Vertaling van "première infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

première infraction
first offence

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois
controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor

enseignement supérieur – premier niveau | premier cycle de l'enseignement supérieur | premier niveau de l’enseignement supérieur | premier niveau de l’enseignement tertiaire
first stage of tertiary education

méthode premier entré,premier sorti | premier entré,premier sorti | PEPS [Abbr.]
first in-first out method | FIFO [Abbr.]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un vendeur qui est manifestement de mauvaise foi pourra voir son compte résilié d’emblée, tandis qu’un contrevenant récidiviste ayant commis il y a longtemps une première infraction de moindre gravité pourra faire l'objet d'un simple avertissement avant que son compte ne soit suspendu.
A seller obviously acting in bad faith may be banned right away, while a repeat infringer whose first low-scale infringement occurred long ago may be warned again before the account is suspended.

Une lettre de mise en demeure est une première demande officielle d'informations et la première étape de la procédure d'infraction.
A letter of formal notice is a first official request for information and the first step in an infringement procedure.

Ce système d'alerte ne s'applique que dans les cas de première infraction qui ne sont pas jugés "graves" et dont la "portée" est strictement limitée à l'exploitation du bénéficiaire responsable de l'infraction, conformément aux critères visés à l'article 99 bis.
This warning system shall only apply in cases of first non-compliance that are not considered 'severe' and whose 'extent' is strictly limited to the farm of the beneficiary responsible for the non-compliance, in line with the criteria as defined in Article 99a.

Les États membres peuvent également mettre en place un système d'alerte précoce applicable aux premières infractions mineures afin que le système de conditionnalité soit mieux accepté par les milieux agricoles et que les agriculteurs soient mieux associés à la mise en œuvre des exigences.
Member States may also set up an early-warning system applicable to non-severe first non-compliances in order to achieve a better acceptance of the cross compliance system by farming communities and in order to better involve farmers in the implementation of the requirements.

commis une des infractions graves visées à l’article 42 du règlement (CE) no 1005/2008 ou à l’article 90, paragraphe 1, du présent règlement dans un délai d’un an après avoir commis la première infraction grave,
committed any of the serious infringements referred to in Article 42 of Regulation (EC) No 1005/2008 or in Article 90(1) of this Regulation within one year of committing a first such serious infringement.

Cependant, pour la première infraction précitée, lorsque l’objectif consiste à apporter une aide humanitaire, les pays de l’UE n’ont pas l’obligation d’imposer des sanctions.
However, for the first above infringement, where the aim is to provide humanitarian assistance EU countries are not obliged to impose sanctions.

Il n'est pas déraisonnable de s'attendre à ce qu'une distinction soit faite entre une première infraction et un cas de récidive, ou entre les cas où l'infraction est délibérée et ceux où il s'agit simplement d'un erreur.
It is not unreasonable to expect that a distinction be made between a first and a repeat offence or between cases where the behaviour was clearly deliberate and where a genuine mistake was made.

La commission de la pêche admet que tout système de sanction doit tolérer une certaine souplesse, par exemple en ce qui concerne la mesure dans laquelle le comportement constitue une infraction aux règles ou le fait de savoir s'il s'agit d'une première infraction ou d'une récidive, etc.
The Fisheries Committee appreciates that any system of sanctions must allow for flexibility, for example in terms of the extent to which the behaviour infringed the rules, whether the offence is a first offence or a repeat offence etc.