Traduction de «profession à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la profession pour laquelle les travailleurs en chômage ont été rééduqués
the occupation for which the unemployed workers have been retrained

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

emploi à prédominance masculine ou féminine | profession à prédominance masculine ou féminine
gender-dominated job | gender-dominated occupation

profession à titre réservé
profession with a reserved title

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
design load

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l'opérateur économique a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle il appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l'une des conduites suivantes:
it has been established by a final judgment or a final administrative decision that the economic operator is guilty of grave professional misconduct by having violated applicable laws or regulations or ethical standards of the profession to which the economic operator belongs, or by having engaged in any wrongful conduct which has an impact on its professional credibility where such conduct denotes wrongful intent or gross negligence, including, in particular, any of the following:

une évaluation de la proportionnalité des règles nationales applicables aux services professionnels: environ 50 millions de personnes (soit 22 % de la main-d'œuvre européenne) exercent une profession à laquelle l'accès est subordonné à la possession d'un titre de formation déterminé ou pour laquelle l'utilisation d'un titre spécifique est protégée (pharmacien ou architecte, par exemple).
A proportionality assessment of national rules on professional services: Around 50 million people – 22% of the European labour force – work in professions to which access is conditional upon the possession of specific qualifications or for which the use of a specific title is protected, e.g. pharmacists or architects.

la profession à laquelle s’applique l’épreuve commune de formation est réglementée ou la formation conduisant à cette profession est réglementée, dans un tiers au moins des États membres.
the profession to which the common training test applies is regulated, or the education and training leading to the profession concerned is regulated in at least one third of the Member States.

la profession à laquelle s’applique le cadre commun de formation est réglementée ou la formation conduisant à cette profession est réglementée, dans un tiers au moins des États membres.
the profession to which the common training framework applies is regulated, or the education and training leading to the profession is regulated in at least one third of the Member States.

la profession à laquelle s'applique le cadre commun de formation est réglementée, ou l'enseignement et la formation conduisant à cette profession sont réglementées, dans un tiers au moins des États membres;
the profession to which the common training framework applies is regulated, or the education and training leading to the profession is regulated in at least one third of the Member States;

la profession à laquelle s'applique l'épreuve commune de formation est réglementée, ou l'enseignement et la formation conduisant à cette profession sont réglementées au sens de l'article 3, paragraphe 1, point e), dans un tiers au moins de tous les États membres;
the profession to which the common training test applies is regulated, or the education and training leading to the profession concerned is regulated within the meaning of point (e) of Article 3(1) , in at least one third of all Member States;

4. Les informations incluses dans la carte professionnelle européenne se limitent aux informations nécessaires pour vérifier le droit de son titulaire à exercer la profession pour laquelle elle a été délivrée, à savoir les nom et prénoms, date et lieu de naissance, profession et titres de formation du titulaire, ainsi que le régime applicable, les autorités compétentes concernées, le numéro de la carte, les caractéristiques de sécurité et la référence d’une pièce d’identité en cours de validité.
4. The information included in the European Professional Card shall be limited to the information that is necessary to ascertain its holder’s right to exercise the profession for which it has been issued, namely the holder’s name, surname, date and place of birth, profession, formal qualifications, and the applicable regime, competent authorities involved, Card number, security features and reference to a valid proof of identity.

4. Les informations incluses dans la carte professionnelle européenne se limitent aux informations nécessaires pour vérifier le droit de son titulaire à exercer la profession pour laquelle elle a été délivrée, à savoir les nom et prénoms, date et lieu de naissance, profession et titres de formation du titulaire , ainsi que le régime applicable, les autorités compétentes concernées, le numéro de la carte, les caractéristiques de sécurité et la référence d'une pièce d'identité en cours de validité.
4. The information included in the European Professional Card shall be limited to the information that is necessary to ascertain its holder's right to exercise the profession for which it has been issued, namely the holder's name, surname, date and place of birth, profession, formal qualifications, and the applicable regime, competent authorities involved, Card number, security features and reference to a valid proof of identity.

3. Lorsque la profession pour laquelle le demandeur est qualifié dans l'État membre d'origine constitue une activité autonome d'une profession couvrant un champ d'activités plus large dans l'État membre d'accueil et que cette différence ne peut être comblée par une mesure de compensation visée à l'article 18 , le demandeur ne peut accéder dans l'État membre d'accueil qu'à cette seule activité, en gardant le titre professionnel de l'État membre d'origine.
3. Where the profession for which the applicant is qualified in the home Member State constitutes an autonomous activity of a profession covering a wider field of activities in the host Member State and where the difference cannot be made up by a compensatory measure referred to in Article 18, the applicant shall have access in the host Member State only to that activity, retaining the professional title in the home Member State .

3. Lorsque la profession pour laquelle le demandeur est qualifié dans l'État membre d’origine constitue une activité autonome d’une profession couvrant un champ d’activités plus large dans l’État membre d’accueil et que cette différence ne peut être comblée par une mesure de compensation visée à l’article 14, la reconnaissance des qualifications du demandeur confère à celui-ci l’accès à cette seule activité dans l’État membre d’accueil.
3. Where the profession for which the applicant is qualified in the home Member State constitutes an autonomous activity a profession covering a wider field of activities in the host Member State and where the difference cannot be made up by a compensatory measure referred to in Article 14, the recognition of the applicant's qualifications gives him access to that activity alone in the host Member State.