Vertaling van "peine maximale pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale
minimum maximum sentence

condamnation à la peine maximale d'emprisonnement
maximum custodian sentencing

peine maximale applicable
maximum available penalty

peine maximale de cinq ans d'emprisonnement
imprisonment for up to five years

peine maximale
maximum penalty | maximum sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, la proposition contraint les États membres à imposer une peine minimale de six mois d'emprisonnement et une peine maximale d'au moins cinq années d'emprisonnement pour ces infractions graves, ainsi qu'une peine maximale d'au moins dix années d'emprisonnement lorsque l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle.
In particular, the proposal requires Member States to impose a minimum penalty of at least 6 months' imprisonment and a maximum penalty of at least 5 years' imprisonment for such serious cases, and a maximum penalty of at least 10 years' imprisonment where the offence was committed within a criminal organisation.

Les délinquants sexuels seront inscrits au registre pendant une période qui sera fonction de la peine maximale prévue pour l’infraction dont ils ont été trouvés coupables: la période est de 10 ans pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et les infractions passibles d’une peine maximale de deux et de cinq ans; elle est de 20 ans pour les infractions passibles d’une peine maximale de 10 ou 14 ans; l’ordonnance s’applique à perpétuité dans le cas des infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement à vie ou si le délinquant a déjà été condamné pour une infraction sexuelle antérieure.
Offenders are required to remain registered for one of three periods tied to the maximum penalty available for the offence: 10 years for summary conviction offences and offences with two- and five-year maximums; 20 years for offences carrying a 10- or 14-year maximum sentence; and a lifetime for offences with a maximum life sentence or when there is a prior conviction for a sex offence.

Les délinquants sexuels demeureraient inscrits pendant l'une des trois périodes suivantes, et ces périodes seraient fonction de la peine maximale applicable au crime pour lequel ils ont été condamnés: inscription au registre pendant 10 ans pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et les infractions entraînant une peine maximale de 2 à 5 ans; inscription pendant 20 ans pour les infractions entraînant une peine maximale de 10 à 14 ans; et enfin, inscription à perpétuité pour les infractions entraînant une peine maximale d'emprisonnement à vie, ou dans les cas de condamnation antérieure pour une infraction sexuelle (1645) Si un délinquant reçoit plusieurs ordonnances l'enjoignant de se présenter à un bureau d'inscription, l'ordonnance la plus récente l'emportera sur les précédentes et déterminera la date de sa comparution.
Sex offenders would be required to remain registered for one of three periods. These periods would be geared to the maximum penalty available for the offence for which they were convicted: 10 years registration for summary conviction offences and offences with two and five year maximums; 20 years registration for offences carrying a 10 or 14 year maximum sentence; and finally, lifetime registration for offences with a maximum life sentence or when there is a prior conviction for a sex offence (1645) If the offender were to receive more than one registration order, the most recent order would determine the reporting date and would override previous orders.

Le projet de loi C-46 prévoit de lourdes peines qui vont dans le sens de l'engagement pris par le Canada de faire en sorte que les personnes reconnues coupables de fraude sur le marché financier et de fraude commise par des employés se voient imposer des peines appropriées pour leur écart de conduite et le tort qu'elles font aux Canadiens (1645) En plus de la peine d'emprisonnement maximale de dix ans prévue pour le délit d'initié et de la peine de cinq ans pour les menaces et représailles envers un employé, le projet de loi C-46 fait passer de 10 à 14 ans la peine maximale pouvant être infligée pour les fraudes, et double la peine maximale pour les manipulations frauduleuses d'opérations boursières, qu'il fait passer de cinq à dix ans.
In keeping with the Government of Canada's commitment to ensuring that those convicted of capital markets fraud and white collar crime in general are punished appropriately for their wrongful conduct and the harm they cause to Canadians, Bill C-46 contains significant sentencing proposals (1645) In addition to the 10 year maximum sentence for the proposed insider trading offence and the 5 year maximum sentence for the proposed employment related intimidation offence, Bill C-46 also would increase the maximum sentence for fraud from 10 years to 14 years and double the maximum sentence for fraudulent manipulation of the stock market transactions from 5 years to 10 years.

B. considérant que les peines prononcées à cette occasion sont généralement plus lourdes, les peines prononcées à l'encontre des personnes initialement reconnues coupables ayant été portées à trois ans, peine maximale prévue par la loi égyptienne,
B. whereas the new sentences are generally harsher, since sentences for those originally convicted were extended to three years, the maximum sentence allowed under Egyptian law,

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les peines visées à l'article 5 puissent être aggravées, sauf si les peines encourues sont déjà les peines maximales possibles selon la législation nationale, lorsque les infractions criminelles visées aux articles 3, 3 bis et 4, pour autant qu'elles se rapportent à des infractions terroristes, sont commises dans les conditions suivantes:
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the penalties referred to in Article 5 may be increased, save where the sentences imposable are already the maximum sentences possible under national law, where criminal offences referred to in Articles 3, 3a and 4, inasmuch as they relate to terrorist offences, are committed under the following circumstances:

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions pénales visées à l'article 2, à l'article 3, paragraphe 1, points a) à d bis) , et à l'article 4 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, même en cas de peines minimales, y compris d'une peine privative de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à quatre ans et, pour ce qui est de l'infraction décrite à l'article 3, paragraphe 1, point d ter) , à un an.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that an offence referred to in Articles 2, 3(1)(a) to (da) and Article 4 is punishable by effective, proportionate and dissuasive penalties, even in the case of minimum penalties, including by terms of imprisonment with a maximum penalty that is not less than four years and, as regards an offence referred to in Article 3(1)(db) not less than one year.

De même, toute personne qui détruit ou modifie l’information est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine maximale de deux ans de prison, ou des deux peines ou, par mise en accusation, d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’une peine maximale de cinq ans de prison, ou des deux peines.
Similarly, destroying or altering such information is an offence punishable on summary conviction by a fine of up to $25,000 and/or imprisonment up to two years or, on indictment, by a fine of up to $50,000 and up to five years’ imprisonment.

Toute personne qui détruit ou modifie l’information que l’ordonnance exige de produire est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine maximale de deux ans de prison, ou des deux peines, ou, par mise en accusation, d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’une peine maximale de cinq ans de prison, ou des deux peines (nouvel article 65.1).
Destroying or altering information required by the order to be produced is an offence punishable on summary conviction by a fine of up to $25,000 and/or imprisonment up to two years or, on indictment, by a fine of up to $50,000 and/or up to five years’ imprisonment (section 65.1).