché du travail; c'est pourquoi le Fonds prendra en charge : - l'insertion des handicapés dans une économie non protégée, l'action de formation en leur faveur pouvant atteindre une durée de trois ans par personne; - - l'insertion des femmes dans des professions où elles sont largement sous-représentées, lorsque les actions en leur faveur relèvent d'initiatives prises par des organismes publics ou privés en supplément des actions de caractère général réalisées par les Etats membres dans le cadre du système national de formation professionnelle; - la formation de travailleurs migrants dans une période de trois ans suivant leur immigration, ou pour favoriser leur retour dans un Etat membre.
Reinforcing economic and social cohesion and the completion of the internal market imply that all categories of persons will take part in the expected development : the resulting increase in competitiveness is likely to aggravate the difficulties which some categories experience in entering the labour market ; for this reason, the Fund will support : - the integration of disabled persons in the open economy, training operations on their behalf extending to up to three years per person, - the integration of women in occupations where they are substantially underrepresented, where operations are carried out for them in connection with initiatives by public or private bodies supplementing general operations carried out by the Member States in the context of the national vocational training system, - the training of migrant workers in the three years following their immigration or to facilitate their return to a Member State.