Traduction de «directive récemment adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Réunion spéciale du Groupe d'experts sur le rôle des investissements étrangers directs dans les économies récemment libéralisées d'Europe centrale et orientale
Ad Hoc Expert Group Meeting on the Role of Foreign Direct Investment in the Newly Opened Economies of Central and Eastern Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En matière de politique des consommateurs[5], la directive, récemment adoptée, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation[6] et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation[7] vont plus loin en exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les litiges contractuels survenant entre un consommateur et un professionnel à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services puissent être soumis à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges.
In the field of consumer policy[5] the recently adopted Directive on consumer Alternative Dispute Resolution[6] together with Regulation on consumer Online Dispute Resolution[7] go further by requiring Member States to ensure that contractual disputes between a consumer and a trader arising from the sale of goods or the provision of services can be submitted to an alternative dispute resolution entity.

Les directives récemment adoptées par l'OMI sont un pas dans la bonne direction.
The guidelines adopted by the IMO are a step in the right direction.

Les directives récemment adoptées par l'OMI sont un pas dans la bonne direction.
This can exacerbate damage to the vessel and the risk of a disaster. The guidelines recently adopted in the IMO are a step in the right direction.

Le présent règlement devrait donc renforcer la disposition figurant dans le considérant 7 de la directive récemment adoptée pour modifier la directive 2001/83/CE, en stipulant que, lorsque des produits sont manifestement des denrées alimentaires et des compléments alimentaires, la directive 2001/83/CE ne s'applique pas.
This regulation should therefore reinforce the provision made in Recital 7 of the recently adopted amending Directive to 2001/83/EC, by stating that where products are clearly foods and foodstuffs, Directive 2001/83/EC shall not apply.

Une nouvelle approche est proposée par la directive récemment adoptée fixant des exigences en matière d’éco-conception applicables aux produits consommateurs d’énergie, sur laquelle le Conseil et le Parlement européen sont parvenus récemment à un accord.
However, a new approach has been proposed by the newly adopted Directive on Eco-design, setting requirements for eco-design applicable to consumer electrical appliances. The Council and the European Parliament have recently reached an agreement on this objective.

Afin de mettre pleinement en œuvre le modèle visé dans des directives récemment adoptées dans le secteur des valeurs mobilières, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (20) — qui donne au CEVM la mission de conseiller la Commission dans l'exercice de ses compétences réglementaires, tout en laissant la décision 2001/528/CE régir l'organisation d'autres aspects du travail mené par ce comité — il est nécessaire de supprimer les dispositions de l'article 53 de la directive 85/611/CEE qui définissent l'organisation et les missions de l'actuel comité de contact OPCVM en dehors de ses compétences en matière de comitologie.
In order to fully implement the model set out in recent Directives in the securities field, in particular Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) (20), which gives to the ESC the function to advise the Commission in the exercise of its regulatory powers, while leaving the organisation of other aspects of the ESC's work to be governed by Decision 2001/528/EC, it is necessary to delete the provisions setting up, under Article 53 of Directive 85/611/EEC, the organisation and functions of the present UCITS Contact Committee outside its ‘comitology’ capacity.

(36) Afin de mettre pleinement en œuvre le modèle visé dans des directives récemment adoptées dans le secteur des valeurs mobilières, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) – qui donne au CEVM la mission de conseiller la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution, tout en laissant la décision 2001/528/CE régir d'autres aspects du travail mené par ce comité – il est nécessaire de supprimer les dispositions de l'article 53 de la directive 85/611/CEE qui définissent l'organisation et les missions de l'actuel comité de contact OPCVM en dehors de ses compétences de comitologie .
(36 ) In order to fully implement the model set out in recent Directives in the securities field, in particular Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) - which gives to the ESC the function to advise the Commission in the exercise of its regulatory powers, while leaving the organisation of other aspects of the ESC's work to be governed by Decision 2001/528/EC – it is necessary to delete the provisions setting up, under Article 53 of Directive 85/611/EEC, the organisation and functions of the present UCITS Contact Committee outside its "comitology" capacity.

Huit procédures d'infraction contre différents États membres ont d'ores et déjà été entamées [26]. Enfin, la directive récemment adoptée sur les institutions de retraite professionnelle, qui vise à garantir la liberté de la fourniture de services de retraite professionnelle en Europe, ainsi que la libre circulation des capitaux dans ce secteur, permettra aux groupes paneuropéens de compagnies d'établir des fonds de pension paneuropéens, qui faciliteront la mobilité de l'emploi au sein de ce groupe [27].
Eight infringement cases against different Member States have already been opened [26].Finally, the recently adopted directive on institutions for occupational retirement provision [27] aimed at guaranteeing the free provision of occupational pension services across Europe, as well as the free movement of capitals in this sector, will allow pan-European groups of companies to set up pan-European pension funds, which may facilitate labour mobility within that group.

Elle engage toutefois instamment la Commission à présenter une nouvelle proposition qui traite de façon plus appropriée les questions ci-dessus, et qui soit mieux coordonnée avec la directive récemment adoptée sur la taxation de l'énergie.
She does, however, urge the Commission to come forward with a new proposal which better addresses the issues above, and which is better co-ordinated with the recently adopted Energy Tax Directive.

Elle bénéficiera de l'acquis que représente les directives récemment adoptées sur le fondement de l'article 13 du TUE, qui définissent le harcèlement et organisent des voies de recours.
Any such action will be able to build on the acquis of recently adopted directives rooted in Article 13 of the EC Treaty, which define what is meant by harassment and make provision for redress.