Vertaling van "pension récemment adoptée " (Frans → Engels) :

Huit procédures d'infraction contre différents États membres ont d'ores et déjà été entamées [26]. Enfin, la directive récemment adoptée sur les institutions de retraite professionnelle, qui vise à garantir la liberté de la fourniture de services de retraite professionnelle en Europe, ainsi que la libre circulation des capitaux dans ce secteur, permettra aux groupes paneuropéens de compagnies d'établir des fonds de pension paneuropéens, qui faciliteront la mobilité de l'emploi au sein de ce groupe [27].
Eight infringement cases against different Member States have already been opened [26].Finally, the recently adopted directive on institutions for occupational retirement provision [27] aimed at guaranteeing the free provision of occupational pension services across Europe, as well as the free movement of capitals in this sector, will allow pan-European groups of companies to set up pan-European pension funds, which may facilitate labour mobility within that group.

Depuis que le paquet emploi de 2012 a esquissé la vision d’un marché du travail européen à part entière, diverses initiatives ont été prises pour éliminer les obstacles à la mobilité, telles que les directives de l’UE récemment adoptées pour rendre plus facile l’exercice des droits de libre circulation (IP/14/421) et à l’acquisition et à la préservation des droits à pension complémentaire (IP/14/445).
Since the 2012 Employment package outlined the vision of a genuine EU labour market various initiatives have been taken to remove barriers to mobility, such as the recently adopted EU Directives on facilitating the exercise of rights to free movement (IP/14/421) and on acquisition and preservation of supplementary pension rights (IP/14/445).

Ces modifications sont conformes aux pratiques exemplaires adoptées à l'étranger, puisque bien des pays membres de l'OCDE ont récemment prévu ou annoncé une hausse de l'âge d'admissibilité au régime de pension public et aux programmes de sécurité sociale. C'est le cas notamment de l'Australie, de l'Autriche, de la Belgique, de la République tchèque, du Danemark, de l'Estonie, de la France, de l'Allemagne, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Irlande, d'Israël, de l'Italie, du Japon, de la Corée, des Pays-Bas, de la République slovaque, de la Slovénie, de l'Espagne, de la Turquie, du Royaume-Uni et des États-Unis.
These sorts of changes are in keeping with international best practices, as many OECD member countries have recently planned or are announcing increases to the eligibility ages for their public pensions and social security programs, including—and this is a long list—Australia, Austria, Belgium, the Czech Republic, Denmark, Estonia, France, Germany, Greece, Hungary, Ireland, Israel, Italy, Japan, Korea, the Netherlands, the Slovak Republic, Slovenia, Spain, Turkey, the United Kingdom and the United States.

En ce qui a trait aux salaires non payés et aux contributions aux régimes de pension des employés actuels, c'est la Loi sur le programme de protection du salarié qui s'applique, qui, je crois, a été adoptée récemment en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.Cela représente 3 000 $.
In terms of unpaid wages and contributions for existing employees to pension plans, it's the Wage Earner Protection Program Act legislation, which I think was approved recently under Companies' Creditors Arrangement Act as well.

Cette centralisation, prévue explicitement par la directive sur les fonds de pension récemment adoptée (voir IP/03/669), permettrait aux fonds de pension professionnels de réaliser des économies d'échelle considérables et de réduire de façon significative leurs frais administratifs.
Such centralisation, explicitly foreseen by the recently adopted pension funds Directive (see IP/03/669), would allow occupational pension schemes to benefit from considerable economies of scale and cut administrative costs significantly.

Parmi les autres initiatives qui tendent à améliorer les prestations de retraite au niveau européen figurent la proposition de directive relative à l’amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire adoptée récemment, ainsi que les cas d’infraction en instance dans le domaine de l’égalité de traitement fiscal des cotisations de retraite.
Other initiatives that aim at improving European pension provision include the recently adopted proposal for a directive on improving the portability of supplementary pension rights, and the ongoing infringement cases in the field of equal tax treatment of pension contributions.

La Commission a récemment fait une proposition de directive sur la portabilité des droits à pension complémentaire qui, si elle est adoptée, permettra aux travailleurs mobiles d’acquérir des droits à pension complémentaire.
The Commission has also recently made a proposal for a Directive on portability of supplementary pension rights which, if adopted, will help mobile workers to build up supplementary pension rights.

une proposition de directive, remplaçant toutes les références aux comités existants dans la législation financière en vigueur (comme les directives relatives aux banques et aux entreprises d'assurance) par des références à de nouveaux organes, à savoir: le comité bancaire européen (CBE), le comité européen des assurances et des pensions de retraite (CEAR) et le comité européen des valeurs mobilières (CEVM - déjà créé) en tant qu'organes de réglementation (pouvant assister la Commission dans l'élaboration de mesures d'exécution analogues à celles récemment adoptées en matière d'abus de marché);
a proposed Directive, replacing any references to existing committees in current financial legislation (e.g. banking and insurance Directives) with references to the new European Banking Committee (EBC), European Insurance and Occupational Pensions Committee (EIOPC) and (already existing) European Securities Committee (ESC) in their regulatory capacity (i.e. in their function of assisting the Commission in adopting implementing measures similar to those recently adopted in the market abuse field)