Traduction de «considérons les infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

considérons comme admis
let us take for granted

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement a le privilège et le devoir de faire savoir que nous considérons cette infraction comme un crime grave.
Parliament has the privilege and the requirement to say that we treat this as a serious crime.

En outre, nous considérons que le libellé concernant les mesures techniques de protection ou MTP devrait être modifié pour que leur contournement ne constitue pas une infraction si l'on agit à des fins qui ne constituent pas une infraction à d'autres circonstances.
Second, we feel that the language concerning technological protection measures, TPMs, should be amended so it is not an offence to circumvent a TPM for actions that are otherwise non-infringing.

Nous considérons que cette définition couvre adéquatement les infractions avec violence les plus graves et indique très précisément les infractions visées par la loi.
We feel that this definition adequately captures the most serious violent offences that are committed, and it removes any uncertainty about which offences should be included.

Nous considérons que certaines activités ont été exécutées en infraction avec la législation communautaire en matière de marchés publics.
We consider that some activities were carried out in a way which infringes EU public procurement legislation.

Dans tous les cas, la position commune inclut certaines propositions du Parlement européen que nous considérons comme très importantes, comme, par exemple, la requête d’une plus grande transparence dans les registres en ce qui concerne la propriété de transfert et l’annulation des quotas, l’obligation de publier le nom des exploitants en infraction et les sanctions pour non-respect.
In any event, the common position includes certain proposals from the European Parliament which we believe to be very important, such as, for example, the demand for greater transparency in the registers, in relation to the ownership of transfer and the cancellation of allowances, the obligation to publish the names of non-compliant operators and penalties imposed for non-compliance, which are now fixed.

Le problème, c'est qu'il n'est pas possible, alors que nous poursuivons le même objectif de sécurité routière, que certains gouvernements déclarent "eh bien, du point de vue des peines, nous considérons les infractions à la sécurité routière comme des infractions à l'interdiction de marcher sur les pelouses" et que les autres s'en contentent.
It is about the fact that it is unacceptable for us to have the common aim of road safety, but for some governments to say: well, from the point of view of penalties we regard road safety offences as being on a par with disobeying a sign to keep off the grass, while others give it the correct weighting.

M. Andrews a raison : ces lourdes peines doivent échoir à ceux qui sont effectivement reconnus coupables, après un procès équitable, des infractions du type que nous considérons.
Mr Andrews is right: those heavy penalties ought to fall upon those properly convicted, after fair trial, of offences of the kind we are considering.

Si nous éliminons les concepts de responsabilité stricte dans ce contexte, il y aura de grandes répercussions sur la façon dont nous considérons les infractions réglementaires dans toutes sortes d'affaires au Canada.
If we defeat the concepts of strict liability in this context, it would have broad ranging implications for the way in which we consider regulatory offences in all manner of cases in Canada.

En général, nous sommes tous du même avis pour ce qui est des infractions que nous considérons comme les plus graves et les moins graves, mais il est difficile de déterminer la gravité des infractions qui se situent entre ces deux pôles.
We all tend to agree on what the most serious and least serious offences are, but those that fall between the two are difficult to determine.