Vertaling van "peines pour une deuxième infraction nous permettra " (Frans → Engels) :

Il faut ensuite nous demander si l'imposition de peines pour une deuxième infraction nous permettra de favoriser le respect des monuments commémoratifs de guerre.
The second category of offence is whether or not imposing penalties will actually achieve the purpose of encouraging respect for war memorials.

(ii) la période de six mois suivant l’imposition de la peine, pour la deuxième infraction,
(ii) for a second offence, 6 months after the day on which sentence is imposed, and

Pour les personnes physiques — et par là, nous voulons désigner les entreprises individuelles — la peine irait d'une amende de 1 000 $ pour la première infraction, passerait à 5 000 $ pour une deuxième infraction et, pour les infractions subséquentes, la peine maximale serait une amende de 10 000 $ ou six mois d'emprisonnement ou l'une de ces peines.
For individuals — and by that we mean sole proprietorships — the penalty would range from a fine of $1,000 for a first offence, $5,000 for a second offence and, for subsequent offences, the possibility of a $10,000 fine or six months in jail or both.

C'est que l'existence d'une infraction distincte pour ces vols permettra dorénavant la constitution d'une jurisprudence distincte et plus pertinente relativement au vol de véhicule. En d'autres termes, les procureurs, les juges, les assureurs et les délinquants pourront observer un schéma particulier dans la détermination des peines et la procédure, et des accusations pourront être portées et des verdicts de culpabilité, rendus conformément à certains protocoles ou à certaines ententes dans les différentes provinces et villes, dans les cas de deuxième infraction.
In other words, prosecutors, judges, insurance industry executives, and offenders will be able to observe a specific pattern of sentencing, of procedure, to charge and convict based on certain protocols or understandings in different provinces and different cities with respect to the concept of the second offence.

Nous devrions par conséquent nous réjouir que la peine maximale pour les infractions graves commises dans le cadre d’organisations criminelles est une amende de pas moins de 300 000 euros et/ou une peine d’emprisonnement de 4 ans.
Accordingly, we should welcome the fact that the maximum penalty for serious crimes committed as part of criminal organisations may be as high as EUR 300 000 and/or a 4-year custodial sentence.

Pour en revenir à l’intelligence dont ont fait preuve le rapporteur ainsi que ceux qui ont mené et suivi de près les débats interinstitutionnels, la deuxième lecture nous permettra également de progresser quelque peu encore en matière de protection et de garanties offertes aux consommateurs, notamment dans le domaine de la protection des enfants, en interdisant l’exploitation abusive des mineurs par le biais d’une série d’amendements dûment réfléchis et peaufinés, pour lesquels l’accord final du Conseil est déjà assuré.
Returning to the astuteness of the rapporteur and those who conducted and closely followed the interinstitutional proceedings, the second reading will also enable us to go a little further with consumer guarantees and protection, particularly in the area of child protection, outlawing the unfair exploitation of children through a number of duly considered and polished amendments, for which the final agreement of the Council is already assured.

Ce que nous devons vous demander, alors, c’est simplement deux choses: premièrement, qu’à l’Assemblée générale de l’ONU, l’Union européenne inscrive, qu’elle fasse inscrire, comme l’a annoncé M. Fini, le problème du moratoire sur la peine de mort; deuxièmement, qu’à partir des rendez-vous ONU, les représentants des caucus démocratiques se voient convoquer par la présidence de l’Union européenne.
There are just two things we have to ask from you, then. Firstly that, at the United Nations General Assembly, the European Union includes or brings about the inclusion, as Mr Fini announced, of the question of the moratorium on the death penalty. Secondly that, starting with the UN events, the Democratic Caucus representatives should be convened by the Presidency of the European Union.

Les membres de la commission des pétitions sont conscients de la terrible frustration des citoyens qui prennent la peine de dénoncer les infractions au détriment de l’environnement et qui constatent qu’en Europe, nous sommes incapables de leur venir en aide pour améliorer l’environnement dans lequel ils vivent et d’empêcher ces infractions.
In the Committee on Petitions, we are aware of the terrible frustration felt by those citizens who take the trouble to report environmental crimes and see that, in Europe, we are incapable of coming to their aid in order to improve the natural environment in which they live and to prevent these crimes.

Le problème, c'est qu'il n'est pas possible, alors que nous poursuivons le même objectif de sécurité routière, que certains gouvernements déclarent "eh bien, du point de vue des peines, nous considérons les infractions à la sécurité routière comme des infractions à l'interdiction de marcher sur les pelouses" et que les autres s'en contentent.
It is about the fact that it is unacceptable for us to have the common aim of road safety, but for some governments to say: well, from the point of view of penalties we regard road safety offences as being on a par with disobeying a sign to keep off the grass, while others give it the correct weighting.

Si la peine réelle est moindre qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité, alors je pense que l'on a déjà concédé quelque chose que l'on ne voulait pas concéder, alors pourquoi ne pourrait-on pas doubler la peine pour une deuxième infraction?
If the real sentence is less than life, then I think you've conceded something you don't want to concede, and then why shouldn't one double it for a second offence?