Traduction de «pension complémentaire adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime complémentaire de retraite [ RCR | régime de retraite complémentaire | régime de pension complémentaire | régime de pension supplémentaire | régime supplémentaire ]
supplemental pension plan

retraite complémentaire [ pension complémentaire ]
supplementary pension [ SERP ]

comité consultatif Forum des pensions | comité consultatif dans le domaine des pensions complémentaires | Forum des pensions
committee in the area of supplementary pensions | Pensions Committee | pensions forum

régime de retraite complémentaire | régime de pension complémentaire | régime complémentaire de retraite
private pension plan | supplemental pension plan

régime compensatoire [ convention de retraite | accord de retraite | régime chapeau | pension complémentaire ]
retirement compensation arrangement

pension complémentaire pour grands invalides
supplementary severe invalidity pension

régime de pension complémentaire des travailleurs salariés
National Labour Market Supplementary Pension Fund | supplementary pension for employed persons

convention de retraite | accord de retraite | régime surcomplémentaire | pension complémentaire
retirement compensation arrangement

Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions
Ordinance of 25 April 2001 on Supplementary Plan Insurance under the Federal Pension Scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un premier pas a été franchi avec la directive relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire adoptée en 1998.
The present proposal for a directive is designed to supplement the 1998 text.

Depuis que le paquet emploi de 2012 a esquissé la vision d’un marché du travail européen à part entière, diverses initiatives ont été prises pour éliminer les obstacles à la mobilité, telles que les directives de l’UE récemment adoptées pour rendre plus facile l’exercice des droits de libre circulation (IP/14/421) et à l’acquisition et à la préservation des droits à pension complémentaire (IP/14/445).
Since the 2012 Employment package outlined the vision of a genuine EU labour market various initiatives have been taken to remove barriers to mobility, such as the recently adopted EU Directives on facilitating the exercise of rights to free movement (IP/14/421) and on acquisition and preservation of supplementary pension rights (IP/14/445).

3. L’autorité compétente chargée d’exercer la surveillance complémentaire informe l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (ABE), et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (AEAPP) des décisions adoptées en vertu des paragraphes 1 et 2.
3. The competent authority responsible for exercising supplementary supervision shall inform the European Supervisory Authority (European Banking Authority) established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (EBA), and the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council (EIOPA) of the decisions taken under paragraphs 1 and 2.

Parmi les autres initiatives qui tendent à améliorer les prestations de retraite au niveau européen figurent la proposition de directive relative à l’amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire adoptée récemment, ainsi que les cas d’infraction en instance dans le domaine de l’égalité de traitement fiscal des cotisations de retraite.
Other initiatives that aim at improving European pension provision include the recently adopted proposal for a directive on improving the portability of supplementary pension rights, and the ongoing infringement cases in the field of equal tax treatment of pension contributions.

La Commission a récemment fait une proposition de directive sur la portabilité des droits à pension complémentaire qui, si elle est adoptée, permettra aux travailleurs mobiles d’acquérir des droits à pension complémentaire.
The Commission has also recently made a proposal for a Directive on portability of supplementary pension rights which, if adopted, will help mobile workers to build up supplementary pension rights.

À Barcelone, nous devrons également progresser et accorder une attention toute particulière à des directives qui, même s'il est probable qu'elles ne seront pas adoptées sous présidence espagnole, représenteront une avancée considérable et pourront être finalisées au cours des présidences suivantes. Il existe, premièrement, la directive sur les brochures, qui a pour objectif l'harmonisation des obligations de transparence des émetteurs. En deuxième lieu, nous avons la directive des conglomérats financiers, qui permettra la régulation prudentielle au niveau européen, en essayant de réduire les risques dits systémiques grâce à une plus grande coopération conformément au rapport Brouwer. En troisième lieu, la directive sur les fonds de pension constitue sans aucun doute un élément essentiel afin de parvenir à la réalisation d'un véritable marché des fonds de pension complémentaire en Europe, dans l'intérêt des travailleurs et de l'ensemble des citoyens. Il doit exister un équilibre adéquat entre les besoins de ces derniers et la sécurité des investisseurs. La liberté de diversification des portefeuilles de ces fonds dans un cadre de sécurité doit aussi être assurée. Nous progressons également sur d'autres directives qui, nous l'espérons, pourront être stimulées sous présidence espagnole.
In Barcelona we must also move forward and pay attention to directives which, although they will probably not be adopted during the Spanish Presidency, are going to mean considerable progress and can be adopted under subsequent presidencies; furthermore, the directive on brochures, which is aimed at harmonising the transparency obligations of issuers; secondly, the directive on financial conglomerates, which will provide sensible regulations on a European level, by trying to reduce the so-called systematic risks by means of greater cooperation as established in the Brouwer report; thirdly, the directive on pension funds, which is clearly essential in order to achieve a genuine supplementary pension fund market in Europe, which will benefit workers and all citizens, and which requires a suitable balance between their needs, the security of investors, and freedom to diversify the portfolios of these funds within a framework of security; and progress is also being made on other directives which we hope will be given impetus under the Spanish Presidency.

4. demande à la Commission et au Conseil de présenter et de mettre en œuvre dans les meilleurs délais une proposition de directive relative aux fonds de pension complémentaire ainsi qu'une proposition relative à l'imposition des fonds de pension afin qu'elles soient adoptées le plus rapidement possible;
4. Urges the Commission and the Council to bring forward and apply as soon as possible a proposal for a Directive on Supplementary Pension Funds, as well as a proposal on the taxation of pension funds, with a view to securing their adoption at the earliest possible opportunity;

(3) considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil en vue de protéger les droits à la sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et des membres de leur famille, à savoir le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4) et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (5) ne concernent que les régimes légaux de pension; que le système de coordination prévu par ces règlements n'a pas pour effet d'étendre les régimes de pension complémentaire, à l'exception des régimes couverts par le terme «législation», tel qu'il est défini à l'article 1er, point j), premier alinéa, du règlement (CEE) n° 1408/71, ou ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet par un État membre en vertu de cet article;
(3) Whereas the legislation already adopted by the Council with a view to protecting the social security rights of workers moving within the Community and of members of their family, namely Council Regulations (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community (4) and (EEC) No 574/72 of 21 March 1972 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community (5), concern only statutory pension schemes; whereas the system of coordination provided for in those Regulations does not extend to supplementary pension schemes, except for schemes which are covered by the term 'legislation` as defined by the first subparagraph of Article 1(j) of Regulation (EEC) No 1408/71 or in respect of which a Member State makes a declaration under that Article;