Vertaling van "pas été approuvés avant juin " (Frans → Engels) :

2. Lorsque, conformément à l’article 18 de la directive 2003/71/CE, l’autorité compétente de l’État membre d’origine transmet à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil le certificat d’approbation d’un prospectus ou d’un prospectus de base approuvé avant la date visée à l’article 3, elle mentionne explicitement dans ce certificat que le prospectus ou le prospectus de base a été approuvé avant la date visée à l’article 3.
2. Where in accordance with Article 18 of Directive 2003/71/EC the competent authority of the home Member State notifies the competent authority of the host Member State with a certificate of approval in relation to a prospectus or a base prospectus approved before the date referred to in Article 3, the competent authority of the home Member State shall clearly and explicitly indicate in the certificate that the prospectus or base prospectus was approved before the date referred to in Article 3.

66. La directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale devrait être formellement adoptée avant juin 2008 à la suite d'un accord en deuxième lecture entre les colégislateurs (le Parlement européen ayant approuvé la position commune du Conseil le 23 avril 2008).
66. The Directive on certain aspects of mediation in civil and commercial matters should be formally adopted by June 2008 following a second-reading agreement between the co-legislators (the European Parliament endorsed the Council Common Position on 23 April 2008).

Bien franchement, si rien n'était prévu à ce chapitre dans le Budget des dépenses principal, c'est que ces programmes n'ont pas été approuvés avant juin 1996, c'est-à-dire après le début de l'année financière.
Quite honestly, the reason there was nothing in the Main Estimates is that these particular programs were not approved until June 1996, after the fiscal year began.

Nous nous sommes concentrés sur ces questions et certains témoins sont venus nous parler de ce que d'autres pays faisaient. Je suppose que vous pourriez dire qu'il est anormal que le budget du gouvernement canadien ne soit pas approuvé avant juin, alors que l'année financière est déjà commencée, mais, comme vous l'avez souligné, ainsi que M. Marleau, le budget en soi est plutôt un document qui présente une politique à plus long terme.
I suppose you could say there was this anomalous situation that the budget for the Canadian government isn't approved until about June and the fiscal year has already started, but as you pointed out and Mr. Marleau pointed out, the budget itself is actually more a longer-term policy document.

Les États membres veillent à ce que ces tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux-ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur conformément à l’article 37, et à ce que ces tarifs et les méthodes de calcul, lorsque seules les méthodes de calcul sont approuvées, soient publiés avant leur entrée en vigueur.
Member States shall ensure that those tariffs, or the methodologies underlying their calculation, are approved prior to their entry into force in accordance with Article 37 and that those tariffs, and the methodologies — where only methodologies are approved — are published prior to their entry into force.

Nous prévoyons que, avant que les crédits provisoires n'arrivent à expiration, à la fin de juin, nous aurons la possibilité d'étudier davantage le Budget principal des dépenses et d'en faire rapport aux sénateurs, de façon que la totalité des crédits puissent être approuvés avant la fin de juin.
We anticipate that before that interim supply expires at the end of June, we will have an opportunity to study these Main Estimates further and report to honourable senators so there can be full supply at or before the end of June.

Toutefois, l'ensemble du crédit ne sera pas approuvé avant la toute fin de juin, à la fin de cette première partie du cycle budgétaire.
However, full supply will not be authorized until the very last part of June, at the end of this first portion of the fiscal cycle.

À cet égard, il est essentiel que, conformément à la proposition de la commission électorale indépendante, le calendrier approuvé, qui prévoit des élections avant juin 2006, soit respecté et que, au cours de la période préélectorale, les partis et les hommes politiques souscrivent à un code de conduite électoral et le respectent.
In this context it is vital that, as proposed by the independent electoral commission, the agreed timetable of elections before June 2006 is adhered to and that, in the run-up to the elections, political parties and politicians sign up to, and respect, the electoral code of conduct.

Les États membres veillent à ce que ces tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur conformément à l'article 23, et que ces tarifs et les méthodes de calcul, lorsque seules les méthodes de calcul sont approuvées, soient publiés avant leur entrée en vigueur.
Member States shall ensure that these tariffs, or the methodologies underlying their calculation, are approved prior to their entry into force in accordance with Article 23 and that these tariffs, and the methodologies - where only methodologies are approved - are published prior to their entry into force.

Les États membres veillent à ce que ces tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux-ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur par l'autorité de régulation nationale visée à l'article 25, paragraphe 1, et que ces tarifs et les méthodes de calcul, lorsque seules les méthodes de calcul sont approuvées, soient publiés avant leur entrée en vigueur.
Member States shall ensure that these tariffs, or the methodologies underlying their calculation shall be approved prior to their entry into force by a regulatory authority referred to in Article 25(1) and that these tariffs - and the methodologies, where only methodologies are approved - are published prior to their entry into force.