Vertaling van "celles récemment adoptées " (Frans → Engels) :

59. souligne qu'il importe que la Commission donne des orientations claires et détaillées aux entreprises, et notamment aux PME, ainsi qu'aux pouvoirs publics, afin de les aider à comprendre la législation récemment adoptée en matière de marchés publics et, en particulier, les nouveaux assouplissements que celle-ci offre;
59. Stresses the importance of detailed and clear guidance to businesses, particularly SMEs, and public authorities from the Commission to facilitate their understanding of the recently adopted public procurement legislation and, particularly, the new flexibilities it offers;

18. est favorable à la création de nouveaux mécanismes visant à assurer le règlement efficace des litiges; appelle, en particulier, à la transposition rapide de la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges, récemment adoptée en même temps que le règlement sur le règlement en ligne des litiges, qui visent tous les deux à améliorer l'accès généralisé aux organes de règlement des litiges au niveau européen; demande instamment que, dans le domaine de l'énergie, soit garanti un règlement rapide, simple et abordable des litiges, de manière à rétablir l'équilibre entre la position de négociation des consommateurs finaux et celle des fournisseurs;
18. Advocates support for new arrangements for the effective resolution of disputes; calls, in particular, for the prompt transposition of the directive on alternative dispute resolution, recently adopted together with the regulation on online dispute resolution, which are both designed to guarantee improved universal EU-wide access to dispute resolution bodies; urges, with regard to energy-related matters, that the quick settlement of disputes be ensured in a simple and cheap manner, so that the balance of bargaining power between final consumers and suppliers is restored;

65. souligne la nécessité et l'urgence de mettre en pratique les recommandations relatives à la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine récemment adoptées par le Parlement , notamment celles concernant le financement de projets de boisement/reboisement donnant la priorité aux espèces autochtones et aux forêts mixtes, pour le bien de la biodiversité et une meilleure résistance aux incendies, aux tempêtes et aux infections parasitaires; attire également l'attention sur les difficultés accrues auxquelles se trouvent confrontées les îles et les régions ultrapériphériques dans la lutte contre les incendies; demande que ces régions bénéficient d'un traitement spécifique par le biais des divers instruments financiers disponibles, y inclus le fonds de solidarité;
65. Draws attention to the urgent need to implement the recommendations on the prevention of natural or human-made disasters which it recently adopted , especially those concerning support for afforestation/reafforestation schemes giving preference to local species and mixed forests, in the interests of biodiversity and improved resistance to fires, storms and diseases; also draws attention to the added difficulties faced by islands and the outermost regions in tackling fires; calls for such regions to be given special treatment through the various financial instruments available, including the Solidarity Fund;

Un amendement est déposé, qui tend à prévoir la même procédure que celle récemment adoptée pour la nomination du directeur de l'Agence européenne des médicaments et du Centre de prévention et de contrôle des maladies transmissibles.
An amendment is tabled to follow the same procedure recently adopted for the appointment of the Director for the European Medicines Agency and the Centre for Communicable Diseases.

une proposition de directive, remplaçant toutes les références aux comités existants dans la législation financière en vigueur (comme les directives relatives aux banques et aux entreprises d'assurance) par des références à de nouveaux organes, à savoir: le comité bancaire européen (CBE), le comité européen des assurances et des pensions de retraite (CEAR) et le comité européen des valeurs mobilières (CEVM - déjà créé) en tant qu'organes de réglementation (pouvant assister la Commission dans l'élaboration de mesures d'exécution analogues à celles récemment adoptées en matière d'abus de marché);
a proposed Directive, replacing any references to existing committees in current financial legislation (e.g. banking and insurance Directives) with references to the new European Banking Committee (EBC), European Insurance and Occupational Pensions Committee (EIOPC) and (already existing) European Securities Committee (ESC) in their regulatory capacity (i.e. in their function of assisting the Commission in adopting implementing measures similar to those recently adopted in the market abuse field)

La direction suivie est semblable à celle récemment adoptée pour les accords verticaux et répond principalement à deux objectifs : éviter à la Direction générale de la concurrence de devoir examiner des cas qui ne sont d'aucun intérêt pour la politique de concurrence et permettre aux entreprises d'établir si un accord implique des restrictions de la concurrence et s'il peut bénéficier d'une exemption.
The line taken is similar to that recently adopted on vertical agreements, and primarily responds to two objectives: preventing the Directorate-General for Competition having to examine cases which have no bearing on competition policy, and enabling the businesses themselves to establish whether or not an agreement would restrict competition and whether it would be eligible for an exemption.

