16. note que la Commission a récemment révisé ses lignes directrices sur la procédure d'infraction; comprend, à la lecture de ce document, qu'une liste des décisions sera remise à l'avance aux représentants permanents et aux États membres et que des communiqués de presse sur les décisions relatives aux infractions pourraient être diffusés le jour de l'adoption officielle; relève, toutefois, qu'aucune disposition n'est envisagée pour informer le Parlement ou ses commissions compétentes;
16. Notes that the Commission has recently revised its guidelines on infringement procedures; understands from this document that a list of the decisions will be provided in advance to the Permanent Representatives and the Member States and that press releases on adopted infringement decisions may be issued on the day of formal adoption; notes, however, that no provision is made to inform Parliament or its responsible committees;