Vertaling van "vue des peines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pratiques en matière de détermination de la peine et de services correctionnels dans la région de l'Atlantique : points de vue exprimés par le personnel de services de probation et de libération conditionnelle
Sentencing and Correctional Practices in Atlantic Canada: View of Probation and Parole Personnel

Vues sur la détermination de la peine : l'opinion des avocats de la Couronne et de la défense
Views of Sentencing: A Survey of Crown and Defense Counsel

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

Vue d'ensemble - Service correctionnel du Canada - Établissements régionaux pour femmes purgeant une peine fédérale
Overviews on Correctional Service of Canada Regional Facilities for Federally Sentenced Women

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous ne devons jamais perdre cela de vue, sous peine de nous écarter de la réalité, comme c'est le cas à présent, en qualifiant abusivement de «mariage» des unions qui n'en sont pas.
We should not let this slip from our view. If we do, we shall lose touch, as we are doing now, by abusing the word ‘marriage’ in applying it to unions that are not marriage.

2. condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu; exhorte l'Union européenne et ses États membres à garantir l'application de la résolution des Nations unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions en vue d'une abolition totale dans tous les États qui pratiquent encore la peine capitale; demande au Conseil et à la Commission d'agir en vue d'une limitation progressive du recours à la peine de mort tout en insistant pour que les exécutions respectent les normes minimales internationales; manifeste sa profonde préoccupation quant à l'application de la peine de mort aux mineurs et aux personnes souffrant de déficiences mentales ou intellectuelles et demande qu'il y soit rapidement et définitivement mis un terme;
2. Condemns all executions wherever they take place; strongly calls on the EU and its Member States to enforce the implementation of the UN resolution on a universal moratorium on executions with a view to total abolition in all states which still practise the death penalty; calls on the Council and the Commission to take action in order to progressively restrict its use while insisting that it be carried out according to international minimum standards; expresses its deep concern regarding the imposition of the death penalty on minors and on persons with mental or intellectual disability and calls for their immediate and definitive ending;

Il convient donc d’instaurer des règles communautaires régissant le commerce avec les pays tiers de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale et de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
It is therefore appropriate to lay down Community rules on trade with third countries in goods which could be used for the purpose of capital punishment and in goods which could be used for the purpose of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

Le 29 juin 1998, le Conseil a approuvé les «orientations pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort» et a décidé que l’Union européenne œuvrerait en vue de l’abolition universelle de la peine de mort.
On 29 June 1998, the Council approved ‘Guidelines on EU policy towards third countries on the death penalty’ and resolved that the European Union would work towards the universal abolition of the death penalty.

1. Le présent règlement établit des règles communautaires régissant le commerce avec les pays tiers de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale ou la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que l’assistance technique se rapportant à ces biens.
1. This Regulation lays down Community rules governing trade with third countries in goods that could be used for the purpose of capital punishment or for the purpose of torture and other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment, and in related technical assistance.

Ces contrôles devraient s’appliquer aux biens qui sont principalement utilisés à des fins répressives et, à moins que ces contrôles ne soient disproportionnés, à tout autre équipement ou produit susceptible d’être utilisé de manière abusive en vue d’infliger la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en raison de sa conception et de ses caractéristiques techniques.
These controls should apply to goods that are primarily used for law enforcement purposes and, unless such controls prove disproportionate, to any other equipment or product that could be abused for the purpose of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, taking into account its design and technical features.

(4) les règles et les pratiques en matière d'exécution des peines (par exemple, les différentes formes de libération conditionnelle, les remises et réductions de peines, l'amnistie, la grâce, la réhabilitation, l'intervention des autorités judiciaires ou autres dans l'exécution de la peine, les mesures d'individualisation de la peine en vue de la réintégration, etc.).
(4) rules and practices regarding enforcement (different forms of conditional release, remission and reduction of sentence, amnesty, pardon, rehabilitation, involvement of judicial and other authorities in enforcing sentences, measures for personalisation of penalties to facilitate reintegration, etc.).

Le problème, c'est qu'il n'est pas possible, alors que nous poursuivons le même objectif de sécurité routière, que certains gouvernements déclarent "eh bien, du point de vue des peines, nous considérons les infractions à la sécurité routière comme des infractions à l'interdiction de marcher sur les pelouses" et que les autres s'en contentent.
It is about the fact that it is unacceptable for us to have the common aim of road safety, but for some governments to say: well, from the point of view of penalties we regard road safety offences as being on a par with disobeying a sign to keep off the grass, while others give it the correct weighting.

Nous avons invité les États-Unis à élaborer un moratoire sur l'application de la peine de mort, en vue de faire disparaître totalement la peine capitale.
We called upon the United States to establish a moratorium on the use of the death penalty, with a view to completely eliminating capital punishment.

L'Union européenne est opposée à la peine capitale dans toutes les circonstances et a accepté de mener une campagne en vue de son abolition universelle.
The European Union is opposed to the death penalty in all circumstances and has agreed to campaign for its universal abolition.