Traduction de «constituée ou créée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiducie constituée [ fiducie créée par voie de constitution ]
settled trust

association constituée dans le cadre de la loi Webb-Pomerene [ association créée sous le régime de la loi Webb-Pomerene ]
Webb-Pomerene association

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

oeuvre créée en collaboration | oeuvre de collaboration
work of joint authorship

société créée de fait
de facto corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour garantir une transparence effective, les États membres devraient veiller à ce que cela s'applique à l'éventail le plus large possible d'entités juridiques constituées ou créées par tout autre mécanisme sur leur territoire.
In order to ensure effective transparency, Member States should ensure that the widest possible range of legal entities incorporated or created by any other mechanism in their territory is covered.

27. Nonobstant toute disposition de la Loi des terres fédérales ou de toute autre loi, lorsqu’un colon qui détient une terre fédérale sur laquelle a été imposée, constituée ou créée une charge en vertu ou sous l’autorité de la présente ou de l’ancienne loi, terre ci-après désignée « terre grevée », n’a pas observé les conditions d’un contrat de vente, d’hypothèque ou d’un autre acte fait, consenti ou passé avec la Commission, ou en sa faveur, le ministre peut, à la demande de la Commission, déclarer que le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre, et par ce fait, de même que si le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre par suite d’inobservation des conditions d’établissement, ou pour toute autre cause distincte des dispositions du présent article, le ministre peut déclarer que ledit droit, titre ou intérêt de ce colon, ainsi que le droit, titre ou intérêt de Sa Majesté à ou dans ladite terre grevée sont attribués à la Commission, laquelle peut ensuite, subordonnément aux dispositions de l’article vingt et un de la présente loi, afin de se rembourser du montant dû par ce colon et grevant cette terre, vendre, louer ou échanger cette terre ou en disposer autrement à un colon ou, avec l’agrément du ministre, à toute autre personne; mais si la Commission réalise un surplus sur le montant nécessaire à son remboursement comme susdit, elle peut, nonobstant les dispositions contraires, verser ce surplus au colon s’il a parfait les conditions d’établissement requises pour obtenir une patente en conformité des termes de son inscription, ou au receveur général, pour le compte de la Caisse d’Assurance de l’établissement de soldats sur des terres, si le colon n’a pas établi, à la satisfaction de la Commission, qu’il s’est conformé aux conditions de son inscription.
27. Notwithstanding anything in the Dominion Lands Act or in any other Act, in the event of a settler who is holding any Dominion land on which a charge has been imposed, constituted or created by or under this or the former Act, hereinafter referred to as “charged land” being in default with respect to the terms or conditions of any agreement of sale, mortgage or other document executed or made with or to the Board, the Minister, upon request made by the Board, may declare the right, title and interest of the settler to or in such charged land to be forfeited, whereupon, and also in the event of the right, title or interest of the settler to or in such charged land becoming forfeited for default in performance of settlement conditions or for any other reason apart from the provisions of this section, the Minister may declare the said right, title or interest of such settler, and also the right, title or interest of His Majesty to or in such charged land, to be vested in the Board, and it may thereafter, subject to the provisions of section twenty-one of this Act, in order to recoup itself for the amount owing by such settler and charged upon such land, sell, lease, exchange or otherwise dispose of such land to a settler, or, with the approval of the Minister, to any other person; but if any surplus is realized beyond the amount required to recoup the Board as aforesaid, such surplus, except as otherwise provided, may be paid by the Board to the settler if he has completed the settlement conditions required for obtaining patent in accordance with the terms of his entry, or to the Receiver General to the credit of the Soldier Land Settlement Assurance Fund if such compliance by the settler with the conditions of his entry has not been established to the satisfaction of the Board.

a) elle est considérée comme un résident seulement de l’État où elle a été constituée ou créée;
(a) it shall be deemed to be a resident only of the State in which it is incorporated or otherwise constituted;

a) elle est considérée comme un résident seulement de l’État dans lequel elle a été constituée ou créée;
(a) it shall be deemed to be a resident only of the State in which it was incorporated or otherwise constituted;

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s’efforcent d’un commun accord de trancher la question en ayant égard à son siège de direction effective, au lieu où elle a été constituée ou créée et à tous autres éléments pertinents.
3. Where by reason of the provisions of paragraph 1 a person other than an individual is a resident of both Contracting States, the competent authorities of the Contracting States shall by mutual agreement endeavour to settle the question having regard to its place of effective management, the place where it is incorporated or otherwise constituted and any other relevant factors.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États s’efforcent d’un commun accord de déterminer celui des États contractants dont la personne sera considérée comme un résident pour l’application de la Convention, en ayant égard à son siège de direction effective, au lieu où elle a été constituée ou créée et à tous autres éléments pertinents.
3. Where, by reason of the provisions of paragraph 1, a person other than an individual is a resident of both Contracting States, the competent authorities of the Contracting States shall endeavour by mutual agreement to settle the question of which Contracting State such person shall be considered as a resident only of for the purposes of the Convention, having regard to its place of effective management, the place where it is incorporated or otherwise constituted and any other relevant factors.

1. Une assemblée constituée des organismes compétents de tous les États membres, ci-après dénommée «l’Assemblée des organismes compétents», est créée par les organismes compétents et se réunit au moins une fois par an, en présence d’un représentant de la Commission.
1. A Forum of Competent Bodies from all Member States, hereinafter referred to as ‘the Forum of Competent Bodies’, shall be set up by the Competent Bodies and meet at least once per year in the presence of a representative of the Commission.

1. Chaque État membre impose aux agences ou succursales créées sur son territoire de disposer d'une marge de solvabilité constituée par les éléments énumérés à l'article 27.
1. Each Member State shall require of agencies or branches set up in its territory a solvency margin consisting of the items listed in Article 27.

Une société européenne est constituée d’au moins deux sociétés originaires de pays de l'UE différents, ce qui implique notamment qu’elle ne peut être créée sans une base existante.
A European company is established with at least two companies originating in different EU countries, which means especially that it can only be created from an existing base.

1. Une assemblée constituée des organismes compétents de tous les États membres (ci-après dénommée «Assemblée») est créée par les organismes compétents.
1. A Forum of Competent Bodies from all Member States (hereinafter "Forum") shall be set up by the Competent Bodies.