Ces négociations rechercheront, comme dans le cas de la directive bancaire récemment adoptée par le Conseil, un accès réel au marché et des possibilités de concurrence comparables à celles qu'offre la Communauté aux compagnies des pays tiers.
As with the Directive on banking adopted by the Council recently, the aim in negotiations will be to achieve genuine access to the market, and scope to compete, similar to those which the Community affords to the airlines of non-member countries.

Considérant que les récents événements tragiques de Hebron, que l'Union européenne a déjà condamnés, ne devraient pas interrompre le processus de paix au Moyen-Orient, le Conseil de l'Union Européenne : 1. encourage la reprise des négociations du processus de paix entre toutes les parties, et fait appel au Conseil de Sécurité pour qu'il adopte rapidement une résolution à cet effet; 2. tout en saluant les mesures du gouvernement israélien récemment adoptées en vue d'assurer la sécurité des Palestiniens, rappelle qu'Israël est responsable de la sécurité et de la protection de tous les habitants des T.O. 3. fait appel aux parties pour qu'elles discutent les questions de sécurité des Palestiniens, y compris celles posées par certaines implantations, et qu'elles se mettent d'accord sur des mesures appropriées; 4. soutient la mise en place, par le Conseil de Sécurité, d'une présence internationale dans les T.O. à laquelle l'Union européenne se déclare prête à participer.
Whereas the recent tragic events in Hebron, which the European Union has already condemned, should not interrupt the peace process in the Middle East, the Council of the European Union: 1. encourages the resumption of the peace process negotiations between all parties and appeals to the Security Council to adopt an appropriate Resolution swiftly; 2. while welcoming the measures recently adopted by the Israeli Government to ensure the safety of Palestinians, notes that Israel is responsible for the safety and protection of all inhabitants in the Occupied Territories; 3. appeals to the parties to discuss the question of the safety of Palestinians, including the issue of certain settlements, and to agree on appropriate measures; 4. supports the establishment, by the Security Council, in the Occupied territories of an international presence in which the European Union declares its willingness to participate.

La proposition de la Commission doit aussi être considérée dans la perspective des mesures de stabilisation récemment adoptées et de celles qui seront débattues prochaînement au Conseil.
The proposals are also to be seen in the light of the stabilizer mechanisms recently adopted and those soon to be discussed in the Council.

DECLARATION SUR LE MOYEN-ORIENT Considérant que les récents événements tragiques de Hebron, que l'Union européenne a déjà condamnés, ne devraient pas interrompre le processus de paix au Moyen-Orient, le Conseil de l'Union Européenne : 1. encourage la reprise des négociations du processus de paix entre toutes les parties et fait appel au Conseil de Sécurité pour qu'il adopte rapidement une résolution à cet effet; 2. tout en saluant les mesures du gouvernement israélien récemment adoptées en vue d'assurer la sécurité des Palestiniens, rappelle qu'Israël est responsable de la sécurité et de la protection de tous les habitants des T.O.; 3. fait appel aux parties pour qu'elles discutent les questions de sécurité des Palestiniens, y compris celles posées par certaines implantations, et qu'elles se mettent d'accord sur des mesures appropriées; 4. soutient la mise en place, par le Conseil de Sécurité, d'une présence internationale dans les T.O. à laquelle l'Union européenne se déclare prête à participer.
STATEMENT ON THE MIDDLE EAST Whereas the recent tragic events in Hebron, which the European Union has already condemned, should not interrupt the peace process in the Middle East, the Council of the European Union: 1. encourages the resumption of the peace process negotiations between all parties and appeals to the Security Council to adopt an appropriate Resolution swiftly; 2. while welcoming the measures recently adopted by the Israeli Government to ensure the safety of Palestinians, notes that Israel is responsible for the safety and protection of all inhabitants in the Occupied Territories; 3. appeals to the parties to discuss the question of the safety of Palestinians, including the issue of certain settlements, and to agree on appropriate measures; 4. supports the establishment, by the Security Council, in the Occupied Territories of an international presence in which the European Union declares its willingness to participate.