Vertaling van "partie du résumé par lequel vous terminez " (Frans → Engels) :

Le sénateur Atkins: Je voudrais vous lire une partie du résumé par lequel vous terminez votre lettre du 29 janvier 2002 et vous interroger ensuite sur ce que vous avez dit.
Senator Atkins: I want to read you part of a summary at the conclusion of your letter of January 29, 2002, and maybe you can comment on it.

On trouve aux premières pages de la mesure législative dont vous êtes saisis un résumé dans lequel sont expliquées les principales raisons qui motivent la création d'un tribunal à instance unique au Nunavut.
A brief statement explaining the rationale for the creation of a single-level trial court for Nunavut is provided in the summary of the bill found in the first pages of the legislation before you.

M. Rick Casson: Cela fait-il donc partie du scénario dans lequel vous analysez les choses et dites qu'il y a 20 p. 100 d'agriculteurs que nous ne pouvons pas aider, avec l'ACRA, le CSRN, des prêts bancaires ou autre chose encore?
Mr. Rick Casson: Is that then part of the scenario where you analyse it and you say there are 20% of the farmers here that we cannot help, through AIDA, through NISA, through banking, through whatever?

Cet avis indique le produit ou le service et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information utile doit être communiquée à la Commission; il fixe le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues oralement par la Commission conformément au paragraphe 5;
Such announcement shall indicate the product or service and the countries concerned, give a summary of the information received, and provide that all relevant information is to be communicated to the Commission; it shall state the period within which interested parties may apply to be heard orally by the Commission in accordance with paragraph 5;

«Si vous êtes titulaire d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2454/93 (certificats AEOF et AEOS) et si le site pour lequel vous demandez le statut de chargeur connu a été jugé satisfaisant par les autorités douanières au maximum trois ans avant la date de votre demande, vous êtes tenu de remplir, et de faire signer par un représentant légal de votre entreprise, la partie 1 concernant l'organisation et les responsabilités, ainsi que la déclaration d'engagements de la “liste de contrôle de validation à l'usage des chargeurs connus” figurant à l'appendice 6-C».
‘If you are a holder of an AEO certificate referred to in point (b) or (c) of Article 14a(1) of Regulation (EEC) No 2454/93 (so called AEOF and AEOS certificates) and if the site for which you are requesting the known consignor status has been successfully examined by customs authorities at a date not earlier than 3 years before the date of requesting the known consignor status, you are required to fill out and have signed by a legal representative of your company Part 1, concerning the organisation and responsibilities, as well as the declaration of commitments of the “Validation checklist for known consignors” as contained in attachment 6-C’.

Si vous jetez un coup d'oeil du côté des grands programmes du gouvernement fédéral qui sont importants pour la protection des Canadiens vulnérables — le programme d'assurance-emploi en fait partie —, le résumé, c'est que les prestations ont été réduites du tiers environ au cours des 20 dernières années.
If you look at the broad federal programs that are important for protecting vulnerable Canadians—that's the EI program—the short observation is that benefits have been cut by about one-third in the last 20 years.

10. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le produit et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et prévoit que toute information utile doit être communiquée à la Commission; il fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; il précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 5.
10. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the product and countries concerned, give a summary of the information received, and provide that all relevant information is to be communicated to the Commission; it shall state the periods within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information if such views and information are to be taken into account during the investigation; it shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission in accordance with Article 6(5).

Lorsqu’il lui apparaît, à l’issue des consultations, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, la Commission ouvre une enquête dans un délai d’un mois et publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne, résumant les informations reçues et fixant le délai dans lequel les parties intéressées peuvent communiquer des informations, ainsi que le délai dans lequel elles peuvent être entendues.
Where, after consultations it is apparent that there is sufficient evidence to justify the initiation of an investigation, the Commission shall initiate an investigation within one month and publish a notice in the Official Journal of the European Union, summarising the information received and setting out the deadlines for interested parties to submit information as well as the deadlines concerning hearings.

« a) engager une procédure dans le mois suivant le dépôt de la plainte et en annoncer l'ouverture au Journal officiel des Communautés européennes; cette annonce indique le produit et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et prévoit que toute information utile doit être communiquée à la Commission; elle fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent utilement faire connaître leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; elle précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues oralement par la Commission conformément au paragraphe 5».
'(a) initiate a proceeding within one month of the lodging of the complaint and publish a notice in the Official Journal of the European Communities; such notice shall indicate the product and countries concerned, give a summary of the information received, and provide that all relevant information is to be communicated to the Commission; it shall state the periods within which interested parties may make their views known in writing and submit information if such views and information are to be taken into account during the investigation; it shall also state the period within which interested parties may apply to be heard orally by the Commission in accordance with paragraph 5 of this Article'.

Cela conclut ce résumé dans lequel j'ai essayé de vous présenter les points saillants du document que je vous ai soumis.
That concludes the summary, just drawing out the highlights of the material I've submitted to you.